Avis de mesure d'exécution - Tromperie par débit : un homme de Winnipeg plaide coupable d'avoir payé ses dettes fiscales avec des fonds frauduleux

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Agence du revenu du Canada

28 août, 2026, 13:35 ET

WINNIPEG, MB, le 28 août 2026 /CNW/ -- L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Mark Revelo, de Winnipeg, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir fait de fausses déclarations. Il a été condamné le 26 août 2026 à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis par la Cour provinciale du Manitoba à Winnipeg et a reçu une amende totale de 41 753 $. 

Une enquête de l'ARC a révélé qu'entre le 21 février 2022 et le 24 avril 2023, cinq ententes frauduleuses de débit préautorisé liées aux comptes fiscaux de Revelo ont été soumises à l'ARC. Une entente de débit préautorisé autorise une personne à prélever automatiquement des fonds d'un compte bancaire à des intervalles réguliers. À la suite de ces ententes frauduleuses, 41 743$ ont été retirés de trois comptes bancaires dont Revelo n'était ni le titulaire ni légalement autorisé à se servir.  De cette somme, 27 650 $ ont servi à rembourser ses dettes fiscales impayées, et 14 093$ lui ont été versés sous forme de chèques de remboursement.

Le stratagème a été mis au jour lorsqu'une entreprise locale a constaté qu'un retrait non autorisé avait été effectué dans son compte bancaire pour rembourser une dette fiscale à l'ARC. Après avoir été alertée par le Service de police de Winnipeg, l'ARC a ouvert une enquête qui a révélé plusieurs opérations frauduleuses liées à des paiements vers les comptes fiscaux de Revelo.

Tous les renseignements ci-dessus sont tirés de dossiers judiciaires.

L'ARC est déterminée à lutter contre l'évasion fiscale et les infractions fiscales graves. Enfreindre la loi entraîne de graves conséquences. Il est important de lutter contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les autres infractions financières pour protéger l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. La plupart des contribuables respectent les lois fiscales et paient leurs impôts. Toutefois, l'ARC continue de mettre en place divers programmes pour protéger l'intégrité du régime fiscal.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables qui sont reconnus coupables doivent payer la totalité de l'impôt dû, en plus des intérêts et des pénalités que leur impose l'ARC.

L'ARC informe le public des mesures d'exécution qu'elle prend pour maintenir la confiance envers l'intégrité du régime d'autocotisation, mettre en garde les contribuables contre les stratagèmes fiscaux illégaux et dissuader les gens de commettre des crimes fiscaux, comme l'évasion fiscale.

L'ARC offre un service d'abonnement gratuit qui informe les contribuables des mesures d'exécution qu'elle prend.

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