Dépôt d'un projet de loi visant à renforcer l'indépendance des greffiers spéciaux et des registraires de faillite

QUÉBEC, le 10 juin 2026 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, dépose aujourd'hui un projet de loi 13 visant à renforcer l'indépendance des greffiers spéciaux en réponse au jugement rendu le 15 juillet dernier par la Cour d'appel. Celui-ci exige la mise en place d'un cadre législatif ou réglementaire garantissant l'indépendance des greffiers spéciaux et des registraires de faillite.

Les greffiers spéciaux et les registraires de faillite sont des acteurs du milieu judiciaire qui rendent annuellement plusieurs jugements en matière civile et de faillite. Leur contribution est importante et contribue à assurer un traitement efficient des dossiers judiciaires.

Compétents sur l'ensemble du territoire québécois, les greffiers spéciaux traitent principalement des affaires non contestées. Ils rendent notamment des jugements par défaut, homologuent des ententes en matière familiale et exercent la compétence du tribunal pour des demandes non contestées relevant de la procédure non contentieuse, telles que la vérification de testaments et l'homologation de mandats d'inaptitude.

Ce projet de loi prévoit :

• Une nouvelle définition de la charge de greffier spécial, une durée de mandat de cinq ans et des critères de nomination;
• L'adoption d'une échelle de traitement fixée entre 114 928 $ et 154 151 $ ainsi que l'application des mêmes paramètres d'augmentation salariale que ceux accordés aux cadres de la fonction publique;
• La création d'un poste de greffier spécial coordonnateur, auquel seraient rattachées les personnes exerçant la fonction de greffier spécial;
• L'instauration d'un nouveau processus applicable aux plaintes en matière déontologique.

Par ces mesures, le gouvernement remplit les trois conditions essentielles à l'indépendance judiciaire, soit l'inamovibilité, la sécurité financière individuelle et l'indépendance administrative.

Citation

« Les greffiers spéciaux contribuent quotidiennement à rendre le système de justice plus efficace, plus accessible et plus humain. Avec ce projet de loi, nous donnons suite aux exigences de la Cour d'appel en proposant la mise en place de mesures garantissant l'indépendance des greffiers spéciaux et des registraires de faillite. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Julien Garon, Attaché de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 367 995-6635; Renseignements : Équipe des relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]