Dossier ROI Land Investments Ltd - Philippe Germain écope d'une pénalité de 150 000 $

MONTRÉAL, le 9 oct. 2025 /CNW/ - Le 3 octobre 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et Philippe Germain, dans le dossier ROI Land Investments Ltd (ROI Land).

Jugement

Philippe Germain a été dirigeant de ROI Land, une société incorporée au Nevada se spécialisant dans l'acquisition et la transformation de terrains. ROI Land était considérée comme un émetteur assujetti au Québec puisque ses titres étaient cotés sur le marché de gré à gré américain et que ses affaires étaient dirigées depuis le Québec.

Par cet accord, Philippe Germain a reconnu avoir :

• aidé ROI Land à placer ses titres auprès de 10 investisseurs, sans prospectus visé ni dispense, pour des sommes totalisant 167 000 $ US;
• agi à titre de courtier en valeurs à 10 reprises;
• fait défaut de déclarer qu'il détenait plus de 10 % des actions de ROI Land.

Sanction

Le TMF a imposé une pénalité administrative de 150 000 $ à Philippe Germain pour ces manquements. Il a également refusé à M. Germain le bénéfice des dispenses prévues à la Loi sur les valeurs mobilières et à sa réglementation pour une période de cinq ans.

Le TMF a interdit à M. Germain d'exercer toute activité en vue d'effectuer une opération sur valeurs à moins d'être inscrit auprès de l'AMF, sauf exceptions.

Le TMF a également interdit à M. Germain d'exercer au Québec l'activité de conseiller en valeurs ou d'agir à titre de gestionnaire de fonds d'investissement à moins d'être inscrit auprès de l'AMF. De plus, le TMF a interdit à M. Germain d'agir comme administrateur ou dirigeant d'un émetteur, d'un courtier, d'un conseiller ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement au Québec pour une durée de cinq ans.

Enfin, le TMF a ordonné à M. Germain de déposer une déclaration d'initié indiquant qu'au 28 octobre 2013, il détenait 14,23 % des actions de ROI Land.

Notons qu'il s'agit du cinquième accord intervenu dans ce dossier après ceux conclus avec Mathieu Landry-Girouard, Patrick Bragoli, Dany Vachon et ROI Land.

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SOURCE Autorité des Marchés financiers