Action collective contre les Fonds communs de placement TD concernant les commissions de suivi versées à des courtiers à escompte - Avis d'approbation du règlement et de début du processus de réclamation

LONDON, ON, le 23 juin 2025 /CNW/ - Avez-vous déjà détenu des parts d'un Fonds commun de placement TD par l'intermédiaire d'un courtier à escompte?

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement conclu avec Gestion de Placements TD Inc. dans le cadre d'une action collective. Celui-ci prévoit le versement d'une somme de 70,25 millions de dollars canadiens en règlement des réclamations présentées au nom de toutes les personnes, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont détenu ou détenaient, le 11 septembre 2024 ou à tout moment avant cette date, des parts d'un Fonds commun de placement TD par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (le « groupe »).

Ce règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité ou d'acte répréhensible de la part de la défenderesse, mais plutôt un compromis satisfaisant entre les positions des parties.

Pour avoir droit à une indemnité dans le cadre du règlement, les membres du groupe doivent présenter à l'administrateur un formulaire de réclamation à l'adresse www.TrailingCommissionsSettlement.ca au plus tard le 20 décembre 2025.

Pour obtenir des renseignements importants sur l'action collective, déterminer si vous êtes membre du groupe et connaître la marche à suivre pour présenter une réclamation et obtenir une indemnité :

• Consultez l'avis détaillé accessible au www.TrailingCommissionsSettlement.ca
  
  
• Communiquez avec l'administrateur :

Téléphone : 1-866-644-0550
Courriel : [email protected]
Site Web : www.trailingcommissionssettlement.ca/contact-us.aspx
Adresse postale :
Action collective contre les Fonds communs de placement TD
a/s de Verita Global LLC
C.P. 3355
London (Ontario) N6A 4K3

Le règlement vise uniquement les personnes qui détenaient des parts d'une fiducie de fonds commun de placement TD par l'intermédiaire d'un courtier à escompte. Si vous avez déjà détenu des parts d'un Fonds commun de placement TD autrement que par l'intermédiaire d'un courtier à escompte (par exemple par l'intermédiaire d'un conseiller en placement), un règlement distinct pourrait s'appliquer à vous. Pour plus de renseignements concernant cet autre règlement, visitez le www.kalloghlianmyers.com/tdsettlement.

Si vous avez besoin d'aide en français, veuillez contacter l'administrateur des réclamations en utilisant les coordonnées ci-dessus et l'administrateur des réclamations dirigera votre demande vers une personne appropriée.

La publication du présent avis a été autorisée par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.