Approbation du règlement dans le cadre du litige canadien relatif aux Mailles pelviennes pour femmes AMS

TORONTO, le 28 mars 2020 /CNW/ - Siskinds LLP, Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l, Rochon Genova LLP et Merchant Law Group ont annoncé aujourd'hui l'approbation par les tribunaux d'un règlement à l'échelle canadienne dans le cadre de deux actions collectives portant sur certains dispositifs de mailles pour le traitement du prolapsus des organes pelviens (« POP ») et l'incontinence urinaire d'effort (« IUE ») fabriqués et distribués au Canada par American Medical Systems Canada Inc., American Medical Systems Inc. et Endo Pharmaceuticals Inc. (« AMS »). Les actions collectives, qui ont été débutées en 2012, allèguent divers dommages associés aux dispositifs de maillage pelvien pour femmes d'AMS.

Le règlement s'applique à toutes les femmes domiciliées au Canada qui ont reçu l'implantation d'un ou de plusieurs de ces dispositifs avant le 25 juin 2019 et prévoit le paiement par les défenderesses d'une somme de 20 858 488,48 $ (dollars canadiens), pour les réclamations admissibles ainsi que pour les frais d'administration, les honoraires des avocats et les paiements aux assureurs de soins de santé provinciaux.

« Nous sommes très heureux de ce règlement important et nous sommes impatients de mettre en oeuvre le programme d'indemnisation », a déclaré Jill McCartney, avocate chez Siskinds LLP.  
« Nous tenons à féliciter American Medical Systems d'avoir mis en place ce programme d'indemnisation pour les canadiennes et d'avoir finalement réglé les réclamations des membres du groupe. »

Le règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité de la part des défenderesses et les tribunaux n'ont pas conclu à leur responsabilité. Les défenderesses nient les allégations formulées dans les poursuites.

Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 4 octobre 2019 et a été reconnu et rendu exécutoire par la Cour supérieure du Québec le 20 décembre 2019. Le tribunal de l'Ontario a également approuvé le protocole d'indemnisation, qui définit la façon dont les membres du groupe seront indemnisés. Pour de plus amples informations sur les critères d'admissibilité et les niveaux d'indemnisation, vous devriez consulter l'avis en version détaillée, le protocole d'indemnisation, l'entente de règlement et les documents y reliés, disponibles au fr.amsmeshclassactions.ca, ou contacter l'administrateur des réclamations ou les avocats du groupe mentionnés ci-dessous.

Les membres du groupe peuvent déposer une réclamation

Les membres du groupe peuvent compléter et soumettre un formulaire de réclamation qui sera traité par l'administrateur des réclamations conformément aux critères d'admissibilité contenus au protocole d'indemnisation. De plus amples informations concernant l'entente de règlement, y compris des copies de l'entente de règlement, le protocole d'indemnisation et les documents y reliés, ainsi que sur la façon de déposer une réclamation et d'obtenir une copie du formulaire de réclamation, sont disponibles au fr.amsmeshclassactions.ca ou en appelant l'administrateur des réclamations au 1-866-571-7804.

Conformément au protocole d'indemnisation, il y aura une période de réclamation initiale qui se terminera le 27 juillet 2020 et une période de réclamation supplémentaire qui se terminera le 27 juillet 2022. La période de réclamation supplémentaire a été prévue afin d'indemniser les membres du groupe pour les blessures subies après le 27 juillet 2020, ou pour une aggravation des blessures subies au cours de cette période de temps, ainsi qu'afin d'indemniser les membres du groupe qui ont raté la période de réclamation initiale.

Pour déposer une réclamation lors de la période de réclamation initiale, vous devez compléter et soumettre un formulaire de réclamation à l'administrateur des réclamations avant le 27 juillet 2020.

Le formulaire de réclamation est complexe et requiert que vous fournissiez vos dossiers médicaux et l'obtention de ceux-ci peut prendre du temps. Par conséquent, vous voudrez peut-être obtenir l'aide d'un avocat. Pour ce faire, vous pouvez mandater les avocats du groupe ou encore l'avocat de votre choix.

Les cabinets d'avocats Siskinds LLP, Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l., Rochon Genova LLP et Merchant Law Group représentent les membres du groupe et peuvent être joints aux coordonnées suivantes :

Siskinds LLP 680, Waterloo St. London (Ontario) N6A 3V8 Elizabeth deBoer Tél: [phone]

Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. Les Promenades du Vieux-Québec 43, rue de Buade, bureau 320 Québec (Québec) G1R 4A2 Erika Provencher Tél: [phone]

Rochon Genova LLP 900-121, Richmond St.W. Toronto (Ontario)   M5H 2K1 Joel P. Rochon Tél: [phone]

Merchant Law Group 100-2401, Saskatchewan Dr. Regina (Saskatchewan) S4P 4H8 Evatt Merchant Tél: [phone]

Si vous avez des questions concernant l'entente de règlement, le protocole d'indemnisation et/ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le fr.amsmeshclassactions.ca ou contacter l'administrateur des réclamations aux coordonnées suivantes :

AMS TVM Class Actions 
a/s RicePoint Administration Inc.
PO Box 4454, Toronto Station A
25, The Esplanade
Toronto (Ontario) M5W 4B1
[email protected]
1-866-571-7804

SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.

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