Fausses représentations sur une garantie - PRO-OCCASION inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 7 mai 2026 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise PRO-OCCASION inc. et son président, Jean-Christophe Richard, ont plaidé coupable, le 16 janvier 2026, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils devront payer respectivement une amende de 4656 $ et de 1586 $.

L'Office leur reprochait d'avoir fait une fausse représentation sur une garantie supplémentaire. Le commerçant a vendu une telle garantie à une consommatrice, mais ne l'a pas payée au tiers chargé de l'honorer. La consommatrice, qui a connu des problèmes avec son véhicule, s'est ainsi vu refuser la couverture de la garantie. L'infraction a été commise en août 2023. Au moment de l'infraction, PRO-OCCASION inc., qui n'est plus titulaire d'un permis de commerçant de véhicules routiers, était située au 1664, route 335, à Saint-Lin-Laurentides.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Pour renseignements :       Charles Tanguay
                                              418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur