Déclaration - Rapport de Neha : Feuille de route pour le droit à un logement pour les femmes et les personnes issues de la diversité de genre

OTTAWA, ON, le 15 mai 2026 /CNW/ - À la suite de la publication du rapport final de la commission d'examen Neha et de la réponse du ministre du Logement et de l'Infrastructure, Gregor Robertson, la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, et la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, Charlotte-Anne Malischewski, déclarent ce qui suit :

La défenseure fédérale du logement et la présidente remercient les membres de la commission d'examen Neha pour leur examen rigoureux, indépendant et largement collaboratif du droit à un logement sûr, adéquat et abordable pour les femmes et les personnes bispirituelles, trans et issues de la diversité de genre et sur le devoir du gouvernement de faire respecter ce droit. Leur travail constitue un exemple convaincant de ce que peuvent faire les mécanismes de reddition de compte instaurés en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour amplifier les voix des détenteurs de droits et renforcer la réalisation du droit à un logement adéquat au Canada.

Grâce aux observations écrites détaillées et aux audiences orales, Neha a obtenu le témoignage de plus de 500 personnes et organisations d'un bout à l'autre du pays, y compris de détenteurs et détentrices de droits autochtones, de défendeurs et de spécialistes de ces droits. En se fondant sur ces données probantes, la commission d'examen a conclu que le Canada ne respectait pas ses obligations concernant la réalisation progressive du droit à un logement d'une manière équitable et sensible au genre. Le rapport final de Neha énonce des recommandations claires et applicables visant à transformer la politique fédérale sur le logement et l'itinérance de sorte que les femmes et les personnes issues de la diversité de genre vivent dans un logement leur assurant la dignité, la sécurité et l'égalité.

La défenseure et la présidente se prononcent dans le même sens que les recommandations de Neha et pressent le gouvernement du Canada de prendre les mettre en œuvre sérieusement. Pour ce faire, il doit veiller à ce que les femmes, les personnes issues de la diversité de genre, les détenteurs et détentrices de droits autochtones participent activement à l'élaboration des politiques et programmes à venir relativement au logement et à ce que des mesures soient prises pour atténuer les répercussions axées sur le genre générées par la crise du coût de la vie. Alors que le gouvernement se prépare à renouveler la Stratégie nationale sur le logement et continue la mise en œuvre du programme Maisons Canada, les recommandations de Neha fournissent des orientations opportunes et incontournables.

La défenseure et la présidente accueillent favorablement la réponse que le ministre du Logement et de l'Infrastructure a adressée à la commission d'examen Neha, qui a été déposée au Parlement le 17 avril 2026. Elle fait état d'une compréhension commune de l'obligation du gouvernement de faire progresser le droit à un logement au moyen d'approches fondées sur les droits de la personne et sur une Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), de la nécessité de faire participer les groupes méritant l'équité et de l'importance d'adopter une approche commune pour l'ensemble du gouvernement qui exige une collaboration avec les autres administrations et les partenaires autochtones. Par contre, la réponse du ministre ne contient pas d'engagement concret de mise en œuvre des recommandations de Neha. Les prochaines réponses seraient renforcées si elles contenaient un engagement plus direct à l'égard des constatations de la commission d'examen et si elles établissaient des plans, des échéances et des mesures de reddition de compte tangibles.

La défenseure continuera d'utiliser le mandat qui lui incombe en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour faire le suivi des progrès, soutenir la reddition de compte et collaborer avec les communautés et les partenaires pour veiller à ce que ces recommandations se traduisent par des changements concrets.

Ensemble, la défenseure et la Commission s'engagent à promouvoir le droit fondamental a un logement afin que chaque personne au Canada puisse vivre dans un logement sûr, adéquat et abordable, sans discrimination.

Citations

« Neha démontre ce qu'il est possible de faire quand les détenteurs et détentrices de droits sont entendus et quand les droits de la personne sont au cœur des politiques relatives au logement. Les femmes et les personnes bispirituelles, trans et issues de la diversité de genre -- en particulier celles qui sont autochtones -- ont clairement dit que l'itinérance n'est pas un échec personnel, mais un échec systémique. Les rapports de Neha fournissent une feuille de route crédible pour agir. Il faut mettre en œuvre ses recommandations si le Canada veut montrer une volonté réelle de faire progresser le droit à un logement adéquat de manière égale et universelle. »

- Marie-Josée Houle, défenseure fédérale du logement

« L'insécurité relative au logement et l'inégalité fondée sur le genre sont étroitement liées. Quand les femmes et les personnes issues de la diversité de genre sont confrontées à l'inégalité salariale, à des emplois précaires et à la discrimination systémique, elles sont beaucoup plus à risque de se trouver en situation d'itinérance et de précarité du logement. Les recommandations de Neha soulignent la nécessité de mettre en place des solutions coordonnées et fondées sur les droits de la personne, de manière à régler collectivement les problèmes d'iniquité salariale et de logement, plutôt que chacun de son côté. »

- Charlotte-Anne Malischewski, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne

Recommandations

La défenseure fédérale du logement et la présidente de la Commission se prononcent dans le même sens que les recommandations de Neha et pressent le gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes :

• Transformer le système colonial de logement canadien afin de garantir le droit au logement des peuples autochtones, en maintenant et en accroissant les engagements financiers envers les stratégies sur le logement fondées sur les distinctions et celle sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique
• Allouer du financement, par l'entremise de Maisons Canada, à des organisations communautaires pour qu'elles puissent créer des logements et des soutiens qui comblent des besoins uniques et diversifiés -- dont ceux des femmes autochtones et des femmes en situation de handicap qui subissent un manque de logements accessibles et adaptés à leur culture. Cet engagement relatif au financement doit être appuyé par des cibles fondées sur les droits de la personne, axées sur les résultats et soutenues par une ACS Plus
• Fournir des mesures inclusives de soutien d'urgence et de transition aux femmes et aux personnes issues de la diversité confrontées à la violence et à l'itinérance, y compris par le renouvellement et l'élargissement du programme Vers un chez soi et du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre
• Corriger les iniquités de revenu selon le genre et la race qui sont à la base de l'insécurité du logement et de l'itinérance chez les femmes et les personnes bispirituelles, trans et issues de la diversité de genre
• Établir des normes fondées sur les droits de la personne dans toutes les administrations sur lesquelles s'appuiera le renouvellement de la Stratégie nationale sur le logement
• Collaborer avec les provinces et les territoires pour agir sur les facteurs systémiques qui aggravent l'itinérance, y compris en réorientant les ressources des systèmes institutionnels et correctionnels vers des logements et des soutiens permanents et adéquats

Contexte

• Neha a été créée à la suite de deux observations de déni des droits de la personne déposées auprès de la défenseure fédérale du logement par le Réseau national des femmes pour le logement et la fin de l'itinérance et le réseau national des femmes autochtones pour le logement (National Indigenous Women's Housing Network). Ces observations montrent clairement que l'itinérance et les logements inadéquats ne sont pas inévitables ou attribuables à un coup du sort - mais qu'ils découlent plutôt de choix stratégiques de longue date qui n'ont pas pris en compte les réalités fondées sur le genre, la race et le colonialisme. En demandant cette commission d'examen, la défenseure fédérale cherchait à faire en sorte que ces défaillances systémiques soient examinées sous l'angle des droits de la personne, avec une participation importante des personnes les plus directement touchées.
• La demande de la défenseure fédérale et ses observations à l'intention de la commission d'examen ont été rédigées grâce aux nombreux contacts qu'elle a eus avec des réseaux et d'autres partenaires de la société civile ainsi qu'aux observations qu'elle a reçues au sujet des répercussions axées sur le genre de l'itinérance et des logements inadéquats.
• La commissaire à l'équité salariale a aussi soumis une observation à Neha, laquelle souligne les liens entre l'insécurité du logement, les inégalités fondées sur le genre, l'insécurité de revenu et la discrimination systémique, en plus d'insister sur l'importance de politiques coordonnées fondées sur les droits.
• La Loi sur la stratégie nationale sur le logement exige que le ministre réponde au rapport d'une commission d'examen dans un délai de 120 jours après l'avoir reçu et que sa réponse soit déposée au Parlement dans les 30 jours suivants.
• La réponse du ministre aux rapports et recommandations de la commission d'examen Neha a été déposée devant le Parlement le 17 avril et mise en ligne sur le site Web du Conseil national du logement.

Liens connexes

• Commission d'examen Neha
• Rapports et recommandations de la commission d'examen Neha
• La défenseure fédérale du logement demande un examen de l'incapacité à éliminer l'itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre

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SOURCE Bureau du défenseur fédéral du logement

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