Droit à la réparation : des dizaines de grandes enseignes s'exemptent

Journée mondiale des droits des consommateurs

MONTRÉAL, le 13 mars 2026 /CNW/ - À l'approche de la Journée mondiale des droits des consommateurs, soulignée le 15 mars, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) sonne l'alarme : la réforme adoptée en octobre 2023 pour lutter contre l'obsolescence programmée et renforcer le droit à la réparation ne produit pas, dans son application actuelle, les effets concrets attendus.

Présentée comme une avancée majeure pour prolonger la durée de vie des biens et faciliter leur réparation, la modification de la Loi sur la protection du consommateur visait notamment à assurer une meilleure disponibilité des pièces de rechange.

Or, sur le terrain, la situation soulève des préoccupations importantes pour les associations de consommateurs du Québec et les consommateurs qu'elles représentent.

La plupart des grandes enseignes ont recours à l'exemption

La loi prévoit que les commerçants doivent assurer la disponibilité des pièces nécessaires à la réparation d'un bien. Elle leur permet toutefois de s'en dégager s'ils en informent le consommateur au moment de la vente.

La CACQ constate que des dizaines de grandes enseignes se sont prévalues de cette exemption dès l'entrée en vigueur de la réforme.

Concrètement, cela signifie qu'un commerçant peut vendre un appareil - laveuse, réfrigérateur, téléviseur ou autre - tout en indiquant qu'il ne garantit pas la disponibilité des pièces de remplacement et des renseignements nécessaires pour le réparer.

« Une réforme destinée à faciliter la réparation ne devrait pas, dans les faits, rendre l'exemption plus courante », souligne Laurence Marget, directrice de la Coalition.

Un droit qui demeure fragile

Les nouvelles règles, plus techniques et plus structurées, créent un contexte où l'exemption peut devenir une stratégie de gestion du risque juridique pour les commerçants et les fabricants.

Dans les faits, il apparaît plus simple pour un commerçant ou un fabricant d'afficher une exemption que de s'engager pleinement à garantir la disponibilité des pièces.

Résultat : malgré l'ambition affichée de la réforme, le droit à la réparation demeure fragile dans son application concrète.

Une réforme incomplète sans règlement

La loi prévoit déjà qu'un règlement peut déterminer les pièces de rechange et les renseignements nécessaires à la réparation qui ne peuvent faire l'objet d'une exemption. Ce règlement permet aussi d'établir une durée de disponibilité des pièces et renseignements et d'en encadrer les délais de fourniture.

Or, aucun règlement de ce type n'a été adopté à ce jour.

Sans ces balises réglementaires :

• Même des pièces essentielles au fonctionnement d'un bien peuvent être exclues ;
• La portée réelle du droit à la réparation dépend du choix du commerçant ;
• Le droit à la réparation risque de demeurer théorique pour plusieurs consommateurs.

Un enjeu de confiance envers les engagements publics

La réforme a été présentée comme une avancée importante pour les consommateurs québécois.

À l'occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs, la CACQ rappelle qu'un droit annoncé doit produire les effets concrets attendus.

Si les commerçants peuvent désormais s'exempter massivement de garantir la disponibilité des pièces, les attentes créées par la réforme risquent de décevoir amèrement les consommateurs.

« La crédibilité d'une réforme repose sur son application réelle dans la vie des gens », souligne Laurence Marget, directrice de la CACQ.

La demande de la CACQ

La Coalition des associations de consommateurs du Québec demande au ministre de la Justice :

• L'adoption rapide d'un règlement garantissant que les pièces indispensables au fonctionnement d'un bien soient toujours disponibles ;
• L'identification claire de ces pièces ;
• L'établissement d'une durée minimale de disponibilité ;
• La fixation de délais précis pour la fourniture des pièces.

À l'occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs, la CACQ rappelle également qu'un droit à la réparation doit être réel et concret, pas seulement inscrit dans la loi.

À propos de la CACQ

La Coalition des associations de consommateurs du Québec regroupe 16 associations réparties à travers le Québec, œuvrant à la défense collective des droits des consommateurs. Elle intervient de manière non partisane par des actions de représentation, d'éducation populaire et de mobilisation afin de faire reconnaître et respecter les droits des consommateurs.

SOURCE Coalition des associations de consommateurs du Québec

Pour information : Laurence Marget, Directrice générale, CACQ, [phone], [email protected]