Nouveau rapport : Le financement fédéral réservé aux réponses aux campements fondées sur les droits de la personne doit être pérennisé

OTTAWA, ON, le 4 déc. 2025 /CNW/ - La défenseure fédérale du logement réclame des investissements coordonnés et durables pour soutenir les réponses aux campements fondées sur les droits de la personne.

Dans son rapport publié aujourd'hui, la défenseure constate que l'Initiative de lutte contre l'itinérance hors refuge et les campements (ILIHRC) a donné lieu à d'importantes premières étapes en matière d'approches fondées sur les droits de la personne et a contribué à trouver des logements pour les personnes en situation d'itinérance. Elle constate toutefois que la courte durée et le financement insuffisant de l'ILIHRC ont considérablement limité la capacité à soutenir le progrès.

L'ILIHRC est une initiative fédérale d'une durée de deux ans qui a été mise sur pied afin de fournir aux municipalités les ressources nécessaires pour intervenir auprès des campements de personnes en situation d'itinérance en adoptant des approches fondées sur les droits de la personne. En Ontario, les municipalités participantes - la région de Waterloo, London, Hamilton et Toronto - ont versé des fonds équivalents à ceux du gouvernement fédéral, augmentant ainsi leur capacité d'intervention locale.

En septembre 2025, la défenseure s'est rendue dans plusieurs municipalités de l'Ontario afin de visiter des campements de personnes en situation d'itinérance, de rencontrer des personnes ayant vécu l'itinérance et des fournisseurs de services, ainsi que de discuter avec des décideurs municipaux et provinciaux.

Lors de ses visites, les dirigeants municipaux ont insisté sur l'importance d'avoir un financement continu et durable pour élaborer et coordonner les mesures en matière de logement, en matière de soins de santé, ainsi que les autres mesures de soutien.

Le sentiment d'urgence face à la crise de l'itinérance et des campements qui a motivé la création de l'ILIHRC persiste, et s'est même accentué dans la plupart des endroits. Sans un leadership fédéral durable, les municipalités sont contraintes de revenir à des approches axées sur la gestion de crise, qui portent atteinte aux droits de la personne et gaspillent les ressources publiques. Les provinces et les territoires doivent absolument coordonner leurs investissements sans tarder, en particulier en ce qui a trait aux mesures de soutien en matière de soins de santé.

Dans les quatre municipalités visitées, la défenseure a observé des efforts visant à intégrer des éléments d'une approche fondée sur les droits de la personne dans les interventions dans les campements. Elle reste néanmoins préoccupée par la participation limitée des personnes vivant dans les campements à l'élaboration des plans qui les concernent, par la mobilisation insuffisante des peuples autochtones, ainsi que par l'utilisation continue d'approches d'application de la loi et les expulsions forcées.

Le rapport contient des recommandations destinées à tous les ordres de gouvernement afin qu'ils continuent d'appliquer une approche fondée sur les droits de la personne dans leurs réponses à l'égard des campements et qu'ils s'attaquent aux causes profondes qui les alimentent.

La défenseure demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux de travailler ensemble afin d'assurer un financement à long terme dédié aux réponses aux campements fondées sur les droits de la personne et d'apporter le soutien nécessaire aux personnes qui y vivent.

Citation

« Partout au Canada, les communautés sont confrontées à une crise des campements qui ne cesse de s'aggraver - et qui n'est rien d'autre qu'une crise des droits de la personne. Au Canada, tout le monde a droit à un logement décent et adéquat.

L'ILIHRC était une première étape nécessaire et pertinente pour soutenir les municipalités qui sont en première ligne dans la gestion des campements. À présent, nous devons veiller à ce qu'un soutien à long terme soit mis en place. Un financement à court terme ne peut pas entraîner les changements systémiques nécessaires pour garantir les droits et la dignité des personnes vivant dans les campements.

Le gouvernement fédéral doit tracer la voie et veiller à ce à ce que les ressources consacrées aux interventions dans les campements et au soutien des personnes qui y vivent soient suffisantes. »

- Marie-Josée Houle, défenseure fédérale du logement

En bref

La défenseure demande ce qui suit à tous les ordres de gouvernement :

1. Accroître et soutenir les investissements fédéraux dans des interventions axées sur les droits de la personne pour les campements
2. Mettre fin aux expulsions forcées des campements et à la criminalisation de l'itinérance
3. Cesser d'utiliser des méthodes coercitives qui forcent les gens à choisir entre le préjudice causé par une expulsion et un logement inadéquat
4. Intégrer le logement et les soins de santé
5. Mettre en place des programmes et des mesures de soutien adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes pour les peuples autochtones
6. Lutter contre la violence systémique fondée sur le sexe
7. Mettre en place des stratégies et des ressources pour réagir aux conditions météorologiques extrêmes tout au long de l'année
8. Protéger et renforcer les organisations communautaires
9. S'assurer que des fonds sont fournis pour protéger le droit à un logement adéquat pour les demandeurs d'asile

Le financement fédéral destiné aux plans de réponse communautaire aux campements a commencé à être déployé dans les villes canadiennes dans le cadre de l'Initiative de lutte contre l'itinérance hors refuge et les campements (ILIHRC). Lors de ses visites, la défenseure a entendu ce qui suit.

• La région de Waterloo a utilisé le financement l'ILIHRC pour accroître la capacité de sensibilisation et offrir des services de relogement additionnels. Les responsables locaux ont toutefois insisté sur le fait que la période de deux ans et l'absence de fonds d'exploitation soutenus empêchaient la planification à long terme. La défenseure a également entendu dire que la situation était également compliquée par la difficulté d'amener les administrations municipales sous-régionales à suivre l'orientation régionale. À Cambridge, par exemple, des expulsions de campements avaient lieu sans que la région en soit informée.
• London a utilisé le financement de l'ILIHRC pour renforcer son système « Whole of Community System Response », y compris des unités de logement temporaires et des partenariats élargis. Cependant, les organisations de femmes et les organisations autochtones ont signalé un sous-financement persistant et l'absence de mesures de soutien adaptées à la spécificité des sexes et à la culture.
• Hamilton a consacré une partie de ses fonds de l'ILIHRC à la construction du refuge extérieur dans la région de Barton/Tiffany et à des initiatives dirigées par des Autochtones par l'entremise de son comité consultatif. Cependant, le récent retour de la Ville à une approche coercitive des campements, qui était justifiée en partie par la présence de nouveaux abris extérieurs, a érodé la confiance du public.
• Toronto a consacré 25 millions de dollars à l'élargissement de son « modèle amélioré de sensibilisation » de la ville dans des endroits comme Dufferin Grove, et environ 20 % des fonds ont été attribués aux partenaires autochtones. La défenseure a toutefois appris que les fonds avaient principalement été affectés à des initiatives dans le noyau urbain au détriment des personnes vivant dans des campements plus éloignés de la ville.

Contexte

• La défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, s'est rendue dans le Sud de l'Ontario du 22 au 26 septembre 2025 afin de visiter des campements de personnes en situation d'itinérance, de rencontrer des personnes ayant vécu l'itinérance et des fournisseurs de services, ainsi que de discuter avec des décideurs municipaux et provinciaux.
• Elle a notamment fait des visites à Kitchener-Waterloo, Cambridge, London, Hamilton et Toronto.
• Cette visite fait suite à son rapport de février 2024 sur les campements des personnes en situation d'itinérance, lequel a suscité l'attention nationale. La réponse initiale du gouvernement fédéral au rapport et aux recommandations de la défenseure comprenait un nouvel investissement de 250 millions de dollars dans le budget 2024, qui sera égalé par un montant de la part des provinces, des territoires, et des administrations municipales afin de trouver des solutions fondées sur les droits de la personne aux campements. Ce financement destiné aux plans de réponse communautaire aux campements a commencé à être déployé dans les villes canadiennes dans le cadre de l'Initiative de lutte contre l'itinérance hors refuge et les campements.

Liens utiles

• Rapport complet : Ce que nous avons entendu au sujet des réponses fédérales, provinciales et municipales aux campements de personnes en situation d'itinérance: la visite de la défenseure fédérale du logement dans le Sud de l'Ontario
• La défenseure fédérale du logement se rendra dans le sud de l'Ontario pour surveiller les mesures prises à l'égard des campements
• Respect de la dignité et les droits de la personne : Examen des campements de personnes en situation d'itinérance de la défenseure fédérale du logement
• La défenseure fédérale du logement exhorte le gouvernement de miser sur le logement hors marché

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SOURCE Bureau du défenseur fédéral du logement

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