CP est en dessous de son revenu admissible alors que CN excède le sien pour la campagne agricole 2013‑2014

OTTAWA, le 18 déc. 2014 /CNW/ - L'Office des transports du Canada a rendu la décision n^o 451-R-2014 aujourd'hui, dans laquelle il a statué que le revenu provenant du mouvement du grain de l'Ouest de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) est inférieur à son revenu admissible maximal et que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a excédé son revenu admissible pour la campagne agricole 2013-2014.

CN et CP ont transporté 18 pour cent plus de grain au cours de la campagne agricole 2013-2014

Au cours de la campagne agricole 2013-2014, 38 461 953 de tonnes de grain de l'Ouest ont été transportées, ce qui représente une hausse de 18,8 pour cent par rapport au volume transporté au cours de la campagne agricole précédente. De plus, la longueur moyenne des mouvements a été de 945 milles, soit une hausse de un mille, ou 0,1 pour cent, par rapport à la campagne agricole précédente.

Le revenu de CP provenant du mouvement du grain s'élève à 623 620 236 $, soit 1 653 714 $ en dessous de son revenu admissible fixé à 625 273 950 $.

Le revenu de CN provenant du mouvement du grain s'élève à 672 110 852 $, soit 4 981 915 $ au‑dessus de son revenu admissible fixé à 667 128 937 $. 

CP dispose maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant son revenu admissible pour 2013-2014, auquel s'ajoute une pénalité de cinq pour cent, soit 249 096 $. Conformément à la réglementation gouvernementale, le paiement sera versé à la Western Grains Research Foundation, un organisme financé et dirigé par des agriculteurs des Prairies afin de mener des recherches pouvant s'avérer bénéfiques pour ces derniers.

Calcul du revenu admissible maximal

Aux termes de la Loi sur les transports au Canada, l'Office doit établir annuellement le revenu admissible maximal de chaque compagnie de chemin de fer et déterminer si les compagnies ont excédé leur revenu admissible. Le revenu admissible maximal est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP de fixer leurs propres tarifs pour les services, à condition que le montant total perçu n'excède pas les revenus fixés par l'Office.

Les revenus admissibles sont calculés à l'aide d'une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis dans la Loi. Un de ces facteurs, l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), est déterminé par l'Office au plus tard le 30 avril de chaque année. L'IPCAV est un indice d'inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour les voies ferrées, la main-d'œuvre, le carburant, le matériel et les achats d'immobilisations par CN et CP, les deux compagnies de chemin de fer régies. L'indice, de pair avec le grain, en tonnes, qui a été transporté, et la longueur moyenne des mouvements durant la campagne agricole, est utilisé pour fixer les revenus admissibles maximaux annuels.

L'Office des transports du Canada est une entité administrative indépendante du gouvernement du Canada. Il exerce deux principales fonctions au sein du réseau de transport fédéral:

• En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office, informellement et au moyen du processus décisionnel formel, règle des différends touchant le transport commercial et le transport des consommateurs, y compris les questions d'accessibilité touchant les personnes ayant une déficience. Il fonctionne comme un tribunal lorsqu'il se prononce sur des différends.
• En tant qu'organisme de réglementation économique, l'Office rend des décisions, émet des autorisations et délivre des permis et des licences aux transporteurs qui sont régis par le gouvernement fédéral.

Pour en savoir davantage sur le calcul des revenus admissibles maximaux de l'Office depuis 2000-2001, consultez la fiche d'information sur les statistiques relatives aux revenus admissibles maximaux pour le transport du grain de l'Ouest.

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SOURCE : Office des transports du Canada

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