Avis aux médias - Le ministre Fraser sera disponible pour répondre aux questions des médias après la sanction royale de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14)

OTTAWA, ON, le 16 juin 2026 /CNW/ - Nous invitons les membres des médias à se joindre à l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui s'adressera aux médias après la sanction royale de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14), dont les 80 modifications ciblées apportées au Code criminel concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ont désormais force de loi.

Date :	Le mardi 16 juin 2026
Heure :	12 h 45 (HE)
Lieu :	Édifice de l'Ouest, foyer, 2^e étage
	Chambre des communes
	Ottawa (Ontario)

SOURCE Department of Justice Canada

Personnes-ressources : Joannie Fogue, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 613-297-2431, [email protected] ; Relations avec les médias, Ministère de la Justice Canada, 613-957-4207, [email protected]