Calcul non conforme du taux de crédit - SS Finances déclarée coupable

QUÉBEC, le 4 août 2025 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise SS Finances (9323-3179 Québec inc.) et son président, M. Sacha St-Jean, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 3 février 2025 à Saint-Jérôme, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a écopé d'amendes totalisant 20 152 $ et son président, 12 757 $.

L'Office leur reprochait d'avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la LPC et d'avoir exigé des frais de crédit calculés selon un taux plus élevé que celui permis par la loi. En effet, divers frais ont été exigés sans qu'ils soient inclus dans le calcul du taux de crédit. Ainsi, alors que le prêteur annonçait un taux d'intérêt de 26 %, le taux de crédit réel calculé conformément aux exigences de la loi dépassait dans certains cas les 1000 %. 

Les infractions ont été commises entre novembre 2021 et mai 2022 à Montréal, Laval, Brossard, Joliette et Sainte-Thérèse.

Le siège social de SS Finances est situé au 315, rue Saint-Georges, à Saint-Jérôme.

Des protections spécifiques dans le domaine du crédit
L'Office rappelle qu'au Québec, la LPC impose aux prêteurs d'argent d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur. Elle interdit au courtier en crédit de percevoir pour ses services un paiement du consommateur.

La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d'argent, dont l'obligation d'y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. Elle encadre également la publicité sur le prêt d'argent. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d'annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les commerçants qui offrent du crédit ont l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser sa dette, à défaut de quoi ils peuvent perdre les frais de crédit prévus au contrat.

La loi qualifie de crédit à coût élevé tout contrat dont le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d'un permis spécifique, en plus d'un permis de prêteur d'argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d'endettement du consommateur : si ce ratio dépasse 45 %, l'obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui ouvre pour ce dernier des possibilités de recours pour annuler le contrat ou pour réduire ses obligations. Finalement, dans le cas d'un contrat de crédit à coût élevé, le délai d'annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Pour renseignements (journalistes seulement): 
                                            Charles Tanguay
                                            418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur