Conseil fiscal - Avertissement : Lorsqu'il est question de comptes gestion-santé, la prudence est de mise! English
OTTAWA, le 18 avril 2019 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) cherche constamment à déceler les stratagèmes fiscaux et à informer les Canadiens à leur sujet. Dernièrement, l'ARC a remarqué que plusieurs entreprises demandaient indûment des déductions liées aux comptes gestion-santé (CGS). Elle souhaite donc alerter les personnes susceptibles de participer à ce stratagème.
Que sont les stratagèmes fiscaux?
Les stratagèmes fiscaux sont des régimes et des arrangements qui contreviennent à la Loi de l'impôt sur le revenu et qui trompent les contribuables en promettant de réduire les impôts à payer. Par exemple, ces stratagèmes peuvent promettre des déductions importantes ou un revenu libre d'impôt.
Que sont les CGS?
Les CGS sont des régimes de santé autogérés organisés par les employeurs pour leurs employés résidant au Canada. Ils sont, pour les petites entreprises, une façon de fournir des prestations de soins médicaux et de soins dentaires non imposables à leurs employés (ainsi qu'aux membres de leur famille). Le CGS semble donc être un moyen extrêmement intéressant et rentable d'obtenir et de fournir des prestations de soins médicaux et de soins dentaires.
Toutefois, un régime de CGS valide doit être conforme aux règles d'un régime privé d'assurance-maladie, telles qu'elles sont énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les renseignements ci-dessous clarifient les règles quant à ce qui est considéré comme un compte gestion-santé acceptable.
Qu'est-ce qu'un CGS acceptable?
Les entreprises constituées en société, y compris les employés qui sont des actionnaires et tous les autres employés de la société, peuvent participer à un CGS. Les sociétés comptant aussi peu qu'un seul employé peuvent également y être admissibles. Toutefois, le CGS ne peut pas être uniquement offert aux actionnaires, sauf si ces derniers sont également des employés qui gagnent un revenu à déclarer sur un feuillet T4.
Dans le cas des entreprises non constituées en société, ou des propriétaires uniques, le propriétaire et ses employés sont également admissibles si le propriétaire a au moins un employé sans lien de dépendance.
Qu'est-ce qu'un CGS non acceptable?
Certains agents/courtiers d'assurance et planificateurs financiers vantent les avantages d'un CGS auprès des entreprises qui mènent leurs activités en tant que propriétaires uniques et qui n'ont pas d'employés sans lien de dépendance. Les participants sont informés qu'ils respecteront les règles énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les régimes privés d'assurance-maladie s'ils contractent d'autres types d'assurance.
Conclusion : Si l'entreprise est une entreprise à propriétaire unique qui ne compte aucun employé sans lien de dépendance, l'ARC ne considère pas un CGS comme étant un régime privé d'assurance-maladie et, par conséquent, tous les coûts engagés relativement à des montants versés dans un tel compte ne constituent pas des dépenses d'entreprise déductibles.
Que pouvez-vous faire?
L'ARC encourage tous les Canadiens à obtenir un deuxième avis indépendant d'un fiscaliste réputé sur les questions fiscales importantes.
Si vous soupçonnez une évasion fiscale, vous pouvez la signaler en ligne à canada.ca/impots-indices ou en communiquant avec le Centre des indices provenant de dénonciateurs au 1-866-809-6841. Nous prendrons des mesures pour protéger votre identité, même si vous pouvez fournir l'information de manière anonyme.
L'ARC encourage les contribuables à se manifester et à corriger leur situation fiscale par l'intermédiaire du Programme des divulgations volontaires : canada.ca/impots-divulgations-volontaires.
Pour en savoir plus sur certaines déclarations trompeuses et certains mythes qui entourent les lois fiscales du Canada, consultez les ressources sur le site Web de l'ARC : Démystifions l'impôt et les taxes
Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.
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SOURCE Agence du revenu du Canada
Relations avec les médias, Agence du revenu du Canada, 613-948-8366, [email protected]
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