Distribution de 25,6 millions de dollars provenant d'ententes de règlement approuvées dans le cadre des actions collectives canadiennes relatives à la fixation des prix des pièces automobiles

TORONTO, le 12 févr. 2020 /CNW/ - Siskinds LLP (London & Toronto), Sotos LLP (Toronto), Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP (CFM) (Vancouver) et Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. (Québec) annoncent aujourd'hui l'approbation par les tribunaux d'un protocole pour la distribution d'environ 25,6 millions de dollars provenant d'ententes de règlement conclues dans le cadre de l'action collective relative à la fixation des prix des gaines de fils électriques. Les gaines de fils électriques distribuent l'électricité dans les véhicules automobiles.

Des enquêtes criminelles ont été menées dans le monde entier. Les recours relatifs aux pièces automobiles constituent la plus grande enquête en matière de concurrence de l'histoire, et ce, en termes de nombre de pièces concernées, de parties impliquées et d'amendes imposées.  

Les défenderesses qui ont réglé n'admettent aucun acte fautif ni responsabilité. Les tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé des ententes de règlement et un protocole pour la distribution des fonds de règlement pour les acheteurs de véhicules automobiles visés par le complot allégué.

Les consommateurs et les entreprises qui ont acheté ou loué, entre le 1^er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, des véhicules automobiles neufs vendus sous les marques suivantes sont admissibles afin de déposer une réclamation et recevoir une indemnité provenant des fonds de règlement : Honda/Acura, Nissan/Infiniti, Toyota/Lexus, Subaru et/ou Pontiac Vibes.

Aucun actif fautif n'est reproché à Honda, Nissan, Toyota Subaru et General Motors. Elles ne sont pas défenderesses dans le cadre des actions collectives. Les actions collectives ont été intentées contre les fabricants de gaines de fils électriques qui auraient fixé le prix de ces produits. Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors ont, à leur insu, installé dans Ieurs véhicules automobiles, des gaines de fils électriques dont les prix auraient présumément été manipulés.

« Ce plan de distribution représente une opportunité pour les consommateurs et les entreprises de récupérer le trop-payé sur des millions de véhicules automobiles vendus au Canada », indique Me Charles Wright, un associé du bureau de Siskinds LLP, à London, en Ontario.

Me David Sterns, un associé du bureau de Sotos LLP, mentionne : « nous espérons que, grâce à un travail continu avec nos collègues de London, Vancouver et Québec, nous obtiendrons des remboursements additionnels pour les canadiens au cours des prochaines années ».

L'action collective relative aux gaines de fils électriques est l'une des 40 actions collectives en cours au Canada concernant des allégations de complots illégaux visant à fixer le prix des pièces automobiles installées dans les véhicules automobiles neufs. Sous réserve de l'approbation des tribunaux, les informations déposées par les membres du groupe visé par le règlement pourront être utilisées aux fins de déterminer leur admissibilité pour obtenir une indemnité en vertu de règlements intervenus dans le cadre de d'autres actions collectives relatives aux pièces automobiles. Si les membres du groupe visé par le règlement ne déposent pas de réclamations afin d'obtenir une indemnité provenant des règlements intervenus dans le cadre de l'action collective relative aux gaines de fils électriques, il se pourrait que ceux-ci ne puissent participer aux distributions futures.

Les réclamations pour obtenir une indemnité peuvent être déposées en ligne au autopartsettlement.ca le ou avant le 12 juin 2020. De plus amples informations concernant les règlements, la distribution des fonds de règlement et le processus de réclamation sont disponibles en ligne ou en communiquant avec l'administrateur des réclamations au 1-866-474-4331.

À propos des avocats du groupe

Siskinds LLP

Le cabinet Siskinds LLP est un pionnier des actions collectives et a été reconnu comme un cabinet canadien de premier plan par le Chambers and Partners, un organisme mondial du domaine juridique, dans son guide 2020. L'équipe des actions collectives, composée de 25 avocats admis à pratiquer en Ontario, au Québec, dans l'État de New York et dans le district de Columbia, agit exclusivement pour les demandeurs. https://www.siskinds.com/class-actions/?lang=fr

Sotos LLP

Sotos LLP est un cabinet d'avocats de renommée nationale basé à Toronto. Sotos représente des demandeurs dans de nombreuses actions collectives de premier plan au Canada dans les domaines de l'emploi (litiges sur les salaires et les heures de travail), de la concurrence (Loi sur la concurrence), de la protection de la vie privée, de protection des consommateurs et du franchisage et de la distribution. www.sotosclassactions.com

CFM

CFM est un cabinet boutique basé à Vancouver qui se spécialise dans les actions collectives, les litiges relatifs aux accidents d'aviation et la responsabilité du fait des produits, pour le compte de demandeurs. cfmlawyers.ca

En Ontario :
Me Linda J. Visser, Siskinds LLP, 680 Waterloo Street, London, Ontario, N6A 3V8, Tél. : [phone], Courriel : [email protected] ;
Me Jean-Marc Leclerc, Sotos LLP, 180 Dundas Street West, Suite 1200, Toronto, Ontario, M5G 1Z8, Tél. : [phone], Courriel : [email protected] ;

En Colombie-Britannique :
Me David G.A. Jones, Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, #400 - 856 Homer Street, Vancouver, Colombie-Britannique, V6B 2W5, Tél. : [phone], Courriel : [email protected] ;

Au Québec :
Me Karim Diallo, Siskinds, Desmeules, s.e.n.c.r.l., 43, rue de Buade, bureau 320, Québec, Québec, G1R 4A2, Tél. : [phone], Courriel : [email protected] 

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.

Liens connexes

http://www.siskinds.com/