Déclaration du gouvernement du Canada concernant l'approbation de l'accord de règlement dans le cadre du recours collectif Sweet c. Sa Majesté le Roi

OTTAWA, ON, le 4 août 2026 /CNW/ -- Le 5 mai 2026, la Cour fédérale a approuvé l'accord de règlement dans le cadre du recours collectif Sweet concernant des atteintes alléguées à la vie privée impliquant les comptes en ligne du gouvernement du Canada, notamment les comptes « Mon dossier » et « Représenter un client » de l'Agence du revenu du Canada (ARC), les comptes « Mon dossier » de Service Canada et d'autres comptes accessibles à l'aide du service CléGC.

Cet accord de règlement a été jugé équitable, raisonnable et conforme au meilleur intérêt des membres du groupe. Il constitue un compromis à l'égard des allégations en litige et ne constitue pas un aveu de responsabilité ni de faute. 

Toute personne dont les renseignements personnels ou financiers figurant dans son compte en ligne du gouvernement du Canada ont été communiqués sans autorisation à un tiers entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pourrait avoir droit à une indemnité.

Des renseignements sur l'approbation du règlement, l'indemnisation et d'autres détails sont publiés sur Canada.ca.

Pour toute autre question, veuillez communiquer avec les avocats du groupe à l'adresse : [email protected].

Les demandes d'indemnité peuvent être présentées en ligne sur le site https://www.fuitereglementcanada.kpmg.ca/ entre le 4 août 2026 et le 3 février 2027.

Liens connexes 

• Approbation de l'accord de règlement

SOURCE Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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