Déclaration du commissaire aux langues officielles du Canada à l'occasion de l'entrée en vigueur de modifications touchant le rehaussement des exigences linguistiques en matière de supervision et le droit des fonctionnaires dans la fonction publique fédérale de travailler dans la langue officielle de leur choix

GATINEAU, QC, le 20 juin 2025 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à l'occasion de l'entrée en vigueur de modifications touchant le rehaussement des exigences linguistiques en matière de supervision et le droit étendu à l'ensemble des fonctionnaires qui travaillent dans les régions désignées bilingues de travailler dans la langue officielle de leur choix :

« Je me réjouis de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les langues officielles qui confirment enfin que les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, et ce, peu importe la désignation linguistique de leur poste. Cela veut dire que, même si un fonctionnaire occupe un poste unilingue désigné « anglais essentiel » ou « français essentiel », il a tout de même le droit de se faire superviser dans la langue officielle de son choix.

Autre changement très attendu, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada rehausse, à compter d'aujourd'hui, les exigences linguistiques des postes bilingues des superviseurs qui encadrent du personnel dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail. Leur niveau de compétence minimal en langue seconde passe de BBB à CBC.

Mes prédécesseurs et moi-même avons fait de nombreuses recommandations sur la nécessité de rehausser des exigences minimales de bilinguisme pour les superviseurs et de bonifier les droits linguistiques pour l'ensemble des fonctionnaires dans les régions désignées bilingues. Après toutes ces années, il s'agit-là de deux gains importants quant à la reconnaissance des droits des fonctionnaires fédéraux en matière de langue de travail.

Toutefois, je demeure préoccupé par le sort qui pourrait être réservé au personnel supervisé par des titulaires de postes unilingues ou par ceux qui ne répondent pas aux exigences linguistiques CBC. Il est important de souligner que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s'en remet aux institutions fédérales pour déterminer et mettre en œuvre des mesures administratives pour protéger les droits des fonctionnaires.

À cet effet, j'ai déposé plus tôt cette semaine mon rapport annuel 2024-2025, dans lequel je recommande au président du Conseil du Trésor, d'ici le 30 septembre 2026, de mettre en place un mécanisme de surveillance auprès des institutions fédérales. Ces dernières devront s'assurer que des mesures sont établies et maintenues pour protéger les droits linguistiques des fonctionnaires dans les régions désignées bilingues supervisées par les titulaires de postes unilingues et par ceux qui ne répondent pas aux exigences linguistiques CBC.

Je tiens à souligner que de nombreux fonctionnaires dont les droits linguistiques ne sont pas respectés hésitent encore à porter plainte, de peur de nuire à leurs relations au travail. Nous devrons donc rester vigilants pour nous assurer que ces nouveaux changements sont pleinement mis en œuvre dans l'ensemble de la fonction publique. À cet effet, je compte sur l'ensemble des hauts dirigeants et des gestionnaires de la fonction publique pour apporter les changements qui s'imposent et ainsi contribuer au plein respect des droits linguistiques de leurs employés. »

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SOURCE Commissariat aux langues officielles

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