Adoption du projet de loi no 10 - Les Québécois mieux protégés contre les pratiques abusives des revendeurs de billets

QUÉBEC, le 12 juin 2026 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, et ses collègues, le ministre de la Culture, M. Mathieu Lacombe, ainsi que la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air, M^me Kariane Bourassa, sont heureux d'annoncer l'adoption du projet de loi n^o 10, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne.

La nouvelle Loi prévoit quatre avancées majeures :

• De meilleures protections contre les pratiques abusives des revendeurs de billets
  
  Les revendeurs devront obligatoirement informer les clients :
  1.  qu'ils sont sur une plateforme de revente et que les billets qu'ils convoitent peuvent être en vente ailleurs à un prix inférieur;
  2.  du siège que le billet permet d'occuper;
  3.  du prix d'origine du billet mis en revente;
  4.  du nom du dernier propriétaire du billet;
  5.  de l'annulation du spectacle ou d'un changement d'horaire ou de lieu.
  
  De plus, pour pouvoir revendre un billet à un prix supérieur à celui d'origine, le revendeur devra, au préalable, avoir convenu d'une entente avec le producteur.
   
• Faciliter le désabonnement et assurer plus de transparence quant aux contrats en ligne qui se renouvellent automatiquement
  
  Un bouton « Se désabonner » facilement accessible devra être mis à la disposition des clients afin qu'ils puissent mettre fin à un abonnement en ligne sans devoir parcourir un véritable labyrinthe. Ils devront également être informés de 2 à 10 jours avant la fin d'une période à prix réduit, et le nouveau prix exigé ainsi que la date à partir de laquelle il sera en vigueur devront être indiqués clairement.
   
• Assurer la liberté d'expression des citoyens lorsqu'ils sont mécontents d'un produit
  
  Au Québec, il sera interdit d'inclure, dans un contrat, une clause visant à empêcher un client d'émettre une opinion négative, notamment en ligne, sur un produit ou un service.
   
• Un nouveau pouvoir d'encadrement pour les chiens d'assistance
  
  Le gouvernement se dote d'un pouvoir qui lui permettra d'encadrer les activités liées aux chiens d'assistance. Des exigences liées à la formation de ces animaux pourraient notamment être instaurées, au bénéfice de milliers de personnes vulnérables.

La plupart de ces changements seront en vigueur trois mois suivant la sanction de la Loi.

Citations :

« Pour une famille, se payer un spectacle, c'est souvent un luxe, quelque chose qu'on ne s'offre pas souvent. On veut que les familles puissent faire leurs achats en toute connaissance de cause et qu'elles puissent faire les meilleurs choix en fonction de leurs besoins. Personne ne devrait se sentir pris au piège par un service ou floué un revendeur. Avec l'adoption du projet de loi n^o 10, le gouvernement pose à nouveau un geste concret pour réduire la pression sur le portefeuille des familles québécoises et protéger leur pouvoir d'achat. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Au Québec, notre identité, notre couleur et nos spécificités reposent notamment sur une culture forte et en santé. C'est le rôle de tous de s'assurer qu'elle puisse le demeurer. Durant trop longtemps, nos artistes, nos salles de spectacles, nos producteurs et notre milieu culturel ont fait les frais de revendeurs malhonnêtes. Il nous fallait agir et c'est ce que nous avons fait. La nouvelle Loi permettra de mieux protéger l'écosystème culturel du Québec et bénéficiera aux familles qui, nous l'espérons, s'offriront davantage de spectacles. »

M. Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la région de l'Outaouais

« Lorsqu'on œuvre en politique, c'est toujours une fierté de voir que les travaux que nous avons réalisés et dans lesquels nous avons investi beaucoup d'efforts mènent à des changements concrets. Une fois encore, nous nous attaquons à des irritants de la vie quotidienne. Les mesures que nous mettons en place avec cette loi éviteront bien des frustrations aux familles. Soulignons enfin que le Québec demeure un leader en matière de protection du consommateur. »

M^me Kariane Bourassa, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l'Assemblée nationale concernant l'Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l'Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec