Conseil Fiscal - Encourager l'accessibilité aux logements : demandez dès maintenant le remboursement de la TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location English

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Agence du revenu du Canada

14 mai, 2024, 09:00 ET

OTTAWA, ON, le 14 mai 2024 /CNW/ - Qu'il s'agisse d'étudiants, de familles, de personnes âgées ou de nouveaux arrivants, tous ont du mal à trouver le type de logement locatif dont ils ont besoin à des prix qu'ils peuvent se permettre. Pour augmenter le nombre de logements locatifs disponibles, le gouvernement du Canada remboursera 100 % de la taxe sur les produits et services (TPS) ou la part fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les nouveaux immeubles d'habitation construits expressément pour la location. Les logements visés comprennent les immeubles d'habitation, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées. Les demandes de remboursement pour les immeubles d'habitation construits expressément pour la location pourront être faites en ligne à compter du 13 mai 2024.

Pour que la TPS/TVH soit remboursée, les habitations doivent répondre aux critères qui ont été définis et l'immeuble en question doit :

  • comprendre au moins quatre appartements privés (qui ont tous une cuisine, une salle de bain et un espace habitable), ou au moins 10 chambres ou suites privées;
  • être composé a au moins 90 % d'habitations qui sont louées à long terme.

Contrairement au remboursement de la TPS/TVH pour les immeubles d'habitation locatifs neufs, le remboursement pour les immeubles d'habitation construits expressément pour la location n'a pas de limite de 450 000 $ quant à la juste valeur marchande de chaque unité.

Le remboursement pour les immeubles d'habitation construits expressément pour la location est offert lorsque la construction de l'immeuble en question a commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et qu'elle sera achevée en grande partie avant 2036. Dans ce cas-ci, la construction est considérée comme étant entamée lorsque les travaux d'excavation du projet commencent.

Ce remboursement est également offert lorsque des biens immobiliers non résidentiels existant, comme des immeubles de bureaux, sont rénovés pour être convertis en immeubles d'habitation. Pour obtenir ce remboursement, tous les critères d'admissibilité doivent aussi être respectés. Puisque ce remboursement est offert pour augmenter le nombre de logements, celui-ci ne sera pas offert pour la rénovation d'immeubles qui sont déjà des immeubles d'habitation.

Remboursements provinciaux

Les gouvernements de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé qu'ils suivront l'approche adoptée par le gouvernement fédéral et qu'ils rembourseront la totalité de la part provinciale de la TVH. Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a lui aussi annoncé qu'il adoptait, de façon générale, l'approche adoptée par le gouvernement fédéral et qu'il remboursera donc la part provinciale de la TVH. Toutefois, ce gouvernement instaurera une limite par logement du montant qui pourra être remboursé. De plus, la valeur du remboursement sera moindre pour les immeubles dont la construction se terminera après 2028.

Demandes

Pour en savoir plus sur le remboursement pour les immeubles d'habitation construits expressément pour la location, allez à : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/tps-tvh-entreprises/remboursements-tps-tvh/immeubles-habitation-construits-location.html

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