Des sanctions doublées comparativement à l'an dernier pour les employeurs non conformes qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires English

Nouvelles fournies par

Emploi et Développement social Canada

17 janv, 2025, 14:05 ET

GATINEAU, QC, le 17 janv. 2025 /CNW/ - Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) joue un rôle important dans l'économie canadienne. Il permet aux employeurs canadiens d'embaucher des travailleurs étrangers sur une base temporaire lorsque des Canadiens qualifiés ne sont pas disponibles. La plupart des employeurs respectent les règles, mais il y en a encore qui utilisent le PTET à mauvais escient. En plus d'avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, cette mauvaise utilisation du Programme nuit aussi à l'économie canadienne et freine l'évolution des travailleurs canadiens.

Le gouvernement du Canada a la responsabilité d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires. Pour ce faire, il surveille les activités des employeurs par l'intermédiaire d'un régime de conformité strict que les employeurs doivent respecter. Le gouvernement a pris des mesures supplémentaires ces dernières années afin de lutter contre la mauvaise utilisation du programme, d'améliorer la qualité et la portée des inspections, et d'accroître les sanctions pour non-conformité des employeurs.

Les données récentes concernant les inspections montrent la portée et l'incidence de ces améliorations. Entre le 1er avril et le 30 septembre 2024, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a effectué 649 inspections de conformité de l'employeur. Au total, 11 % des employeurs étaient non conformes. Les sanctions imposées aux employeurs non conformes ont augmenté comparativement à l'année précédente. Au cours de cette période de six mois, EDSC a imposé des sanctions administratives pécuniaires de 2,1 millions de dollars, ce qui est près du double que pour la même période en 2023. En outre, les inspections au cours de cette période ont entraîné la suspension de 20 employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires, soit cinq fois plus par rapport à la même période l'année précédente.

Du 1er avril au 30 septembre 2024, les infractions pour non-conformité comprenaient les situations suivantes :

  • Un employeur de l'industrie de la préparation et du conditionnement de poissons et de fruits de mer a reçu une sanction pécuniaire de 365 750 dollars et s'est vu interdire l'accès au Programme pendant deux ans pour non-respect de plusieurs exigences et de conditions, notamment pour ne pas avoir tenu les documents nécessaires, ne pas avoir respecté les lois lors du recrutement et de l'embauche d'employés, ne pas verser un salaire convenable aux travailleurs étrangers et ne pas avoir offert un milieu de travail exempt de mauvais traitements.
  • Un employeur offrant des services de conciergerie s'est vu imposer une sanction pécuniaire de 124 000 dollars et interdire l'accès au Programme pour cinq ans pour avoir sous-payé des employés et offert des conditions de travail inappropriées.
  • Un employeur du secteur agricole s'est vu imposer une sanction pécuniaire de 75 000 dollars et interdire l'accès au Programme pendant cinq ans pour ne pas avoir fourni à l'inspecteur la documentation demandée, d'avoir été absent lors d'une rencontre prévue avec les inspecteurs et d'avoir échoué à démontrer qu'il exploitait une entreprise légitime.

Afin de lutter contre la mauvaise utilisation du programme et améliorer les conditions des travailleurs, EDSC a mis en place des lignes directrices plus strictes concernant les sanctions administratives pécuniaires. En 2023, les sanctions sont passées de 15 000 dollars à 45 000 dollars en plus d'une interdiction de participer au Programme de cinq ans pour les employeurs qui ne fournissent pas les documents nécessaires et qui affirment détenir une entreprise qui n'existe pas ou qui existe de manière illicite. Depuis le début de l'automne 2024, les mêmes sanctions s'appliquent aussi aux employeurs qui refusent de rencontrer les inspecteurs et qui sont absents lors des inspections. De plus, les employeurs qui ne sont pas activement engagés dans les opérations de leur entreprise s'exposent maintenant à des sanctions de 15 000 dollars pour chaque travailleur étranger temporaire touché, plutôt qu'à une sanction totale de 15 000 dollars pour non-conformité.

Emploi et Développement social Canada a également considérablement élargi ses efforts de surveillance et de lutte contre la mauvaise utilisation des évaluations de l'impact sur le marché du travail (EIMT) en mettant en œuvre les changements clés suivants :

  • une surveillance plus rigoureuse des secteurs à haut risque, lors du traitement des EIMT et des inspections ;
  • l'élimination des attestations de comptables ou d'avocats en tant que preuve de la légitimité de l'entreprise afin de vérifier que les offres d'emploi sont authentiques ;
  • une utilisation accrue des instructions ministérielles visant à suspendre les EIMT positives en cas de mauvaise utilisation du Programme ou d'activité illicite, ce qui empêcherait les employeurs d'embaucher d'autres travailleurs.

Ces changements ont permis à EDSC de prévenir de mauvaises utilisations du Programme et des activités illicites et d'appliquer des normes plus strictes.

Le gouvernement du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les intervenants de l'industrie, les syndicats et les organismes de défense des droits des travailleurs migrants pour garantir que le PTET appuie les employeurs conformes qui ont des besoins réels en main-d'œuvre, tout en mettant en priorité la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires au Canada.

Citations

« Les travailleurs au Canada méritent de se sentir en sécurité et protégés sur leur lieu de travail et ils s'y attendent. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et tenir les mauvais usagers responsables de leurs actes. Le rapport de conformité d'aujourd'hui montre clairement que nos meilleures pratiques d'inspection, des mesures d'application des lois plus strictes et des sanctions plus sévères fonctionnent. Les employeurs doivent suivre les règles et nous continuerons à prendre des mesures décisives pour protéger les droits et le bien-être des travailleurs tout en faisant croître notre économie. »
- Le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, Steven MacKinnon

Faits en bref

  • Afin de garantir la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires et de préserver leur santé et leur sécurité en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a mis en place un régime de conformité des employeurs. Ce dernier vise à vérifier que les employeurs respectent les exigences et les conditions du Programme au moyen d'inspections, et prévoit des sanctions administratives pécuniaires et des périodes d'inaccessibilité en cas de non-respect de ces exigences et conditions.
  • Les employeurs qui contreviennent aux conditions du PTET figurent sur la liste publique Employeurs qui ont été jugés non conformes, gérée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
  • Afin de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et de prévenir toute forme de mauvais traitement, EDSC administre une ligne de signalement confidentielle ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des agents offrent des services en direct dans plus de 200 langues, du lundi au vendredi de 6 h 30 à 20 h, heure de l'Est. Ces agents peuvent aider les travailleurs et toute autre personne à signaler anonymement des situations de mauvais traitements. La ligne de signalement comporte également des options permettant aux travailleurs de s'informer de leurs droits.
  • L'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) est un outil important qui aide à protéger le marché du travail canadien contre les répercussions négatives de l'embauche de travailleurs étrangers temporaires, comme la suppression des salaires ou le déplacement d'emplois pour les travailleurs canadiens. Les employeurs doivent faire une demande d'EIMT et recevoir une évaluation positive avant de pouvoir embaucher des travailleurs étrangers temporaires.
  • Dans le cadre de l'EIMT, toute offre d'emploi d'un employeur doit être évaluée afin d'assurer que l'entreprise et l'offre d'emploi sont à la fois authentiques et légitimes. Les demandeurs doivent fournir les documents à l'appui, comme l'explique la page Légitimité de l'entreprise.
  • Emploi et Développement social Canada collabore avec d'autres partenaires comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada pour le partage d'information au sujet de toute activité frauduleuse ou criminelle pouvant avoir été découverte au cours de l'évaluation de l'EIMT de l'employeur, ou dans le cadre d'une inspection.

Liens connexes

Suivez-nous sur X (Twitter)
Suivez-nous sur Facebook

SOURCE Emploi et Développement social Canada

Personnes-ressources: Pour toute demande des médias, veuillez contacter : Matthieu Perrotin, Conseiller principal en communications et attaché de presse, Cabinet du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, [email protected]; Bureau des relations avec les médias, Emploi et Développement social Canada, 819-994-5559, [email protected]

Profil de l'entreprise

Emploi et Développement social Canada