Avis de mesure d'exécution - Évasion fiscale - Un comptable de Surrey falsifie les comptes et sous-déclare près d'un million de dollars en TPS/TVH

VANCOUVER, BC, le 16 mai 2025 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu'Aeddy Leung, de Surrey en Colombie-Britannique, a reçu le 15 avril 2025 une ordonnance de sursis de deux ans moins un jour et deux ans de probation, à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Robson Square). M. Leung a plaidé coupable d'avoir volontairement éludé le versement de taxes et d'avoir fait de fausses déclarations dans des déclarations de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Leung, en tant que comptable du Quality Hotel Airport (South) et du Coast Vancouver Airport Hotel, a intentionnellement produit de fausses déclarations de TPS/TVH et a omis de produire les déclarations requises pour les périodes de déclaration de 2014 à 2018. Ses actions ont permis l'évasion de 987 863 $ en TPS/TVH nette due par les hôtels.

Tous les renseignements ci-dessus proviennent de dossiers judiciaires.

L'ARC aimerait souligner l'importante contribution du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada à cette enquête.

Il est important de lutter contre l'évasion fiscale et d'autres délits financiers pour protéger l'assiette fiscale du Canada. La majorité des Canadiennes et Canadiens paient leurs impôts au complet et à temps. Pour que le régime fiscal soit équitable pour tous, l'ARC veille à ce que les personnes qui tentent d'éviter de payer leurs impôts  soient tenues responsables de leurs actes. Choisir délibérément de ne pas respecter les lois fiscales canadiennes peut entraîner des conséquences graves. Ces conséquences peuvent comprendre un nouveau calcul de l'impôt à payer, des pénalités administratives, ainsi que des enquêtes et des poursuites au criminel qui peuvent mener à des amendes imposées par les tribunaux, à des peines d'emprisonnement et à un casier judiciaire.

En plus des amendes et des peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des taxes ou impôts dus, de même que les intérêts correspondants et les pénalités imposées par l'ARC.

L'ARC veille à l'intégrité du régime fiscal du Canada, contribuant ainsi au bien-être social et économique de la population canadienne. Elle agit activement pour contrer l'évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. L'ARC fait le nécessaire pour que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n'a pas droit, pourrait avoir à rembourser ces prestations et se voir imposer d'autres sanctions.

L'ARC a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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SOURCE Agence du revenu du Canada