Dépôt du projet de loi 23 - Québec veut mieux intervenir auprès des personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui

QUÉBEC, le 24 mars 2026 /CNW/ - Afin de mieux soutenir l'intervention auprès des personnes en situation de détresse psychologique tout en conciliant soins, sécurité et respect des droits, la ministre de la Santé, ministre responsable des Services sociaux, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et ministre responsable de la région des Laurentides, Sonia Bélanger, en compagnie du ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, présente aujourd'hui le Projet de loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l'état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.

Ce geste est posé dans la foulée du discours du premier ministre François Legault, en septembre 2025, dans lequel il s'engageait à « amender » la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, connue sous l'appellation P-38, afin de mieux accompagner les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale.

Le projet de loi repose sur une volonté d'agir plus tôt et plus efficacement afin de prévenir les crises et d'éviter de recourir à des mesures coercitives. Il vise également à améliorer la coordination et le partage d'informations entre les intervenants et les intervenantes des milieux de la santé, de la sécurité publique et de la justice afin d'assurer un meilleur équilibre entre la sécurité des citoyens et citoyennes et le respect des droits fondamentaux des personnes.

Ces changements permettraient de mieux soutenir les personnes aux prises avec des troubles mentaux, ainsi que leurs proches.

Les principales mesures proposées sont :

• une redéfinition de la notion de « dangerosité » en révisant le critère de « danger grave et immédiat » afin de permettre des interventions plus précoces axées sur l'évaluation des risques;
• une simplification et une meilleure cohérence du parcours de garde lors d'une hospitalisation;
• un allégement des démarches et une harmonisation des décisions, en créant notamment une section spécialisée en santé mentale au sein du Tribunal administratif du Québec;
• l'accessibilité à l'aide juridique gratuite pour toutes les personnes visées par une procédure de garde ou d'autorisation de soins, sans égard au revenu;
• l'introduction de directives psychiatriques anticipées, permettant à une personne d'exprimer à l'avance ses volontés en matière de soins;
• de nouvelles obligations pour les établissements afin d'assurer une fin d'hospitalisation sécuritaire et un meilleur accompagnement des personnes et de leurs proches;
• la mise en place d'un processus d'action concerté et d'une entente-cadre nationale afin d'améliorer la communication et la coordination entre les intervenants et les intervenantes de la santé, de la sécurité et de la justice, et d'assurer la continuité des services.

L'objectif est de donner aux intervenants et intervenantes les outils nécessaires pour agir au bon moment, toujours avec rigueur et humanité, et de mieux répondre aux besoins des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale, ainsi qu'à ceux de leur famille et de leurs proches.

Citations :

« La vision du Québec en matière de protection des personnes présentant une situation de grande détresse psychologique repose sur des valeurs humaines. Avec ce nouveau projet de loi, notre gouvernement veut se doter d'une approche préventive qui mobilise la santé et les services sociaux, la sécurité publique et la justice afin que tous ces intervenants et intervenantes veillent aux soins et au respect des droits d'une personne ayant des troubles de santé mentale tout en assurant sa sécurité et celle d'autrui. Je remercie toutes celles et ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi. »

Sonia Bélanger, ministre de la Santé, ministre responsable des Services sociaux, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et ministre responsable de la région des Laurentides

« Les enjeux de santé mentale doivent être traités avec sérieux, compassion et humanité. Au cours des dernières années, des gestes irréparables ont été commis par des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces drames ont chamboulé les Québécoises et les Québécois et nous ont amenés à remettre en question les limites de la loi P-38. Le projet de loi présenté aujourd'hui propose de moderniser la loi P-38 pour mieux accompagner les personnes souffrant de troubles mentaux, faciliter les interventions auprès d'elles et ultimement tenter d'éviter que des drames ne surviennent. Cela passe nécessairement par un parcours judiciaire adapté aux besoins des personnes. Désormais, les recours en cette matière seront entendus devant le même tribunal administratif, ce qui permettra un traitement spécialisé, rapide et plus cohérent des situations délicates touchant l'intégrité de la personne. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Avec le dépôt de ce projet de loi, nous posons un geste important pour mieux répondre aux enjeux en santé mentale. Aucun secteur ne peut agir seul : la concertation est essentielle pour mieux coordonner nos actions, prévenir les crises et assurer une continuité des soins, toujours en plaçant la personne au cœur des interventions. »

Shirley Dorismond, adjointe parlementaire de la ministre responsable des Services sociaux

Faits saillants :

• Ce projet modifie également certaines dispositions de la Loi sur la maltraitance pour y inclure un délai explicite de prescription de trois ans. Elle prévoit l'obligation pour Santé Québec de s'assurer que les personnes en contact avec des enfants en situation de vulnérabilité fassent l'objet d'une vérification d'absence d'empêchement d'agir (VAEA) ainsi qu'une habilitation réglementaire permettant au gouvernement d'encadrer la procédure de VAEA.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Santé, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, ministre responsable des Services sociaux et ministre responsable de la région des Laurentides

Source : Emmanuella S. Proulx, Conseillère aux communications, Cabinet de la ministre de la Santé, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, ministre responsable des Services sociaux et ministre responsable de la région des Laurentides, Tél. : [phone]