Budget 2025-2026: ZÉRO pour bonifier la lutte contre le tabagisme ni pour contrer le marché illégal des produits de vapotage

MONTRÉAL, le 26 mars 2025 /CNW/ - La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac se dit déçue face au budget provincial qui omet d'augmenter la taxe provinciale sur le tabac et qui demeure muet tant sur le rehaussement des budgets pour mieux contrer le tabagisme et le vapotage chez les jeunes que sur les initiatives pour mieux contrer le commerce illégal de produits de vapotage non conformes.

Pas d'investissements supplémentaires dans la prévention

Dans le cadre de sa soumission prébudgétaire, la Coalition avait demandé une injection de 20 millions de dollars dans la réduction du tabagisme et du vapotage chez les jeunes - soit à partir des sommes découlant de l'entente issue des litiges-tabac. Ce montant est justifié par l'effritement du budget antitabac au fil des ans ainsi que l'ajout de nouveaux défis dont le vapotage. En même temps, le Québec encaissera 6,6 milliards de dollars au cours des deux prochaines décennies, dont 1,7 milliards de dollar cette année, en raison de l'entente conclue.

« Il importe de rappeler qu'à la base ces sommes proviennent des fumeurs actuels et futurs qui achèteront des cigarettes. Étant donné le conflit potentiel que cela soulève, soit entre l'appât du gain de l'État et sa responsabilité de protéger la santé de la population, ne serait-il pas éthique et nécessaire pour le gouvernement d'investir une fraction de nouvelles sommes pour contrer la consommation de ces produits nocifs, sachant que ces derniers continueront de causer de la morbidité, de la mortalité et des coûts de soins de santé? » demande Flory Doucas, porte-parole et codirectrice de la Coalition. 

Pas d'augmentation de la taxe-tabac

Dans le cadre de sa soumission prébudgétaire, la Coalition avait également réclamé une hausse de 4$ la cartouche de 200 cigarettes. « Il est malheureux que le ministre Girard n'ait pas cru opportun d'augmenter la taxe-tabac, alors que les grands cigarettiers eux-mêmes augmentent leurs propres prix. Contrairement à une hausse subite de la taxe-tabac, les hausses de prix de l'industrie sont graduelles afin d'éviter l'impact bénéfique qui décourage le tabagisme. En fait, l'industrie a augmenté ses prix de montants comparables aux dernières hausses de la taxe spécifique sur le tabac - sans craindre une recrudescence de la contrebande de cigarettes et, ce, malgré ses cris d'alarme à ce sujet lorsque c'est le gouvernement qui contemple hausser les taxes, » déplore la porte-parole. 

Par exemple, entre février 2023 et décembre 2024, la taxe-tabac du Québec a augmenté de 10 $ la cartouche de 200 cigarettes pendant que celle du fédéral a augmenté de 6$. Pendant cette même période, selon les données fournies par Santé Canada, les cigarettiers ont augmenté leur part du prix de gros au Québec de 8,40 $ la cartouche (en moyenne) [partie bleue : (0.239$ - 0.197$) X 200].

Lutte contre la contrebande de tabac réhaussée, rien pour contrer les produits de vapotage non conformes

Cela dit, le budget est prometteur pour ce qui est de la lutte aux produits de tabac illégaux et le rehaussement des leviers accessibles pour ACCES tabac, notamment un meilleur contrôle sur les filtres et les permis. « La Coalition salue les nouvelles mesures législatives annoncées qui permettront d'intervenir plus efficacement contre ceux qui s'adonnent à des activités de commerce illégal de cigarettes et autres produits du tabac, notamment par le retrait des permis associés à l'estampillage. Malheureusement, ces avancées ne se sont pas étendues jusqu'aux produits de vapotage, dont les versions non conformes saturent le marché, » explique Mme Doucas.

En fait, dans sa soumission prébudgétaire, la Coalition avait demandé l'assujettissement des produits de vapotage à la Loi concernant l'impôt sur le tabac tout en créant l'équivalent d'un comité « ACCES vapotage » pour contrer le manque de respect des lois et règlements québécois, y compris l'interdiction des saveurs dans les produits de vapotage.

Voir annexe : BUDGET 2025-2026 - EXTRAITS PERTINENTS

ANNEXE : EXTRAITS PERTINENTS

[Nos soulignés]

BUDGET 2025-2026 - Renseignements additionnels:

Page B.6 « 1.3 Améliorer l'efficacité de la lutte contre la contrebande de tabac : La présence des partenaires d'ACCES tabac sur l'ensemble du territoire québécois permet de détecter efficacement les nouveaux stratagèmes de contrebande de tabac. Il est important d'adapter le cadre législatif et réglementaire aux nouvelles situations problématiques observées. De nouvelles mesures législatives seront donc mises en place. Elles concernent notamment:

• l'identification du tabac à pipe, du tabac à priser et à chiquer et du tabac en feuilles destinés à la vente au Québec à l'aide d'un timbre portant la mention « QC » (timbre-Québec), ce qui harmonisera le timbrage de ces produits avec celui des autres produits du tabac;
• la possibilité de refuser de délivrer ou de renouveler tout type de permis prévu à la Loi concernant l'impôt sur le tabac lorsque les obligations en vertu d'une loi du Québec ou d'une loi fédérale portant sur la taxation ou la réglementation du tabac n'ont pas été respectées;
• l'introduction dans la Loi concernant l'impôt sur le tabac de l'obligation d'être titulaire de permis pour mener certaines activités en lien avec le matériel de fabrication des produits du tabac et les filtres;
• l'interdiction pour un vendeur au détail de transvaser du tabac et de vendre ou d'offrir à la vente du tabac autrement que dans un paquet dûment identifié;
• l'ajout de mesures facilitant certaines actions de lutte contre la contrebande déjà menées par les policiers, soit l'immobilisation de véhicules et l'installation de balises de localisation. Ces mesures permettront d'augmenter la pression sur les contrebandiers et de faciliter le travail d'enquête et de poursuite des partenaires d'ACCES tabac. »

Page B.11 : « La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (ACCES tabac) … ACCES tabac, dont l'efficacité est reconnue sur les plans national et international, vise à démanteler les réseaux de contrebande, à récupérer les pertes fiscales liées au commerce illicite du tabac et ainsi à augmenter les revenus provenant de la taxe spécifique sur les produits du tabac. Au total, ce sont plus de 150 personnes, dont plus de 90 policiers, qui ciblent l'ensemble des activités menées par les contrebandiers. Leurs efforts permettent notamment : -- de réaliser des interventions policières de lutte contre les réseaux de contrebande, y compris la contrebande de quartier; -- de mettre en place une surveillance policière sur les principaux axes d'approvisionnement et de transport du tabac de contrebande; -- d'adapter leurs interventions aux stratagèmes des contrebandiers. »

Page B.19 : TABLEAU B.2

BUDGET 2025-2026 - Plan budgétaire:

Page F.18 : « 1.2 Les révisions détaillées en 2024-2025 : … - une hausse de 2,1 milliards de dollars des autres revenus, en raison notamment des sommes que le gouvernement du Québec recevra pour compenser les coûts de santé liés au tabagisme en vertu du plan d'arrangement entre les compagnies de tabac et leurs créanciers et de la révision favorable des revenus d'intérêts sur les créances fiscales administrées par Revenu Québec; »

Page F.21 « Les revenus fiscaux … Les revenus des taxes à la consommation, qui proviennent principalement de la taxe de vente du Québec, sont revus à la baisse de 22 millions de dollars en 2024-2025, malgré la révision à la hausse de 1,2 point de pourcentage de la consommation des ménages en 2024, laquelle passe de 2,5 % à 3,7 %. -- Cette diminution s'explique notamment par la baisse des revenus provenant de la taxe spécifique sur les produits du tabac, cette baisse étant due, entre autres, à une diminution plus importante que prévu du tabagisme au Québec. »

Page F.22 « Plan d'arrangement avec les compagnies de tabac … Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de l'Ontario a entériné le plan d'arrangement entre les trois grandes compagnies de tabac (JTI-Macdonald; Imperial Tobacco; Rothmans, Benson & Hedges) et leurs créanciers, dont les victimes du tabac pour les dommages subis et toutes les provinces canadiennes pour les coûts assumés par leurs systèmes de santé respectifs découlant de la consommation de tabac. Ce plan d'arrangement établi en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies prévoit que les créanciers recevront une compensation totale de 32,5 milliards de dollars. De cette somme, 6,7 milliards de dollars seront versés au gouvernement du Québec et 4,1 milliards de dollars seront versés aux victimes québécoises du tabac. Pour les victimes québécoises, le plan prévoit un versement initial de près de 3,9 milliards de dollars. Le reste du montant, soit 250 millions de dollars, leur sera versé durant l'année qui suit. Pour sa part, le gouvernement du Québec recevra un versement initial de près de 1,7 milliard de dollars. Le reste du montant, soit près de 5,0 milliards de dollars, lui sera versé sur une vingtaine d'années. »

SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Information : Flory Doucas, CQCT, [phone]