Adoption du projet de loi no 82 - Des mesures concrètes pour des services numériques plus efficaces et sécuritaires

QUÉBEC, le 23 oct. 2025 /CNW/ - Le projet de loi n^o 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions (ci-après « la Loi »), a été adopté hier par l'Assemblée nationale.

Les dispositions prévues par la Loi instaurent les fondements juridiques visant à mettre en place l'identité numérique nationale, laquelle permettra, à terme, à chaque citoyenne et à chaque citoyen qui le souhaite de s'identifier numériquement, de façon simple et sécuritaire, lors de leur utilisation des services gouvernementaux.

L'identité numérique nationale est personnelle, privée, unique et sécuritaire. Elle sera toujours utilisée au choix de la citoyenne ou du citoyen. La Loi prévoit également la tenue d'une consultation publique relative à l'utilisation de caractéristiques biométriques dans le cadre de l'identité numérique nationale afin de permettre à la population d'exprimer son avis sur cette question.

Pour les citoyennes et citoyens, les bénéfices de l'identité numérique nationale seront concrets. Celle-ci leur permettra :

• de prouver leur identité en divulguant seulement les renseignements personnels requis pour le service demandé;
• d'utiliser des attestations numériques pour avoir accès aux services en ligne de l'administration publique, réduisant ainsi les risques de vol d'identité et de fraude;
• d'exercer un contrôle accru sur leurs renseignements personnels en approuvant chaque utilisation de leurs attestations numériques;
• de conserver leurs attestations numériques dans une application sur leur appareil mobile;
• de n'avoir besoin que d'un seul identifiant et mot de passe pour avoir accès aux services en ligne de l'État.

De plus, la Loi vise à mieux organiser la gestion des données et des technologies au sein du gouvernement, notamment en mettant l'accent sur la sécurité et la cohérence, augmentant ainsi l'efficience des services publics numériques.

Citation :
« L'adoption de cette loi constitue une étape majeure de la transformation numérique de l'État. En confiant au ministère de la Cybersécurité et du Numérique la responsabilité de la gouvernance et de la gestion de l'identité numérique nationale, celle-ci dote l'État des outils nécessaires pour améliorer les interactions entre la population et les organismes publics, tout en facilitant l'accès aux services gouvernementaux. »
Gilles Bélanger, ministre de la Cybersécurité et du Numérique

Faits saillants :

• La Loi instaure les fondements de l'identité numérique nationale. Celle-ci regroupe des outils offrant à chaque personne un accès aux services numériques de l'État. L'identité numérique nationale est personnelle, sécuritaire, privée et unique. De plus, son utilisation demeurera toujours au choix de la citoyenne ou du citoyen.
• La Loi prévoit également que la population sera consultée préalablement à l'usage de caractéristiques biométriques dans le cadre de l'identité numérique nationale.
• Les dispositions prévues par la Loi permettent d'optimiser l'utilisation des données déjà détenues par l'administration publique afin de simplifier les démarches de la population, tout en renforçant la protection des renseignements personnels et en assurant une sécurité accrue.
• La Loi permet d'accroître l'efficacité de la lutte contre les cyberattaques et cybermenaces, notamment en rendant obligatoire la déclaration de certains incidents de sécurité sur les infrastructures essentielles du Québec.
• La Loi clarifie la responsabilité du ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN) en tant que référence gouvernementale et coordonnateur en matière de télécommunications, en plus d'optimiser le développement des réseaux de connectivité.
• Les modifications législatives simplifient l'acquisition de technologies spécialisées par le gouvernement, en élargissant la portée de son catalogue de produits et de services technologiques, ce qui facilitera le déploiement de solutions numériques et permettra des économies d'échelle.
• La Loi confie au MCN la responsabilité de développer un ensemble de moyens visant à renforcer la souveraineté numérique de l'État, notamment en ce qui a trait aux données numériques gouvernementales sensibles.
• La Loi renforce le suivi des projets en ressources informationnelles par la mise en place d'avis concernant les stratégies contractuelles qui y sont associés.

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SOURCE Cabinet du ministre de la Cybersécurité et du Numérique

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