Dossier Summum / La Financière - Le TMF sanctionne des manquements graves sur le plan de la conformité et du traitement des clients et entérine une entente au sujet de ZéroDette inc.

MONTRÉAL, le 19 mars 2026 /CNW/ - Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu récemment plusieurs décisions envers des individus et entreprises liés au cabinet de courtage hypothécaire 9130-0954 Québec inc., qui a fait affaire sous les noms de Centres hypothécaires Dominion Summum (« Summum ») et La Financière. Ces décisions ont fait suite à des demandes déposées par l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui avait poursuivi ses procédures dans ce dossier après avoir obtenu du TMF l'imposition de mesures provisoires à l'encontre du cabinet et de deux de ses anciens dirigeants responsables.

Notons que l'AMF a mis en ligne une page explicative sur ce dossier sur son site Web.

Décision à l'encontre de Summum, Jean-François Lavoie et Jean-Mikael Lavoie

Le 26 février 2026, le TMF a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l'encontre de Summum, Jean-François Lavoie¹ et Jean-Mikael Lavoie.

L'AMF reprochait à ces derniers d'avoir manqué de transparence en faisant défaut d'expliquer leurs frais de courtage ou d'avoir réclamé des frais de courtage ou permis qu'ils soient réclamés sans droit, de façon abusive ou déraisonnables et d'avoir profité de l'ambiguïté des clauses du contrat de courtage pour se procurer un avantage.

Le TMF a d'ailleurs souligné dans sa décision que Summum avait commis des manquements « en profitant de la grande vulnérabilité financière de sa clientèle pour lui faire signer des contrats de courtage comportant ces clauses abusives au seul avantage de Summum et de ses représentants en courtage hypothécaire ».

L'AMF reprochait également à Jean-François Lavoie de ne pas avoir respecté une décision rendue par elle à son encontre et lui ordonnant entre autres d'être rattaché à un cabinet dont il n'est pas le dirigeant responsable. Ainsi, le TMF souligne que Jean-François Lavoie « n'a pas hésité à faire jouer le rôle de dirigeants responsables factices à ses deux fils, Jean-Mathieu Lavoie et Jean-Mikael Lavoie, et à les manipuler selon ses volontés lorsque l'Autorité, dans l'intérêt de la protection du public, a décidé le 30 janvier 2023 que Jean-François Lavoie ne devait plus continuer d'agir comme dirigeant responsable de Summum […] ».

________________________ ^1 Ne pas confondre avec Jean-François Lavoie inscrit à titre de représentant de courtier en placement (BDNI n^o 4198451) et exerçant ses activités auprès de Valeurs mobilières Desjardins inc.

L'AMF reprochait aussi à Summum une absence totale de conformité réglementaire ainsi qu'un manque flagrant de collaboration et une entrave au travail de ses inspecteurs. D'ailleurs, le TMF a souligné la gravité ainsi que le nombre élevé de manquements constatés par l'inspection de l'AMF, en dépit du manque de collaboration de Summum et de sa direction.

Au chapitre des sanctions, le TMF a imposé une pénalité administrative de 50 000 $ à Summum, en plus de radier son inscription.

Le TMF a aussi imposé une pénalité de 15 000 $ à Jean-François Lavoie et a radié son certificat de façon permanente.

Enfin, le TMF a imposé une pénalité de 10 000 $ à Jean-Mikael Lavoie, a suspendu son certificat pour une période de deux mois, lui a interdit d'agir à titre de dirigeant responsable pour une période de trois ans et a assorti son certificat d'une condition de supervision stricte.

Dans sa décision, le TMF a souligné la responsabilité centrale de Jean-François Lavoie dans cette affaire ainsi que le manque flagrant de coopération avec l'AMF. Ces agissements ont mené à une cascade de manquements, ayant comme conséquence de faire des nombreux clients de Summum les victimes de ceux-ci.

Décisions à l'encontre de ZéroDette inc., Jean-François Soucy, Alexandre Bond et Jean-Mathieu Lavoie

Entre le 19 et le 24 novembre 2025, le TMF a entériné des accords intervenus entre l'AMF, ZéroDette inc., Jean-François Soucy, Alexandre Bond et Jean-Mathieu Lavoie.

Les manquements reprochés à ZéroDette inc., Jean-François Soucy et Alexandre Bond visaient notamment la facturation de frais de courtage aux clients sans droit, de façon abusive ou sans leur consentement ainsi que l'utilisation de clauses ambiguës, déraisonnables ou abusives dans les contrats de courtage afin de se procurer un avantage.

L'AMF reprochait aussi ces manquements à Jean-Mathieu Lavoie, en plus de celui d'avoir toléré une absence de conformité au sein de Summum, d'avoir entravé le travail des inspecteurs de l'AMF et d'avoir agi comme dirigeant responsable factice en contravention d'une décision rendue par l'AMF interdisant à son père, Jean-François Lavoie, d'assumer ce rôle.

Considérant la gravité et la quantité des manquements reprochés, le TMF a rendu les ordonnances suivantes :

• ZéroDette inc. : imposition d'une pénalité administrative de 20 000 $ et engagement de mettre à jour ses manuel de procédures et politiques;
• Jean-François Soucy : suspension de son certificat pour une période de neuf mois, imposition d'une pénalité administrative de 25 000 $ et périodes de supervision stricte et rapprochée;
• Alexandre Bond : suspension de son certificat pour une période de deux mois, imposition d'une pénalité administrative de 10 000 $ et période de supervision stricte;
• Jean-Mathieu Lavoie : suspension de son certificat pour une période de deux ans, imposition d'une pénalité administrative de 30 000 $, période de supervision stricte, interdiction d'agir comme dirigeant responsable d'un cabinet pour une période de trois ans et engagement de tenir compte des facteurs énumérés à l'accord pour la fixation de sa rémunération ou de ses émoluments.

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SOURCE Autorité des Marchés financiers