Consultations prébudgétaires : les notaires réclament des actions concrètes pour réduire les délais au Registre foncier et protéger les REER des Québécois
BROSSARD, QC, le 26 janv. 2026 /CNW/ - L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) interpelle le gouvernement du Québec afin qu'il pose des gestes concrets et durables pour mettre fin aux délais persistants dans le traitement des radiations d'hypothèque au Registre foncier, une problématique connue, documentée et récurrente. De plus, l'APNQ réitère l'importance que le gouvernement protège les REER individuels en les rendant insaisissables, à l'instar d'autres provinces canadiennes.
Explosion des délais au registre foncier
Les retards importants dans la publication des radiations hypothécaires au Registre foncier ont des conséquences concrètes pour les citoyens : des ventes, refinancements et démarches juridiques peuvent demeurer en suspens pendant plusieurs mois, même lorsque les transactions sont conclues depuis longtemps.
Malgré les démarches répétées de l'APNQ auprès de l'administration du Registre foncier et de l'Officier de la publicité des droits afin d'y pallier, les délais demeurent excessifs et imprévisibles. L'APNQ estime que les moyens actuellement en place ne permettent pas de résorber l'arriéré ni d'assurer une stabilité durable.
« Le problème n'est ni nouveau ni conjoncturel. Il revient de façon cyclique, parce que les moyens accordés au Registre foncier ne sont tout simplement pas à la hauteur de son rôle fondamental dans la sécurité juridique au Québec », affirme Me Lorena Lopez Gonzalez, présidente de l'APNQ.
Ces retards affectent également la pratique notariale, en compliquant la fermeture des dossiers et le respect de certaines obligations professionnelles, alors même que les délais de publication ne relèvent pas des notaires.
« Le Registre foncier est une infrastructure essentielle de l'État. Lorsqu'il ralentit, ce sont des projets de vie qui sont mis sur pause et l'ensemble du marché immobilier qui en subit les contrecoups », ajoute Me Lopez Gonzalez.
L'APNQ demande donc au gouvernement un réinvestissement ciblé et immédiat, incluant l'ajout de ressources dédiées aux radiations, des solutions technologiques structurantes et l'établissement de délais clairs, raisonnables et prévisibles.
Protégeons les REER individuels
Au Québec, la protection de l'épargne-retraite demeure inégale selon le véhicule utilisé. Les régimes collectifs et fonds de pension bénéficient généralement d'une protection accrue contre la saisie, alors que les REER individuels - souvent utilisés par les travailleurs autonomes et plusieurs employés de PME - demeurent exposés à un risque de saisie en cas d'insolvabilité.
Cette différence de traitement soulève un enjeu d'équité, considérant que l'épargne individuelle repose souvent sur un effort constant et prolongé, sans filet collectif comparable. Elle peut également entraîner, en cas de saisie, une perte d'autonomie financière à la retraite, avec un risque accru de dépendance aux programmes publics.
« Nous réitérons notre demande au gouvernement de mettre fin à cette iniquité, comme l'ont fait plusieurs autres provinces, de manière à protéger l'effort d'épargne-retraite de millions de Québécois qui font face, plus que jamais, à une incertitude économique accrue », a conclu Me Lopez Gonzalez.
SOURCE L'Association professionnelle des notaires du Québec
Renseignements : Elisabeth Larocque-de Freitas, (514) 652-6887, [email protected]
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