CPE Le Jardin de Robi - Le Tribunal administratif du travail ordonne le maintien de services assurant le bien-être de la population

QUÉBEC, le 13 mars 2026 /CNW/ - Dans une décision unanime d'une formation de trois juges administratifs, le Tribunal administratif du travail ordonne à l'employeur et à l'association accréditée de maintenir des services assurant le bien-être de la population au CPE Le Jardin de Robi. Il s'agit de la première fois que le Tribunal assujettit des parties dans le cadre du nouveau régime instauré par la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (Loi 14).

Dans la décision, le Tribunal précise que « [l]a privation d'un service de garde éducatif sur une si longue période a un impact disproportionné sur la sécurité sociale des enfants, en particulier ceux qui présentent une vulnérabilité particulière. »

Le Tribunal ajoute que « [l]a grève produit également un effet disproportionné sur la sécurité socioéconomique des parents, notamment parce qu'ils voient leur capacité à travailler compromise, en particulier les femmes, et qu'ils sont à court de mesures alternatives. Ces effets sont de nature à affecter d'une manière encore plus démesurée les parents vulnérables. »

Aussi, le Tribunal précise qu'à « la lumière de tous les éléments du présent dossier, [il] conclut que la grève générale illimitée en cours depuis près de cinq mois prive les parents et les enfants des services de garde dispensés par l'employeur, un CPE, et affecte de manière disproportionnée leur sécurité sociale et économique. »

Historique du dossier

Le vendredi 6 février 2026, le Tribunal administratif du travail a reçu une demande du CPE Le Jardin de Robi, situé à Roberval, pour le maintien des services assurant le bien-être de la population. Il s'agissait de la première demande dont le Tribunal a été saisi dans le cadre du nouveau régime instauré par la Loi 14 qui est entrée en vigueur le 30 novembre 2025.

Cette demande a été faite à la suite de l'adoption du décret 144-2026 par le gouvernement du Québec qui touche spécifiquement le conflit de travail entre l'employeur (Centre de la petite enfance Le Jardin de Robi inc.) et l'association accréditée (Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean - FSSS-CSN).

Les audiences tenues les 3 et 4 mars ont permis à l'employeur et à l'association accréditée, de même que les parties intervenantes, le Procureur général du Québec et des représentants de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (CSQ), de faire des représentations. Les juges administratifs ont ensuite pris la cause en délibéré pour leur permettre de rendre la décision.

Prochaines étapes

À la suite de la réception de la décision, les parties (uniquement l'employeur et l'association accréditée) disposent d'un délai de sept jours ouvrables francs pour négocier les services assurant le bien-être de la population à maintenir. Pour les accompagner, le Tribunal a désigné deux conciliateurs. Précisons que les deux parties doivent assister à toute séance de conciliation à laquelle elles sont convoquées. À cet effet, elles ont déjà été convoquées pour une séance le 19 mars prochain.

Si les parties parviennent à une entente, elles doivent la transmettre sans délai au Tribunal. À la réception d'une entente, le Tribunal évaluera la suffisance des services qui y sont prévus. Si le Tribunal juge l'entente insuffisante ou à défaut d'une entente, les parties seront convoquées en audience et le Tribunal déterminera lui-même les services à maintenir et la façon de les maintenir.

Aussi, le Tribunal réserve ses pouvoirs sur la contestation constitutionnelle et entendra les parties ultérieurement sur ce volet.

Pour en connaître plus sur le dossier et les parties impliquées, nous vous invitons à consulter le plumitif du Tribunal en inscrivant le numéro 1461070.

SOURCE Tribunal administratif du travail

Source : Marc Lalancette, conseiller en relations médias, 418 644-8609 ou [email protected]