Ajout de l'administration portuaire d'Oshawa dans la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

OTTAWA, le 9 avril 2014 /CNW/ - Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd'hui que l'administration portuaire d'Oshawa a été ajoutée dans la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. De ce fait, cette administration portuaire est dorénavant assujettie aux exigences de ces Lois.

Les administrations portuaires canadiennes ont été créées pour exploiter les ports nationaux afin d'assurer une stabilité dans ce secteur et de rendre le réseau des ports plus efficace et concurrentiel. Bien que ces administrations portuaires soient des entités indépendantes du gouvernement fédéral et qu'elles fonctionnent comme des entreprises commerciales, elles sont appelées à rendre des comptes aux Canadiens et à faire preuve de transparence à leur égard.

L'ajout de l'administration portuaire d'Oshawa dans ces Lois est compatible avec les normes de transparence et de responsabilité à l'égard du public auxquelles sont assujetties toutes les autres administrations portuaires du Canada.

Les faits en bref/Liens connexes

• Avant que le gouvernement du Canada ne crée en 2012 l'administration portuaire d'Oshawa (site en anglais seulement), il s'agissait de la dernière commission portuaire au Canada dont la création remontait à 1960
  
• La Loi sur l'accès à l'information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d'accéder aux dossiers — peu importe leur format — dont dispose une institution gouvernementale. Ce droit est assujetti à certaines exceptions précises et limitées.
  
• La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Cependant, la Loi accorde à ces personnes, ainsi qu'à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.
  
• Les demandes d'accès à l'information ou à des renseignements personnels destinées à l'administration portuaire doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Administration portuaire d'Oshawa 1621, rue Simcoe Sud Oshawa (Ontario)  L1H 8J7 CANADA

SOURCE : Transports Canada

Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055

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