Déclaration d'accessibilité Sauter la navigation
  • Ressources
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • Protection des données
  • English
  • mon CNW 
    • Ouvrir une session
    • Créez un compte
  • Ouvrir une session 
    • Comms Cloud Nouvelle Génération
    • Cision Communications Cloud®
    • Portail des membres
  • Inscription
  • Envoyer
Cision Canada
  • Nouvelles
  • Produits
  • Contact
When typing in this field, a list of search results will appear and be automatically updated as you type.

Rechercher votre contenu...

Aucun résultat trouvé. Modifiez les termes de votre recherche et réessayez.
Recherche avancée
  • Communiqués
      • Parcourir les communiqués

      • Tous les communiqués de presse
      • Tous les communiqués de sociétés publiques
      • Parcourir tous les communiqués

      • Galerie multimédia

      • Tous les communiqués avec multimédia
      • Tous les communiqués avec photos
      • Tous les communiqués avec vidéos
      • Voir toute la Galerie multimédia

      • Sujets d'actualité

      • Voir tous les sujets d'actualité
  • Affaires
      • Affaires Générales

      • Afficher tous les communiqués - Affaires générales
      • Activités d'externalisation
      • Annonces relatives au personnel
      • Communiqués salon professionnel
      • Enquêtes, sondages et recherches
      • Expansion d'entreprise
      • Immobilier commercial
      • Immobilier résidentiel
      • Investissement socialement responsable
      • Licenciement
      • Nécrologie
      • Nouveaux produits et services
      • Récompenses
      • Ressources humaines et gestion des effectifs
      • Résultats financiers
      • Services aux petites entreprises
      • Transactions immobilières
      • Survol, Affaires Générales

      • Voir tout Affaires Générales

      • Divertissement et médias

      • Afficher tous les communiqués - Divertissement et médias
      • Art
      • Divertissement
      • Film
      • Livres
      • Magazines
      • Musique
      • Publicité
      • Radio & Baladodiffusion
      • Services de publication et d'information
      • Télévision
      • Survol, Divertissement et médias

      • Voir tout Divertissement et médias

      • Secteur de l’automobile et du transport

      • Afficher tous les communiqués - Secteur de l’automobile et du transport
      • Aérospatiale, défense
      • Automobile
      • Chaîne logistique / Logistique
      • Compagnies aériennes & Aviation
      • Fret aérien
      • Maritime & Construction navale
      • Tourisme et Voyages
      • Transport, camionnage et de chemin de fer
      • Transports routiers
      • Voies ferrées et transport intermodal
      • Survol, Secteur de l’automobile et du transport

      • Voir tout Secteur de l’automobile et du transport

      • Services financiers et investissements

      • Afficher tous les communiqués - Services financiers et investissements
      • Accords financiers
      • Acquisitions, fusions et rachats
      • Activisme actionnarial
      • Annonces de conférence de presse
      • Assurance
      • Capital de risque
      • Coentreprises
      • Contrats
      • Cryptomonnaie
      • Dividendes
      • Émission d'actions
      • Faillite
      • Fonds communs
      • Fractionnement d'actions
      • Immobilier
      • Nouvelles et dossiers
      • Obligations et actions
      • Opinions d'investissement
      • Placement privé
      • Prévisions de résultats & projections
      • Rapports des ventes
      • Restructuration & recapitalisation
      • Résultats financiers
      • Services bancaires & financiers
      • Survol, Services financiers et investissements

      • Voir tout Services financiers et investissements

      • Technologies des affaires

      • Afficher tous les communiqués - Technologies des affaires
      • Analyse de données
      • Automatisation de la conception électronique
      • Chaîne de blocs
      • Commerce électronique
      • Composants électroniques
      • Informatique et électronique
      • Logiciel informatique
      • Matériel informatique
      • Nanotechnologie
      • Périphériques
      • Réseaux
      • Sécurité haute technologie
      • Semi-conducteurs
      • Technologie de radiodiffusion
      • Technologie financière
      • Technologie Internet
      • Survol, Technologies des affaires

      • Voir tout Technologies des affaires

  • Sciences et technologie
      • Énergie et ressources naturelles

      • Afficher tous les communiqués - Énergie
      • Chimie
      • Commodités
      • Découvertes en matière de pétrole et de gaz
      • Énergies alternatives
      • Fabrication générale
      • Gaz
      • Mines
      • Mines & Métaux
      • Pétrole & Énergie
      • Services d'eau
      • Services d'électricité
      • Survol, Énergie et ressources naturelles

      • Voir tout Énergie et ressources naturelles

      • Environnement

      • Afficher tous les communiqués - Environnement
      • Catastrophes naturelles
      • Conservation & Recyclage
      • Politique environnementale
      • Problèmes environnementaux
      • Produits et services environnementaux
      • Technologie verte
      • Survol, Environnement

      • Voir tout Environnement

      • Industries lourdes et manufacturières

      • Afficher tous les communiqués - Industries lourdes et manufacturières
      • Aéronautique & Défense
      • Agriculture
      • Chimie
      • Construction & Bâtiment
      • CVC (Chauffage, ventilation et climatisation)
      • Fabrication générale
      • Machinerie
      • Machines-outils, travail des métaux et métallurgie
      • Métaux précieux
      • Mine
      • Mines & Métaux
      • Papier, produits forestiers et conteneurs
      • Tabac
      • Textiles
      • Survol, Industries lourdes et manufacturières

      • Voir tout Industries lourdes et manufacturières

      • Technologie de consommation

      • Afficher tous les communiqués - Technologie de consommation
      • Analyse de données
      • Chaîne de blocs
      • Chaîne logistique / Logistique
      • Commerce électronique
      • Communications sans fil
      • Cryptomonnaie
      • Divertissement mobile
      • Électronique de consommation
      • Infonuagique / Internet des objets
      • Informatique et électronique
      • Intelligence artificielle
      • Jeux électroniques
      • Logiciel informatique
      • Matériel informatique
      • Médias sociaux
      • Multimédia & Internet
      • Périphériques
      • STIM (Science, technologie, ingénierie, mathématiques)
      • Technologie financière
      • Survol, Technologie de consommation

      • Voir tout Technologie de consommation

      • Télécommunications

      • Afficher tous les communiqués - Télécommunications
      • Carrières et services
      • Communications sans fil
      • Divertissement mobile
      • Équipement de télécommunication
      • Industrie de la télécommunication
      • Périphériques
      • Réseaux
      • VoIP (voix sur IP)
      • Survol, Télécommunications

      • Voir tout Télécommunications

  • Santé et style de vie
      • Divertissement et médias

      • Afficher tous les communiqués - Divertissement et médias
      • Art
      • Divertissement
      • Film
      • Livres
      • Magazines
      • Musique
      • Publicité
      • Radio & Baladodiffusion
      • Services de publication et d'information
      • Télévision
      • Survol, Divertissement et médias

      • Voir tout Divertissement et médias

      • Produits de consommation et vente au détail

      • Afficher tous les communiqués - Produits de consommation et vente au détail
      • Aliments biologiques
      • Aliments et boissons
      • Animaux et animaux domestiques
      • Bières, vins et spiritueux
      • Bijoux
      • Boissons
      • Boissons non-alcoolisées
      • Cannabis
      • Commerce
      • Jouets
      • Ménages, Consommateurs, Cosmétiques
      • Meubles et ameublement
      • Mode
      • Produits cosmétiques et soins personnels
      • Produits d'entretien domestique
      • Produits de bureau
      • Rappels de produit
      • Rénovation domiciliaire
      • Restaurants
      • Services nuptiaux
      • Supermarchés
      • Survol, Produits de consommation et vente au détail

      • Voir tout Produits de consommation et vente au détail

      • Santé

      • Afficher tous les communiqués - Santé
      • Approbation médicale internationale
      • Assurance santé
      • Biométrique
      • Biotechnologie
      • Conditionnement physique / Mieux-être
      • Contrôle des infections
      • Dentisterie
      • Équipement médical
      • Essais cliniques & de Découvertes Médicales
      • Homologation de la FDA
      • Médecines complémentaires
      • Pharmaceuticals médicaux
      • Pharmaceutiques
      • Santé mentale
      • Soins de santé & hôpitaux
      • Survol, Santé

      • Voir tout Santé

      • Sports

      • Afficher tous les communiqués - Sports
      • Équipements et accessoires de sport
      • Événements sportifs
      • Plein air, camping, randonnée pédestre
      • Sports en général
      • Survol, Sports

      • Voir tout Sports

      • Tourisme et Voyages

      • Afficher tous les communiqués - Tourisme et Voyages
      • Hôtels et stations
      • Hôtels et stations
      • Industrie du voyage
      • Loisirs et tourisme
      • Parcs d'attraction et attractions touristiques
      • Plein air, camping, randonnée pédestre
      • Trafic aérien de passagers
      • Survol, Tourisme et Voyages

      • Voir tout Tourisme et Voyages

  • Politique et intérêt public
      • Politique et intérêt public

      • Afficher tous les communiqués - Politique et intérêt public
      • Actualités, tendances, analyses économiques
      • Actualités syndicales
      • Bien-être de l'animal
      • But non lucratif
      • Catastrophes naturelles
      • Direction & Agence fédérale exécutif
      • Droits des brevets
      • Éducation
      • Environnement
      • Gouvernement européen
      • Homologation de la FDA
      • Législation fédérale et nationale
      • Opinion du groupe de défense des droits
      • Politique commerciale
      • Politique étrangère
      • Politique fédérale
      • Politique intérieure
      • Politique municipale
      • Politique provinciale
      • Questions juridiques
      • Responsabilité sociale de l'entreprise
      • Sécurité intérieure
      • Sécurité publique
      • Survol, Politique et intérêt public

      • Voir tout Politique et intérêt public

  • Société
      • Société

      • Afficher tous les communiqués - Société
      • Actualités liées aux Afro-américains
      • Actualités liées aux Asiatiques
      • Actualités liées aux enfants
      • Actualités liées aux femmes
      • Actualités liées aux personnes handicapées
      • Actualités orientées vers les hispaniques
      • Anciens combattants
      • Autochtones, Premières Nations et Amérindiens
      • Diversité, équité & inclusion
      • Intérêt des hommes
      • Lesbienne, Homosexuel, Bisexuel
      • Personnes du troisième âge
      • Religion
      • Survol, Société

      • Voir tout Société

  • Recherche avancée
  • Survol
  • l'Amplification multicanal
  • Surveillance
  • Diffusion
  • Multimédia
  • Marketing de contenu
  • Analytique
  • Investisseurs
  • Devenir un client
  • Demandez une démo
  • Bureaux d'édition
  • Partenariats
  • Renseignements généraux
  • Médias
  • Bureaux Mondiaux
  • Hamburger menu
  • Cision Canada
  • Envoyer
  • EN
    • Téléphone

    • 877-269-7890 de 8h00 à 22h00

    • Contactez Cision
    • Contactez Cision

      877-269-7890
      de 8h00 à 22h00

  • Envoyez un communiqué
  • Inscription
  • Ressources
  • Blogue
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • RGPD
  • Communiqués
    • Parcourir les communiqués
    • Galerie multimédia
    • Sujets d'actualité
  • Affaires
    • Affaires Générales
    • Divertissement et médias
    • Secteur de l’automobile et du transport
    • Services financiers et investissements
    • Technologies des affaires
  • Sciences et technologie
    • Énergie et ressources naturelles
    • Environnement
    • Industries lourdes et manufacturières
    • Technologie de consommation
    • Télécommunications
  • Santé et style de vie
    • Divertissement et médias
    • Produits de consommation et vente au détail
    • Santé
    • Sports
    • Tourisme et Voyages
  • Politique et intérêt public
    • Politique et intérêt public
  • Société
    • Société
  • Envoyez un communiqué
  • Inscription
  • Ressources
  • Blogue
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • RGPD
  • Survol
  • l'Amplification multicanal
  • Surveillance
  • Diffusion
  • Multimédia
  • Marketing de contenu
  • Analytique
  • Investisseurs
  • Envoyez un communiqué
  • Inscription
  • Ressources
  • Blogue
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • RGPD
  • Devenir un client
  • Demandez une démo
  • Bureaux d'édition
  • Partenariats
  • Renseignements généraux
  • Médias
  • Bureaux mondiaux
  • Envoyez un communiqué
  • Inscription
  • Ressources
  • Blogue
  • Journalistes
  • Webdiffusion
  • RGPD

Demandes anticipées d'aide médicale à mourir - SIX ORDRES PROFESSIONNELS RASSURENT LA POPULATION ET LES PROFESSIONNELS CONCERNÉS


Nouvelles fournies par

Barreau du Québec

13 sept, 2024, 14:00 ET

Partager cet article

Share toX

Partager cet article

Share toX

MONTRÉAL, le 13 sept. 2024 /CNW/ - Forts de leur implication soutenue depuis le début des travaux menés dans le cadre du large consensus sur les demandes d'aide médicale à mourir, les six ordres professionnels concernés sont rassurés par les mesures prises par le ministère de la Justice du Québec en ce qui a trait à l'entrée en vigueur, à compter du 30 octobre 2024, des dispositions de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives (LCSFV) visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir (DAAMM).

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a publié le 11 septembre une modification aux Orientations et mesures du ministre de la Justice dans laquelle ce large consensus au sein de la société québécoise vers un plus grand respect de l'autonomie et de la dignité humaine a été pris en compte. Cette modification prévoit ce qui suit : 

En conséquence, au regard de ce qui précède, lors de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le poursuivant devra prendre en considération la volonté du législateur québécois et du législateur fédéral d'établir un équilibre entre, d'une part, l'autonomie des personnes qui souhaitent obtenir l'aide médicale à mourir et, d'autre part, la protection des personnes vulnérables. Puisqu'il est dans l'intérêt public de veiller à ce que l'application du Code criminel reflète les valeurs de la société québécoise et ne compromette pas la considération de la population à l'égard de l'administration de la justice criminelle, le poursuivant devra également prendre en considération le large consensus social qui se dégage en faveur du respect des volontés exprimées par la personne à qui l'aide médicale à mourir a été administrée, et ce, dans le respect des exigences prévues par la LCSFV.

Advenant qu'un dossier concernant un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir soit porté à son attention, que ce soit par les autorités policières ou en raison d'une poursuite privée, le Directeur des poursuites criminelles et pénales devra mettre en place le processus qu'il estime approprié pour s'assurer que les considérations énoncées dans la présente orientation seront prises en compte dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du poursuivant.

En complément, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a publié une nouvelle Instruction du directeur concernant les poursuites criminelles dans le contexte de l'aide médicale à mourir précisant ce qui suit :

Il ne serait pas dans l'intérêt public d'autoriser le dépôt d'une poursuite criminelle en lien avec un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir, ou de laisser une poursuite privée suivre son cours, si l'analyse de l'ensemble de la preuve confirme que ce soin a été prodigué dans le respect des volontés relatives aux soins exprimées de façon libre et éclairée, considérant les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie.

Tout dossier impliquant un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir devra être porté à mon attention afin que je puisse déterminer le processus décisionnel approprié.

Même si le Code criminel n'est pas modifié, cette façon de procéder permet d'établir un cadre dans lequel les demandes anticipées d'aide médicale à mourir seront permises tout en assurant la protection des personnes vulnérables. Les six ordres poursuivront le travail de collaboration afin de réaliser le déploiement opérationnel optimal des conditions et paramètres de la mise en œuvre des DAAMM d'ici le 30 octobre.

Il est important de rappeler que la modification du Code criminel demeure une priorité. À cette fin, les discussions avec le gouvernement fédéral se poursuivront en vue d'une harmonisation complète entre la Loi sur les soins de fin de vie et le Code criminel.

Pour citation :

« Nous réclamons depuis plusieurs années une harmonisation des lois fédérales et québécoises sur l'AMM. Dans le cas présent, cela requiert que le gouvernement fédéral amende le Code criminel pour permettre l'application des dispositions québécoises sur les demandes anticipées. Entretemps, nous sommes rassurés sur les mécanismes juridiques mis en place pour empêcher tout recours à l'encontre des médecins. À compter du 30 octobre, les personnes atteintes d'une maladie cognitive menant à l'inaptitude, comme l'Alzheimer, pourront formuler une demande et obtenir le soin auquel elles ont droit. C'est une importante avancée. »

--     Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec

« Nous saluons les efforts déployés par le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, et la ministre déléguée à la santé, Sonia Bélanger, dans le but d'assurer la mise en œuvre rapide des demandes anticipées d'aide médicale à mourir. Nous estimons qu'il demeure essentiel que le Code criminel soit modifié rapidement. Nous continuerons de partager notre expertise sur cet enjeu de société important touchant les droits fondamentaux des citoyens et les avocats demeureront les alliés de leurs clients pour les conseiller sur toute question relative à leurs droits à ce sujet. »

--     Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec

« Nul n'en doute : ce n'est pas une mince tâche que celle d'administrer l'aide médicale à mourir. Nous jugeons néanmoins que l'encadrement prévu par le gouvernement du Québec pour baliser cette nouvelle pratique est adéquat pour assurer la protection du public. Ainsi, les IPS pourront bientôt ajouter les demandes anticipées à leur éventail de soins pour permettre une mort digne aux Québécoises et Québécois qui le nécessitent. »

--     Luc Mathieu, président de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec 

« Les pharmaciens et pharmaciennes du Québec sont des acteurs engagés dans l'aide médicale à mourir puisqu'ils préparent et délivrent les médicaments utilisés pour réaliser cette activité. L'Ordre des pharmaciens du Québec s'est toujours montré favorable aux demandes anticipées. Nous saluons le travail réalisé pour respecter le droit à l'autodétermination aux personnes qui peuvent raisonnablement anticiper une perte d'aptitude à consentir à l'AMM. »

― Jean-François Desgagné, président de l'Ordre des pharmaciens du Québec

« Les Québécoises et Québécois désirant formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir pourront compter sur l'expertise de leur notaire pour les accompagner lors de la signature de cette demande afin que leurs volontés soient respectées au moment venu. Nous remercions le ministre pour son initiative, et la Chambre poursuivra ses démarches auprès du Fédéral pour modifier le Code criminel permettant l'harmonisation de nos lois. »

--     Me Bruno Larivière, président de la Chambre des notaires du Québec

« Nous saluons la diligence et la proactivité du gouvernement du Québec afin d'offrir aux personnes admissibles qui le souhaitent la possibilité de formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir, dans le respect de leur autodétermination et de leur dignité. Comme c'est le cas depuis l'adoption de la LCSFV en 2015, les travailleuses sociales et les thérapeutes conjugales et familiales seront au rendez-vous pour accompagner les personnes et les familles. »

―   Valérie Fernandez, T.S., présidente de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

SOURCE Barreau du Québec

Pour entrevue : Martine Meilleur, Service des communications, Barreau du Québec, 514 954-3489 ou [email protected]

Modal title

Profil de l'entreprise

Barreau du Québec

Barreau du Québec

    Autres communiqués de la compagnie

  • Décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec - LE DROIT DE LEONARDO RIZZUTO D'EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT SUSPENDU IMMÉDIATEMENT

  • Lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude chez les avocats et les notaires - LE BARREAU DU QUÉBEC ET LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC MISENT SUR LA COLLABORATION

  • Mérites 2025 - LE BARREAU DU QUÉBEC DÉCERNE DES MÉRITES À CINQ AVOCATS

Communiquer avec Cision

  • 877-269-7890
    de 8h00 à 22h00
  • Devenir un client
  • Demander une démo
  • Bureaux d'édition
  • Partenariats
  • Renseignements généraux
  • Médias
  • Bureaux mondiaux

Produits

  • Cision Communications Cloud®
  • Surveillance média
  • Diffusion
  • Services Multimédia
  • Médias et analytique
  • Relations avec les investisseurs

À propos

  • À propos de Cision Canada
  • À propos de Cision
  • Devenez partenaire de Cision
  • Carrières
  • Énoncé d'accessibilité

Services

  • Toutes les nouvelles
  • Comms Cloud Nouvelle Génération
  • Cision Communications Cloud®
  • Portail des membres
  • mon CNW

Ne pas vendre ou partager mes informations personnelles:

  • Soumettre à [email protected] 
  • Appelez gratuitement notre département de la protection de la vie privée: 877-297-8921

Communiquer avec Cision

Produits

À propos

Services
  • Toutes les nouvelles
  • Comms Cloud Nouvelle Génération
  • Cision Communications Cloud®
  • Portail des membres
  • mon CNW
877-269-7890
de 8h00 à 22h00
  • Modalités d'utilisation
  • Politique sur la sécurité des données
  • Plan du site
  • Paramètres de cookies
  • Énoncé d'accessibilité
© Groupe CNW Ltée 2025 Tous droits réservés. Une société Cision.