Défendre les consommateurs n'est pas négociable : les détaillants ne peuvent fuir leurs responsabilités

MONTRÉAL, le 3 nov. 2025 /CNW/ - La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), qui regroupe seize associations de défense des droits des consommateurs répartis dans onze régions du Québec, félicite le gouvernement de poursuivre la mise en place de la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens (Loi 21 de 2023), selon l'échéancier prévu à cette Loi.

Le 5 octobre, sont entrées en vigueur de nouvelles mesures renforçant le droit à la réparation, notamment l'obligation de garantir la disponibilité des pièces et services de réparation, ainsi que l'interdiction des techniques qui compliquent l'entretien ou la remise en état des biens. Ces mesures étaient attendues depuis très longtemps par les consommateurs et consommatrices du Québec.

Or, les récentes sorties publiques du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) et de plusieurs détaillants montrent les positions réfractaires du secteur de la vente au détail à ces renforcements de la protection des consommateurs, que ce soit envers la réparabilité des biens ou la mise en place de la garantie de bon fonctionnement. Au Québec, la future garantie de bon fonctionnement assurera que certains biens -- comme les électroménagers et les appareils électroniques -- doivent fonctionner correctement pendant une période déterminée, sans frais de réparation imposés au consommateur. 

Le CQCD affirme aussi que le projet de règlement sur la durabilité et la garantie de bon fonctionnement ferait injustement porter le fardeau sur les détaillants québécois. Cette lecture est non seulement réductrice, mais elle occulte le rôle obligatoire des commerçants dans la protection des consommateurs.

Des mesures annoncées de longue date

Le CQCD présente ces règlements comme une initiative improvisée et injustifiée, en plus de prétendre que le secteur du commerce de détail « n'ait pas été pleinement impliqué en amont du processus ». Or, les règlements d'application ne font que concrétiser les principes déjà inscrits dans la Loi 21, sanctionnée en octobre 2023. Le CQCD et plusieurs organisations du secteur du commerce de détail ont d'ailleurs déposé des mémoires ou ont été entendus en commission parlementaire.

La Loi 21 prévoyait déjà en 2023 les principes suivants :

• Une garantie de bon fonctionnement pour plusieurs biens neufs, imposant une durée minimale pendant laquelle l'appareil doit fonctionner sans défaut, pièces et main-d'œuvre incluses.
• Des obligations de divulgation claires, qui exigent que le consommateur soit informé de ses droits et sache qu'il peut s'adresser autant au commerçant qu'au fabricant.
• La disponibilité des pièces et des services de réparation, pour éviter que des produits encore fonctionnels soient envoyés aux ordures faute de pièces ou de soutien technique.
• L'interdiction de techniques qui nuisent à la réparabilité ou à l'entretien, afin de lutter contre l'obsolescence programmée.

« Ces mesures ne sont pas des lubies bureaucratiques : elles traduisent une volonté démocratique, adoptée par l'Assemblée nationale, de protéger les citoyens et citoyennes en favorisant la durabilité et la réparabilité des biens achetés. »
Laurence Marget, Directrice générale de la CACQ

Le détaillant : un acteur incontournable pour les consommateurs

Le CQCD se plaint qu'en informant le consommateur qu'il peut s'adresser au commerçant et/ou au fabricant, « cela rend le commerçant responsable aux yeux du consommateur ». Mais c'est précisément la réalité ! Et c'est justement pour cela que la Loi de la protection du consommateur a toujours permis que les recours en matière de garanties d'usage normal, de durée raisonnable ou de vice caché puissent se faire contre le commerçant ou contre le fabricant, au choix du consommateur ou de la consommatrice. Cela n'a rien de nouveau !

Dans plusieurs juridictions (ex. Union européenne), le détaillant a l'obligation légale de garantir un produit, même s'il ne le fabrique pas, peu importe l'origine du produit. Cette règle protège les consommateurs et renforce la confiance dans le marché. Les détaillants québécois ne peuvent se soustraire à une réalité qui s'impose déjà ailleurs. 

Les détaillants ont du pouvoir

Lorsque le CQCD prétend que le commerçant « n'a pourtant aucun pouvoir sur la fabrication, la qualité ou la réparabilité du produit qu'il vend. », c'est vouloir nous cacher qu'ils les choisissent, en font la promotion et en tirent profit.

Collectivement, ils ont un pouvoir immense pour exiger des garanties et refuser les produits bas de gamme.

Bris rapides, pièces introuvables et réparations hors de prix

Les opposants à la mise en place des règlements d'application de la loi 21 invoquent l'absence de données suffisantes ou de concertation adéquate. Or, depuis des décennies, les consommateurs dénoncent des biens qui se brisent trop vite, des pièces de rechange introuvables et des réparations hors de prix. 

Les tribunaux, y compris les petites créances, ont régulièrement reconnu le droit à des biens durables. Le règlement proposé ne surgit pas de nulle part, il vient formaliser et clarifier ce qui existe déjà dans la jurisprudence. 

En instaurant des durées de vie minimales de bon fonctionnement, durées que la CACQ juge d'ailleurs trop courtes, la garantie de bon fonctionnement tente d'apporter une certaine prévisibilité et une sécurité juridique.

Elle vise à éviter des recours coûteux et fastidieux devant les tribunaux, tant pour les consommateurs que pour les commerçants. Plutôt que de fragiliser le commerce de détail, elle établit un cadre commun qui profitera à tous.

Et c'est précisément pourquoi,

« Les durées proposées, de 3 à 6 ans selon les biens, sont nettement insuffisantes et auraient dues refléter davantage les durées établies par les tribunaux qui ont traduit, au fil des jurisprudences, les attentes légitimes des consommateurs en lien avec la durée raisonnable des biens achetés. » selon Frederic Boudreault, membre du comité de travail sur la durabilité des biens de la CACQ et lauréat du prix de l'Office de la protection du consommateur en 2025.

Un enjeu environnemental et social majeur

L'obsolescence programmée, la réparabilité et la durabilité des biens consommés ne sont pas seulement des questions de droits individuels. Il s'agit ici et maintenant d'enjeux de société. Chaque produit qui se brise trop vite contribue au gaspillage de ressources, à l'accumulation des déchets et aux émissions de gaz à effet de serre. En prolongeant la durée de vie des biens, on réduit la pression environnementale et on favorise une consommation plus responsable.

Les détaillants ont ici une occasion unique : devenir des partenaires de cette transition écologique et sociale. Si le détaillant peut être perçu comme partenaire de la solution, plutôt qu'un simple vendeur, il gagne en crédibilité. Dans un contexte de crise environnementale, refuser toute responsabilité, c'est envoyer le message que l'on défend son profit commercial au détriment de l'intérêt général.

Les consommateurs et la planète le méritent bien !

Les consommateurs québécois et notre belle planète méritent des biens qui durent, des recours clairs et des commerçants responsables. La CACQ invite donc le gouvernement à poursuivre dans cette voie, tout en s'assurant que le cadre final garantisse une véritable avancée des droits des consommateurs et consommatrices en matière de réparabilité et de durabilité des biens.

Signataires :

Jacinthe Nantel (ACEF Basses-Laurentides) - Chantal Lapointe (ACEF Rimouski-Neigette & Mitis) - Marie-France Imbeault (APIC Haute-Côte-Nord) - Joanie Lajoie (SB Lac-St-Jean-Est) - Frédéric Boudreault (APIC Côte-Nord) - Annie Lamarre (CRIC Port-Cartier) - Jordan Samuel Nganga (ACEF Outaouais) - Michèle Goyette (Solutions Budget Plus - Sherbrooke) - Louis Lacroix (ACEF Bois-Francs) - Nancy Vézina (Carrefour d'entraide Drummond) - Marie-Ève Gagnon (CIRC Charlevoix-Ouest) - Lydia Didier (GRAPE - Québec) - Maude Juteau Cousineau (SAC Charlevoix-Est) - Véronique Poirier (SBP Des Sources)

SOURCE Coalition des associations de consommateurs du Québec

Contacts : Laurence Marget, Directrice générale CACQ, [phone], [email protected]; Frederic Boudreault, Coordonnateur de l'APIC Côte-Nord, Membre du comité de travail sur la durabilité des biens de la CACQ, [phone], [email protected]