Création de l'Agence du revenu du Québec - Une bonne idée mais à certaines
conditions

QUÉBEC, le 28 sept. /CNW Telbec/ - « Nous croyons que la création de l'Agence du revenu contribuera à améliorer l'efficacité en matière de perception et d'observance fiscales dans la mesure où le projet de loi intègre certaines modifications en matière de gouvernance, de simplification réglementaire ainsi que de service à la clientèle. » a expliqué madame Martine Hébert, vice-présidente, Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) devant les membres de la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de loi no 107 créant l'Agence du revenu.

Madame Hébert a soutenu que la transformation du ministère du Revenu en agence, ne doit pas être une stratégie mise de l'avant uniquement à des fins de faire une chasse aux sorcières aux contribuables et aux dirigeants de PME qui, de bonne foi, tentent de se conformer à leurs obligations. « Il faut rappeler que la non-conformité fiscale est, dans la plupart des cas, liée à un manque d'information, à la complexité des règles fiscale, ou aux interprétations divergentes des obligations fiscales. Nous pensons qu'il est souhaitable, dans un souci d'équité et pour maintenir une saine concurrence entre les entreprises, de contrer les comportements d'évitement ou d'évasion fiscale. Il serait cependant préoccupant de prioriser uniquement l'augmentation des contrôles et des enquêtes auxquels sont déjà assujetties les entreprises pour favoriser la récupération fiscale. »

« Lorsque 73 % des entreprises québécoises comptent moins de 10 employés, il est clair qu'elles ne disposent, pour la très grande majorité, que de peu de ressources humaines et financières pour remplir l'ensemble des obligations qui leur incombent. Nous croyons donc que la mission de l'Agence devrait prioriser les moyens d'accroître la conformité fiscale en s'appuyant sur une simplification des règles fiscales, un service à la clientèle plus efficace, une meilleure communication avec les entreprises et des pratiques de gouvernance qui prennent en compte la réalité des petites entreprises. » a indiqué monsieur François Vincent, analyste des politiques à la FCEI. La réalité des petites et moyennes entreprises au Québec est une donnée importante qui doit être prise en considération dans le processus d'établissement de l'agence.

Entre autres recommandations, la FCEI suggère au gouvernement de s'inspirer du code de conduite de la Colombie-Britannique comportant de réelles obligations à l'égard des contribuables. Finalement, en matière de gouvernance, la FCEI souhaite le maintien de l'imputabilité ministérielle et une représentation des entrepreneurs au conseil d'administration de l'Agence.

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La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 105 000 PME au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.

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Renseignements:

Marie Vaillant,
Directrice des communications/Téléphone cellulaire: [phone]