Le bulletin montre une nette amélioration par rapport aux années précédentes. Le gouvernement fédéral a reçu un A+ et 10 administrations ont obtenu un A. Une grande part de ces progrès est attribuable à l'adoption croissante de lois sur la reconnaissance mutuelle, ainsi qu'à l'Accord canadien de reconnaissance mutuelle (ACRM) qui permettra que des biens approuvés dans une province soient vendus dans une autre sans exigences réglementaires supplémentaires.
Voici les notes de l'édition 2026 du Bulletin sur la coopération entre provinces et territoires au Canada :
| Administration |
Exceptions
à l'Accord de libre-
échange canadien
(40 %) |
Obstacles au
commerce
intérieur (20 %) |
État d'avancement
de la mise en
œuvre des accords
de conciliation
(40 %) |
Reconnaissance
mutuelle
(multiplicateur) |
Note et
classement
globaux |
| Man. |
7,3 |
C+ |
5,4 |
D |
9,6 |
A |
9 |
9,8 |
A |
| Sask. |
6,9 |
C |
5,3 |
D |
9,2 |
A |
9 |
9,7 |
A |
| N.-B. |
5,9 |
D |
6,4 |
C- |
8,8 |
A- |
9 |
9,7 |
A |
| N.-É. |
2,5 |
F |
6,9 |
C |
9,1 |
A |
9 |
9,6 |
A |
| Qc |
0,0 |
F |
5,0 |
D |
9,6 |
A |
9 |
9,5 |
A |
| Ont.1 |
10 |
A+ |
6,1 |
C- |
8,4 |
B+ |
5 |
9,3 |
A |
| T.N.-O. |
4,9 |
D |
2,0 |
F |
8,8 |
A- |
8 |
9,2 |
A |
| Î.-P.-É. |
3,3 |
F |
4,3 |
D |
8,8 |
A- |
8 |
9,1 |
A |
| Alb. |
8,0 |
B |
4,9 |
D |
9,5 |
A |
5 |
9,0 |
A |
| Yn |
2,7 |
F |
3,0 |
F |
8,8 |
A- |
8 |
9,0 |
A |
| C.-B. |
7,6 |
B- |
4,1 |
D |
9,6 |
A |
5 |
8,9 |
A- |
| Nt |
4,6 |
D |
2,0 |
F |
8,6 |
B+ |
1 |
6,1 |
C- |
| T.-N.-L.* |
4,3 |
D |
2,7 |
F |
8,5 |
B+ |
1 |
S. O. |
S. O. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| FÉD.2 |
10 |
A+ |
|
|
9,7 |
A |
10 |
10,0 |
A+ |
Remarques
- Bien que la note « A+ » ne fasse pas partie de l'échelle de notation actuelle, l'Ontario et le gouvernement fédéral ont reçu un « A+ » pour les exceptions à l'ALEC, comme ils ont éliminé toutes leurs exceptions.
- Le gouvernement fédéral est noté sur deux axes : la note relative à l'impact économique, fondée sur le nombre d'exceptions relatives à l'approvisionnement qu'il maintient, et l'état de mise en œuvre des accords de conciliation. La note est répartie entre ces deux axes seulement (50 % chacun), comme il n'était pas possible d'analyser les obstacles.
|
* T.-N.-L. ayant récemment connu un changement de gouvernement, le statut « S.O. » lui a été attribué. |
La FCEI salue les importants progrès réalisés, mais apporte toutefois un bémol : les notes élevées sont davantage attribuables à des engagements qu'à des améliorations concrètes sur le terrain. Près de 7 PME sur 10 (69 %) ont signalé n'avoir remarqué aucun changement important dans leurs activités avec d'autres provinces ou territoires au cours des 12 derniers mois, et 16 % affirment que c'est devenu plus difficile. De nombreux propriétaires de PME continuent de déplorer des difficultés touchant la disparité des réglementations, les exigences de reconnaissance professionnelle et les délais, qui ajoutent aux coûts. C'est sans compter que les nouvelles mesures sont peu connues : plus de 57 % des propriétaires de PME ne sont pas au courant des réformes.
« C'est encourageant de voir que les gouvernements obtiennent de bonnes notes et continuent de prendre des engagements visant à améliorer le commerce intérieur, mais les PME sont toujours aux prises avec des règles incohérentes, de la paperasserie et des coûts élevés. Tant que les annonces officielles ne se traduiront pas par l'élimination concrète des obstacles sur le terrain, les progrès affichés sur papier n'auront pas une grande valeur pour les PME, » reconnaît Bérengère Fouqueray, analyste de la recherche à la FCEI.
Des obstacles perdurent dans des domaines clés comme les taxes de vente, les permis et la réglementation ainsi que le transport et la logistique. Les restrictions sur la circulation des aliments et des boissons alcoolisées, qui limitent l'accès au marché et le choix des consommateurs, demeurent également une source de frustration pour de nombreuses entreprises.
La FCEI reverra sa méthodologie pour le bulletin de 2027 afin de mieux rendre compte de l'expérience des PME sur le terrain et des résultats de la réforme sur le commerce intérieur.
« Il y a eu plus de progrès dans le domaine du commerce intérieur dans les deux dernières années que dans la dernière décennie. Nous devons donc adapter notre méthodologie. Nous voulons nous assurer de mesurer ce qui est le plus important pour les PME et de souligner les progrès notables des gouvernements. Nous nous attendons à ce que les notes soient beaucoup plus faibles l'année prochaine si les gouvernements ne prennent pas au sérieux la mise en œuvre des accords et des protocoles d'entente », explique Bérengère Fouqueray.
La FCEI demande aux gouvernements de transposer leurs engagements en résultats mesurables, en accélérant la mise en œuvre de ceux-ci et en supprimant les obstacles au commerce intérieur les plus persistants, et recommande :
- d'élargir la reconnaissance mutuelle pour y inclure la vente et l'utilisation des biens et des services ainsi que la mobilité de la main-d'œuvre (produits alimentaires, alcool, inscription auprès des commissions des accidents du travail et exigences en matière de SST);
- de réduire les exceptions à l'Accord de libre-échange canadien et à l'Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits;
- d'appliquer le protocole d'entente visant à opérationnaliser la vente directe d'alcool aux consommateurs;
- de simplifier les règles qui ajoutent inutilement des coûts et de la complexité pour les entreprises qui font des affaires à l'extérieur de leur province ou de leur territoire.
« Les gouvernements nous ont montré qu'ils sont capables de coopérer et d'améliorer le commerce intérieur. Maintenant, ils doivent passer de la parole aux actes. Les PME n'ont pas besoin de plus de promesses. Elles ont besoin de moins d'obstacles, de règles plus claires et d'améliorations concrètes dans leur quotidien. Les décideurs canadiens ont tenu assez de conférences de presse et signé suffisamment de protocoles d'entente. Le temps est venu de mettre l'accent sur la mise en œuvre et les résultats si on veut une économie plus résiliente et compétitive », conclut Bérengère Fouqueray.
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 103 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.
SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (Toronto)
Renseignements : Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI, 514 817-0228, [email protected]
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