Déclaration du ministre des Finances suite à la décision du gouvernement fédéral de porter en appel le jugement de la Cour d'appel du Québec déclarant inconstitutionnel le projet du gouvernement fédéral relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières

QUÉBEC, le 9 juin 2017 /CNW Telbec/ - Le ministre des Finances, M. Carlos J. Leitão, a réagi en ces termes à la décision du gouvernement fédéral et du gouvernement de la Colombie-Britannique de porter en appel aujourd'hui l'avis de la Cour d'appel du Québec concernant le projet de régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières proposé par le gouvernement fédéral en collaboration avec certaines provinces participantes.

« Le gouvernement du Québec ne s'étonne pas de la décision du gouvernement fédéral et de celui de la Colombie-Britannique de porter en appel l'avis de la Cour qui invalidait clairement le modèle de gouvernance du régime coopératif que celui-ci veut mettre en place et qui donnait raison à la position défendue par le Québec. Nous profitons donc des appels interjetés par le gouvernement fédéral et celui de la Colombie-Britannique pour faire trancher, une fois pour toutes par la Cour suprême, la question de la prétendue compétence fédérale en matière réglementation des valeurs mobilières, qui empiète sur les compétences des provinces. »

« La loi fédérale envisagée par le régime, la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, s'appliquera au Québec même si nous ne participons pas au régime coopératif et elle permettra au gouvernement fédéral de s'immiscer dans la réglementation des valeurs mobilières. Il est important que la Cour suprême ferme une nouvelle fois cette porte et de manière définitive afin que nous puissions enfin mettre de côté le débat sur le modèle d'encadrement pour plutôt nous concentrer sur ce qui est réellement important, soit une réglementation qui assure la protection des investisseurs et qui favorise le développement de cette importante industrie. »

Carlos Leitão, ministre des Finances du Québec

 

SOURCE Cabinet du ministre des Finances

Renseignements : Audrey Cloutier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Finances, Tél. : 418-643-5270


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