Clôture de la période de déclaration du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut : plus de 67 000 armes à feu ont été déclarées aux fins d'indemnisation English

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Sécurité publique et Protection civile Canada

01 avr, 2026, 16:17 ET

OTTAWA, ON, le 1er avril 2026 /CNW/ - La période de déclaration à l'échelle nationale du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) pour les particuliers a pris fin le 31 mars 2026. À ce jour, plus de 67 000 armes à feu de style arme d'assaut ont été déclarées par 37 869 propriétaires d'armes à feu à l'échelle du Canada.

Depuis hier, les propriétaires d'armes à feu prohibées n'ont plus l'option de demander une indemnisation dans le cadre du PIAFSAA. Le programme continuera le processus de déclaration pour les particuliers suivants :

  • les propriétaires d'armes à feu qui ont ouvert un dossier auprès du centre d'appel du programme avant la fin de la période de déclaration (p. ex. en raison d'un problème technique ou pour demander une assistance non numérique).
  • les membres des Forces armées canadiennes et les agents d'application de la loi en déploiement à l'extérieur du pays.

À compter d'avril, les responsables du programme évalueront les déclarations soumises par les propriétaires d'armes à feu. Au cours des semaines qui suivront, les responsables du programme communiqueront directement avec les participants par l'intermédiaire du portail en ligne du PIAFSAA, par téléphone ou par la poste s'il s'agit d'une déclaration papier, afin de les informer des prochaines étapes pour finaliser leur demande d'indemnisation et neutraliser définitivement leurs armes à feu ou les remettre en échange d'une indemnisation. Une fois la période d'évaluation terminée, les processus de collecte et d'indemnisation devraient se dérouler du printemps au début de l'automne 2026 dans différentes régions du pays. La collecte sera effectuée par la Gendarmerie royale du Canada, le service de police local ou une unité mobile de collecte sécurisée. Les propriétaires recevront de plus amples renseignements pour leur région.

La participation au programme est volontaire, mais le respect de la loi ne l'est pas. Les particuliers qui n'ont pas déclaré leurs armes à feu prohibées lors de la période de déclaration doivent s'en départir de façon sécuritaire ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026. Les propriétaires qui seront en possession d'armes à feu ou de dispositifs prohibés après cette date ne respecteront pas la loi. Ils risqueraient de perdre leur permis de possession et d'acquisition et s'exposeraient à des poursuites pénales.

Le gouvernement du Canada demeure résolu à lutter contre la criminalité et à la violence liées aux armes à feu, notamment grâce au PIAFSAA, qui contribuera à retirer les dangereuses armes à feu de style arme d'assaut des collectivités canadiennes.

Citation

« Je tiens à remercier tous les propriétaires d'armes à feu qui ont choisi de déclarer leurs armes à feu de style arme d'assaut et de prendre avantage de l'indemnisation. Ce type d'armes n'a pas sa place dans nos collectivités. »

- L'honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique

Faits en bref

  • Les propriétaires d'armes à feu qui ont choisi de ne pas participer au PIAFSAA devront se départir de leurs armes à feu et dispositifs prohibés en neutralisant leurs armes à feu à leurs frais, en les remettant à la police sans obtenir d'indemnisation ou en les exportant afin de se conformer à la loi avant la fin de la période d'amnistie. Les propriétaires d'armes à feu peuvent appeler leur service de police local pour prendre rendez-vous afin de remettre leurs armes à feu sans obtenir d'indemnisation. Ils ne doivent pas appeler le 9-1-1.
  • Les membres des Forces armées canadiennes et les agents d'application de la loi en déploiement à l'extérieur du pays qui ont eu du mal à déclarer leurs armes à feu prohibées avant le 31 mars 2026 obtiendront des mesures d'accommodation à leur retour au Canada. Nous les invitons à communiquer avec notre centre d'appel. Ceux qui ont déclaré leurs armes à feu mais qui seront en déploiement durant la période de collecte et d'indemnisation devraient aussi communiquer avec notre centre d'appel le plus tôt possible.
  • Le programme d'indemnisation destiné aux entreprises s'est déroulé de novembre 2024 à avril 2025 avec succès, et incluait les armes à feu prohibées en mai 2020. Plus de 12 000 armes à feu ont déjà été recueillies et détruites. Ce programme rouvrira en avril pour traiter les armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025, et continuera d'accepter les demandes liées aux armes à feu prohibées en mai 2020.
  • Le gouvernement du Canada a créé le PIAFSAA pour réussir à offrir aux entreprises et aux particuliers propriétaires d'armes à feu admissibles un moyen clair de se départir des armes à feu qu'ils avaient acquises légalement, mais qui sont désormais prohibées, et de recevoir une indemnisation équitable en échange de ces armes à feu. Le programme renforce la sécurité publique en veillant à ce que ces armes à feu soient retirées de la circulation civile de manière sécuritaire et conforme à la loi.

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada

Personnes-ressources : Simon Lafortune, Directeur adjoint des communications et attaché de presse, Cabinet de l'honorable Gary Anandasangaree, Ministre de la Sécurité publique, [email protected]; Relations avec les médias, Sécurité publique Canada, 613-991-0657, [email protected]

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