GATINEAU, QC, le 17 juin 2025 /CNW/ - Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, a déposé son rapport annuel 2024-2025 au Parlement aujourd'hui.
Il y a deux ans, la Loi sur les langues officielles modernisée conférait au commissaire de nouveaux pouvoirs pour assurer la conformité des institutions fédérales et veiller au respect des droits linguistiques du public canadien.
Après avoir travaillé à mettre en place les fondations nécessaires à l'exercice de ces pouvoirs en 2023-2024, le commissaire et son équipe ont poursuivi leurs efforts en 2024-2025, notamment avec le lancement d'un nouveau service de médiation ainsi que la possibilité de conclure un accord de conformité, d'émettre une ordonnance et de publier un sommaire d'enquête.
Toutefois, il manque encore certains éléments clés pour tirer pleinement parti de la Loi modernisée. Tant que des règlements forts ne seront pas en place et que les décrets manquants n'auront pas été émis, notamment pour la partie VII (Progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais) et les sanctions administratives pécuniaires, nous serons limités dans notre capacité à atteindre les objectifs de la Loi modernisée.
C'est sans oublier les démarches en vue de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, à laquelle le pouvoir d'enquête du commissaire sera étendu.
Les 1163 plaintes recevables qui ont été déposées au Commissariat en 2024-2025 démontrent d'ailleurs que les problèmes de conformité persistent, et que le besoin de mettre pleinement en œuvre la Loi est bien réel.
Dans son rapport annuel, qui reflète une année de transition à plusieurs égards, le commissaire met de l'avant quatre recommandations qui concernent les commissions d'enquête, la langue de travail ainsi que le respect des droits et des obligations linguistiques malgré les réductions budgétaires dans la fonction publique fédérale.
Citation
« Il y a eu de grandes avancées avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles, mais le travail est loin d'être terminé. Il est crucial de se donner les moyens, notamment avec des règlements forts, de réaliser ce projet sociétal qu'est de mettre pleinement en œuvre la Loi modernisée, tant pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire que pour les fonctionnaires fédéraux et le public canadien dans son ensemble. »
Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada
Faits saillants
- En 2024‑2025, le commissaire aux langues officielles a reçu un total de 1163 plaintes recevables en vertu de la Loi sur les langues officielles.
- De ce nombre :
- 766 portaient sur les communications avec le public et la prestation des services (partie IV);
- 255 portaient sur la langue de travail (partie V);
- 20 portaient sur la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise (partie VI);
- 33 portaient sur la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais (partie VII);
- 71 portaient sur les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91);
- 18 portaient sur les autres parties de la Loi (parties I, II, III, VIII ou IX).
- Recommandations formulées dans le rapport annuel 2024-2025 :
- Le commissaire recommande au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, d'ici le 30 juin 2027, de cerner et de répertorier les défis des commissions temporaires d'enquête en lien avec la non-conformité à la Loi sur les langues officielles et de suggérer des moyens, législatifs ou autres, visant à améliorer le respect de leurs obligations linguistiques.
- En parallèle à la recommandation 1, le commissaire recommande au greffier du Conseil privé, d'ici le 30 juin 2026, d'établir un plan suivi de sa mise en œuvre, afin que lors de l'établissement de commissions d'enquête, il :
- Présente aux présidents et aux responsables des commissions d'enquête l'ensemble des informations liées à leurs obligations linguistiques, notamment celle de servir le public dans les deux langues officielles à toutes les étapes de vie d'une commission d'enquête;
- Cible, avec les présidents et les responsables des commissions d'enquête, les besoins exacts de ces dernières afin qu'elles soient bien en mesure de répondre à leurs obligations linguistiques, et fournisse aux présidents et aux responsables les ressources requises pour que les commissions puissent fonctionner de façon optimale dans les deux langues officielles.
- Le commissaire recommande au président du Conseil du Trésor, d'ici le 30 septembre 2026, de mettre en place un mécanisme de surveillance auprès des institutions fédérales, qui devront s'assurer que des mesures sont établies et maintenues pour protéger les droits linguistiques des employés dans les régions désignées bilingues supervisés par les titulaires de postes unilingues et par ceux qui ne répondent pas aux exigences linguistiques CBC.
- Le commissaire recommande à tous les administrateurs généraux du gouvernement fédéral, d'ici le 30 mai 2027, de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que leur organisation respecte et tienne compte des obligations et des droits linguistiques lors des exercices de réductions budgétaires dans la fonction publique fédérale.
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SOURCE Commissariat aux langues officielles
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