CPE Le Jardin de Robi - Le Tribunal déclare suffisants les services à maintenir pour assurer le bien-être de la population pendant la grève en cours

QUÉBEC, le 26 mars 2026 /CNW/ - Le Tribunal administratif du travail a évalué la suffisance des services inclus dans l'entente intervenue entre l'employeur et le Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay - Lac-Saint-Jean - FSSS-CSN à la suite des séances de conciliation. Dans une décision d'une formation de trois juges administratifs, le Tribunal statue sur les services à maintenir au CPE Le Jardin de Robi pour assurer le bien-être de la population. En ce qui concerne la grève en cours, il déclare que les services prévus à l'entente sont suffisants pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale ou économique de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité.

Dans la décision, le Tribunal mentionne les périodes où « [l]es services de garde éducatifs seront offerts trois jours par semaine, les mercredis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 15 h 45 » et ajoute que « [b]ien que les heures d'ouverture soient réduites et qu'il y ait une absence complète de services les lundis et mardis, l'entente permet aux parents et aux enfants d'avoir une stabilité et une prévisibilité. »

Cependant, en ce qui concerne un éventuel nouvel arrêt de travail, advenant que la grève actuelle prenne fin, le Tribunal déclare que les services prévus dans l'entente intervenue entre les parties sont insuffisants. En conséquence, il détermine les services à maintenir pour éviter que ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population dans le cadre de futurs arrêts de travail, que cela prenne la forme d'une grève ou d'un lock-out.

Ainsi, le Tribunal précise que « [s]i l'arrêt de travail a lieu les lundis ou mardis, il n'entraîne aucun service minimum. S'il a lieu les mercredis, jeudis ou vendredis, les parties doivent maintenir les services assurant le bien-être de la population selon les règles de la présente entente. »

Précisons qu'il s'agit de la première fois que le Tribunal rend une décision sur la suffisance des services à maintenir dans le cadre du nouveau régime instauré par la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (Loi 14).

Prochaines étapes

Les parties ont convenu d'un délai de trois jours ouvrables suivant la présente décision du Tribunal pour que la présente entente puisse être mise en application. Par ailleurs, le Tribunal précise que, dans le cas de difficultés de mise en application des services assurant le bien-être de la population, les parties s'entendent pour discuter, préalablement, de tout litige afin de trouver ensemble une solution et s'engagent à informer le Tribunal de toute mésentente quant à leur application.

Aussi, le Tribunal a convoqué les parties en audience les 30 avril et 1^er mai pour entendre les arguments en lien avec la contestation constitutionnelle du régime du chapitre V.1.1 du Code du travail.

Pour en connaître plus sur le dossier et les parties impliquées, nous vous invitons à consulter le plumitif du Tribunal en inscrivant le numéro 1461070.

SOURCE Tribunal administratif du travail

Source : Marc Lalancette, conseiller en relations médias, 418 644-8609 ou [email protected]