Studio de santé sans permis - Le centre Forme Active Clinique de Kinésiologie inc. déclaré coupable

QUÉBEC, le 4 mai 2026 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le centre Forme Active Clinique de Kinésiologie inc. et sa présidente, M^me Émilie Gagné-Derganc, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 7 novembre et le 10 décembre 2025 à Saint-Jérôme, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer une amende de 6147 $ et sa présidente, de 1500 $.

L'Office leur reprochait d'avoir exercé des activités de studio de santé en août et septembre 2023 sans détenir le permis requis par la loi au 98, rue Blanchard, local 116, à Sainte-Thérèse. L'entreprise a depuis fermé ses portes.  

Des règles particulières pour les studios de santé

La Loi sur la protection du consommateur désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement physique (musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.

En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 25 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias

Pour renseignements : Charles Tanguay
                                        418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur