Conseil fiscal - Voici les principaux changements de cette année qui auront une incidence sur l'impôt des entreprises en 2025

OTTAWA, ON, le 7 janv. 2025 /CNW/ - En 2024, il y a eu plusieurs annonces de changements à l'impôt des entreprises entrant en vigueur en 2025. Nous avons rassemblé les principales mises à jour ci-dessous ainsi que des ressources utiles pour faciliter la gestion de ces changements et de vos impôts au cours de la nouvelle année.

Transition vers le courrier en ligne pour la majeure partie de la correspondance avec les entreprises

À compter du printemps 2025, l'Agence du revenu du Canada fera du courrier en ligne l'option par défaut pour la majeure partie de la correspondance avec les entreprises en envoyant des avis et des mises à jour au moyen de Mon dossier d'entreprise au lieu du courrier par la poste.

Ce changement touche :

• les nouvelles demandes de numéros d'entreprise et les inscriptions aux comptes de programme;
• les entreprises déjà inscrites à Mon dossier d'entreprise;
• les entreprises ayant des représentants autorisés qui utilisent le service Représenter un client.

Pour vous y préparer, ouvrez une session dans Mon dossier d'entreprise et assurez-vous que votre adresse électronique est à jour. Ainsi, l'Agence pourra vous transmettre des avis par courriel lorsque vous aurez du nouveau courrier à consulter dans le portail ou lorsque des mises à jour importantes auront été apportées à votre compte.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page Courrier en ligne pour les entreprises.

L'Agence administre la loi proposée sur le taux d'inclusion des gains en capital

Le 23 septembre 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances de l'époque a déposé un avis de motion de voies et moyens visant à présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. L'avis de motion de voies et moyens a modifié la motion déposée le 10 juin 2024. Pour obtenir plus de renseignements sur les changements apportés à l'impôt sur les gains en capital, consultez l'avis de motion de voies et moyens.

Même si les changements proposés sont assujettis à l'approbation du Parlement, l'Agence du revenu du Canada administre les changements au taux d'inclusion des gains en capital entré en vigueur le 25 juin 2024 conformément à la pratique courante. Ces changements sont fondés sur les propositions comprises dans l'avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024.

Pour les contribuables, le nouveau taux d'inclusion s'applique aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. On s'attend à ce que les formulaires concernés par le nouveau taux d'inclusion pour les particuliers, les fiducies et les sociétés soient sur Canada.ca à compter du 31 janvier 2025. Les sociétés et les fiducies touchées par ces changements dont la date limite de production est au plus tard le 3 mars 2025 auront droit à un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités, le cas échéant. L'allègement des intérêts expirera le 3 mars 2025. L'Agence fournira plus de renseignements à ce sujet dans les mois à venir.

Exigences de déclaration des fiducies pour l'année d'imposition 2024 : Les simples fiducies ne sont pas tenues de produire la déclaration T3 ni l'annexe 15

L'Agence du revenu du Canada n'exigera pas que les simples fiducies produisent la Déclaration de revenus et de renseignements T3 ni l'annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie) pour l'année d'imposition 2024, sauf si elle en fait expressément la demande. Cette décision vient prolonger l'exemption des exigences de déclaration des fiducies que l'Agence avait accordée aux simples fiducies pour l'année d'imposition 2023.

Les autres fiducies touchées par les nouvelles exigences de déclaration des fiducies dont l'année d'imposition s'est terminée après le 30 décembre 2023 doivent, elles, continuer de produire la déclaration T3 ainsi que l'annexe 15, à moins de respecter certaines conditions précises. 

Pour en savoir plus : Exigences de déclaration des fiducies pour l'année d'imposition 2024

Maximum des gains et des cotisations admissibles au Régime de pensions du Canada en 2025

• En 2025, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) sera de 71 300 $.
• En 2024, un deuxième plafond des gains a été mis en place, soit le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Le MSGAP sert à déterminer la deuxième cotisation supplémentaire au Régime de pensions du Canada (RPC2).
• En 2024, le MSGAP dépassait le MGAP d'environ 7 %.
• En 2025 et chaque année suivante, le MSGAP sera d'environ 14 % supérieur au MGAP.
• Le MSGAP de 2025 sera de 81 200 $. Les gains ouvrant droit à pension entre 71 300 $ et 81 200 $ sont assujettis aux cotisations au RPC2.
• 2025 est la dernière année des mises à jour législatives pour la bonification du RPC.

Pour plus de renseignements, consultez la page : L'Agence du revenu du Canada annonce les plafonds des montants des gains ouvrant droit à pension et des taux de cotisation pour 2025.

Changements concernant les locations à court terme

Les nouvelles modifications législatives exigent que les locations de courte durée soient conformes aux lois sur la location de courte durée en vigueur dans la municipalité ou la province où se trouvent les logements à location de courte durée afin que les hôtes puissent demander des déductions. Les hôtes proposant la location de courte durée avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour se conformer aux exigences provinciales et municipales en matière d'enregistrement, de permis, de licence et d'exploitation.

Remarque : Toutes les locations de courte durée sont assujetties aux nouvelles règles, peu importe que l'hôte soit une entreprise ou un particulier.

Pour plus de renseignements sur les obligations fiscales en matière de partage de logement, consultez la page Économie du partage.

Améliorations apportées aux services numériques de l'Agence l'automne dernier

En 2024, l'Agence a apporté une gamme d'améliorations à ses services numériques. Voici un aperçu des nouveautés :

• Amélioration des pages Web du portail : Nouvelle apparence pour les pages d'aide et de connexion de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client pour faciliter la navigation
• Fonctions de courrier améliorées : Amélioration du signalement des messages, de l'archivage, de l'affichage de confirmation et des préférences de l'utilisateur dans Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client
• Mises à jour de Mon dossier d'entreprise
  • L'Agence a amélioré la disposition de l'information et la navigation pour que les utilisateurs puissent plus facilement consulter les soldes et les décisions touchant le RPC ou l'AE, effectuer des transferts de paiements et faire suite aux avis.
  • Mon dossier d'entreprise offre maintenant la possibilité de recevoir des avis facultatifs par courriel. Certains avis sont obligatoires pour la sécurité des comptes, par exemple, lors d'une mise à jour de l'adresse ou des renseignements pour le dépôt direct. Désormais, les entreprises peuvent recevoir des avis supplémentaires pour les paiements si elles le souhaitent. D'autres avis facultatifs sont à venir.
  • Les entreprises peuvent maintenant consulter les renseignements sur la cotisation et les transactions du compte pour la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises dans Mon dossier d'entreprise. Les sociétés privées sous contrôle canadien admissibles qui ont produit leur déclaration de revenus de 2023 au plus tard le 15 juillet 2024 devraient avoir reçu leur paiement au plus tard en décembre 2024. Pour plus de renseignements, consultez la page : Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises.
  • L'Agence a ajouté un nouvel outil d'auto-évaluation et d'apprentissage de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) à Mon dossier d'entreprise. L'outil aide les demandeurs de RS&DE à rédiger leurs descriptions de projet et à calculer les dépenses admissibles avant de soumettre une demande au titre de la RS&DE.
• Mises à jour de Représenter un client
  • Nouvelle conception pour faciliter l'accès aux renseignements sur les clients

Pour vous tenir au courant des améliorations que l'Agence apporte à ses services numériques, consultez :

• Mon dossier d'entreprise - Nouveautés - Canada.ca
• Représenter un client - Nouveautés - Canada.ca

Changement à la production électronique des déclarations de renseignements

À compter de janvier 2025, il y aura des changements à la façon de produire les déclarations de renseignements. En voici un aperçu:

• Formulaire T619, mise à jour de la transmission électronique : Certains champs ont été supprimés, modifiés ou ajoutés. Assurez-vous d'utiliser la version la plus récente du formulaire T619.
• Limite d'un seul type de déclaration par transmission : Vous ne pourrez transmettre qu'un seul type de déclaration de renseignements à la fois. Il ne sera plus possible de combiner plusieurs types de déclarations dans un même envoi.
• Nouvelles validations en ligne et nouveaux rapports : De nouvelles validations en ligne vous avertiront de toute divergence avant que vous ne soumettiez votre déclaration. Lisez le rapport de production pour éviter que l'Agence rejette certaines déclarations. Vous vous éviterez ainsi de devoir soumettre de nouveau une ou plusieurs déclarations avant la date d'échéance. 

Pour plus de renseignements, consultez la section Quoi de neuf pour 2025 sur la page Web Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Prolongation de la politique administrative relative à la déclaration T4/T4A pour les prestations dentaires

Pour l'année d'imposition 2024, le gouvernement du Canada prolonge l'allègement administratif qu'il a accordé aux employeurs en 2023 en ce qui concerne la déclaration du Régime canadien de soins dentaires. Les déclarants qui n'offrent pas d'assurance dentaire ou de couverture dentaire de quelque nature que ce soit seront autorisés à laisser la case pertinente vide sur le feuillet T4 et le feuillet T4A lorsque le code 1 est concerné. Cette politique administrative ne s'applique que si l'employeur a déployé tous les efforts raisonnables pour se conformer aux exigences en matière de déclaration. L'Agence ne rejettera pas les feuillets T4 ou T4A si la case liée au Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est laissée vide. Toutefois, l'inobservation peut entraîner des pénalités financières. Pour éviter les retards, les employeurs et les autres déclarants T4 et T4A sont priés de fournir les renseignements demandés.

L'Agence offrira également un webinaire gratuit le 29 janvier 2025 sur les mises à jour importantes, y compris les renseignements sur les nouvelles cases des feuillets T4 et T4A liées au RCSD. Veuillez vous inscrire à notre Liste d'envois électroniques - Liste de paie pour recevoir plus de renseignements à ce sujet.

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SOURCE Agence du revenu du Canada