Déclaration du ministre Ali sur la gestion de l'excédent de la Caisse de retraite de la fonction publique

OTTAWA, ON, le 18 déc. 2025 /CNW/ - L'honorable Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

« Le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que le Régime de retraite de la fonction publique demeure bien géré et viable, et entièrement garanti par le gouvernement du Canada. Grâce à d'excellents résultats sur les marchés, la Caisse de retraite de la fonction publique continue d'afficher un excédent.

Hier, à la Chambre des communes, j'ai déposé le Rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2025, ainsi qu'une mise à jour de l'actuaire en chef du Canada.

En fonction de ce rapport et de cette mise à jour, j'ai déterminé que la caisse de retraite affiche un excédent non autorisé, tel qu'il est défini dans la Loi sur la pension de la fonction publique, avec un ratio de financement de 125,5 % et un excédent d'environ 0,9 milliard de dollars au 31 mars 2025.

Conformément à la Loi, le gouvernement transférera l'excédent non autorisé au Trésor, où il sera conservé, avec l'excédent non autorisé transféré l'an dernier, pendant que les prochaines étapes seront examinées. Des discussions avec les parties prenantes seront organisées, au besoin. Une fois le transfert effectué, il n'y aura plus d'excédent non autorisé dans la caisse de retraite.

Le budget de 2025 a prévu plusieurs mesures touchant la caisse de retraite, notamment un programme d'incitation à la retraite anticipée et l'élargissement du programme de retraite anticipée du service opérationnel. L'analyse présentée dans la mise à jour de l'actuaire en chef reflète l'incidence estimée des mesures proposées.

Les fonctionnaires de l'administration publique fédérale continuent de bénéficier d'un régime de retraite sain, viable et sûr qui leur assure un revenu de retraite stable et reflète une gestion prudente. »

Faits en bref

• Le Régime de retraite de la fonction publique offre aux fonctionnaires de l'administration publique fédérale un revenu de retraite à vie basé sur leur salaire, leurs années de service ouvrant droit à pension, leur âge et la raison de leur départ.
• L'employeur et les participants actifs et participantes actives au Régime de retraite de la fonction publique cotisent tous les deux à ce régime.
• Le Régime de retraite de la fonction publique est entièrement garanti par le gouvernement du Canada. Si les fonds du régime deviennent insuffisants pour quelque raison que ce soit, le gouvernement est tenu d'y transférer des fonds supplémentaires. De 2013 à 2018, le gouvernement a effectué des paiements pour combler le déficit totalisant 2,8 milliards de dollars, y compris les intérêts.
• En 2024, le Régime de retraite de la fonction publique fédérale affichait un excédent non autorisé de 1,9 milliard de dollars. Le gouvernement du Canada a transféré l'excédent au Trésor, et il ne figure plus dans la Caisse de retraite de la fonction publique.
• En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tous les régimes de retraite agréés au Canada sont assujettis à des règles concernant le traitement des excédents.
• Conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, il y a excédent non autorisé lorsque l'actif du régime dépasse 125 % de son passif. Le gouvernement doit prendre des mesures pour ramener l'excédent sous ce seuil.
• Le Trésor est le compte dans lequel le gouvernement du Canada dépose les impôts versés et les recettes et à partir duquel il retire des fonds pour couvrir les dépenses publiques. Les fonds sont déposés et retirés par le receveur général ou la receveuse générale du Canada.
• Les prestations de retraite des régimes de la fonction publique fédérale ne font pas l'objet d'une négociation collective en vertu de l'article 113(b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Liens connexes

• Régime de retraite de la fonction publique
• Financement du régime de retraite de la fonction publique
• Loi sur la pension de la fonction publique
• Loi de l'impôt sur le revenu
• Budget 2025
• Déclaration de la ministre Anand sur l'intention de résorber le surplus de la Caisse de retraite de la fonction publique (Le 25 novembre 2024)

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SOURCE Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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