De nouveaux rapports fournissent des orientations en vue de renforcer la prochaine Stratégie nationale sur le logement

OTTAWA, ON, le 9 avril 2026 /CNW/ - Aujourd'hui, la défenseure fédérale du logement publie une série de rapports à l'intention du gouvernement fédéral, en vue de fournir des orientations essentielles sur la manière de renforcer ses investissements et ses programmes relatifs au logement.

Il est prévu que l'actuelle Stratégie nationale sur le logement du Canada arrive à terme en 2027‑2028, une décennie depuis son adoption. Alors que le gouvernement s'apprête à renouveler la Stratégie, le moment est venu de s'appuyer sur les leçons apprises. Menées par des experts qui ont utilisé des données probantes, ces études fournissent aux décideurs fédéraux des indications sur ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qui nécessite des mesures urgentes.

Ces trois nouveaux rapports indiquent comment parvenir à adopter une approche renouvelée fondée sur les droits de la personne qui :

• s'occupe en priorité des groupes défavorisés
• optimise l'efficacité de la coordination et du leadership du gouvernement fédéral avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales
• établit des cibles précises fondées sur les résultats

Les études mettent en évidence un point essentiel : le fait de privilégier une approche fondée sur les droits de la personne se traduit par une démarche claire pour la suite. Quand les gouvernements conçoivent des politiques en se préoccupant des droits de la personne et en s'appuyant sur des approches et des résultats axés sur les personnes qu'ils servent, les solutions gagnent en efficacité et en durabilité.

Les années à venir seront déterminantes. Alors que la nouvelle Stratégie nationale sur le logement se dessine, le Canada a la possibilité de la renforcer pour réaliser des progrès notables en vue de mettre fin à la crise du logement et de l'itinérance.

Les trois rapports seront rendus publics officiellement lors d'un webinaire organisé par l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine le mardi 14 avril, de 12 h à 13 h 30 HAE.

Citation

« Il n'y a pas de temps à perdre. Puisque l'actuelle Stratégie nationale sur le logement arrive à terme en 2027, l'incertitude gagne toutes les personnes qui ont le plus besoin de ce financement, dont celles qui fournissent des logements à faible coût qui sont essentiels pour les personnes sans logement et celles à risque de se retrouver en situation d'itinérance.

Le Canada est à un tournant. Le gouvernement fédéral a la possibilité d'élaborer une stratégie nationale sur le logement qui reflète les engagements du Canada envers les droits de la personne et qui fait en sorte que chaque personne a accès à un logement qui lui permet de vivre en sécurité et dans la dignité.

- Marie-Josée Houle, défenseure fédérale du logement

Contexte

• La précédente Stratégie nationale sur le logement a été conçue en 2017, avant que le gouvernement canadien adopte la Loi sur la stratégie nationale sur le logement en 2019 de manière à donner à tous les gouvernements et administrations la responsabilité de la réalisation progressive du droit à un logement adéquat pour chaque personne au Canada.
  
  
• Document 1 - Accords intergouvernementaux fondés sur les droits pour la prochaine Stratégie nationale sur le logement, rédigé par Carolyn Whitzman : Cette  étude de Carolyn Whitzman, professeure associée à la School of Cities de l'Université de Toronto, établit trois cibles claires pour toutes les politiques en matière de logement :
  • mettre fin à l'itinérance d'ici 2040
  • combler les besoins des locataires à faible revenu d'ici 2050
  • faire en sorte que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient un logement adéquat et abordable d'ici 2060

Ces cibles ne peuvent pas être atteintes seulement par les promoteurs immobiliers du secteur privé. Elles nécessitent des définitions claires et cohérentes d'un logement abordable selon les fourchettes de revenus (ménages à très faible revenu, à faible revenu, à revenu modeste, à revenu médian) déjà utilisées dans les évaluations des besoins commandées par le gouvernement fédéral. Elles exigent aussi que le gouvernement fédéral finance clairement en priorité les logements permanents abordables hors marché pour la majorité des gens qui en ont besoin, soit les personnes à très faible revenu et à faible revenu.

Cette étude analyse les possibilités et les difficultés de renouveler le Cadre de partenariat fédéral-provincial-territorial (FPT) sur le logement. Elle se concentre sur la nécessité d'une cohérence et d'une collaboration intergouvernementales, y compris la possibilité d'enchâsser des conditions renforcées fondées sur les droits de la personne, des cibles d'abordabilité plus précises fondées sur le revenu et des résultats mesurables dans la prochaine version du cadre et des ententes bilatérales.

• Document 2 - Construction de maisons, défense des droits : une approche fondée sur les droits de la personne dans les accords liés au logement : Experte en droit constitutionnel à la faculté de droit Peter-J-Allard de l'Université de la Colombie-Britannique, la professeure Alexandra Flynn publie une étude qui propose des normes minimales comme celles inscrites dans la Loi canadienne sur la santé de 1984 pour réinstaurer les paiements de transfert relatifs au logement et aux infrastructures. Elle y analyse les manières d'utiliser le pouvoir de dépenser et les mécanismes contractuels du gouvernement fédéral pour ancrer l'utilité publique, la responsabilisation et les résultats liés aux droits de la personne dans les programmes de logement.
  
  
• Document 3 - Une approche de l'Allocation canadienne pour le logement fondée sur les droits, par Carolyn Whitzman : Aussi rédigé par la professeure associée Whitzman, le troisième rapport analyse les prochaines possibilités pour l'Allocation canadienne pour le logement. Actuellement, le régime de supplément au loyer ne permet pas de réduire l'itinérance et les besoins en matière de logement. Un revenu de base garanti par le gouvernement fédéral pourrait être envisagé, tout comme des ententes renforcées avec les provinces et les territoires pour fournir des suppléments au loyer suffisants pour combler l'écart grandissant entre les loyers du marché et ce que peuvent payer les ménages à faible revenu, ainsi que des protections renforcées pour les locataires. L'étude propose de réformer l'Allocation canadienne pour le logement dans les buts suivants : éliminer les grands écarts d'abordabilité afin d'améliorer l'efficacité de l'Allocation en tant qu'outil de prévention de l'itinérance; améliorer la cohérence avec les programmes d'aide au logement des provinces et des territoires; et faire en sorte que les dépenses fédérales appuient des résultats mesurables fondés sur les droits de la personne.

Liens connexes

• Conseils au ministre : Comment une approche fondée sur les droits de la personne peut contribuer à résoudre la crise du logement
• Deux ans après un rapport historique, des mesures renouvelées s'imposent alors que l'itinérance continue d'augmenter
• Nouveaux logements : Le Canada doit miser à la fois sur l'abordabilité et l'accessibilité
• La défenseure fédérale du logement exhorte le gouvernement de miser sur le logement hors marché

Rester branché

Suivez le Bureau du défenseur fédéral du logement sur les réseaux sociaux.

SOURCE Bureau du défenseur fédéral du logement

Coordonnées pour les médias : Relations avec les médias, 613-943-9118, [email protected]