Adoption du projet de loi n° 24 - Un nouvel outil pour contrer l'usurpation d'image et les fausses publicités

QUÉBEC, le 13 juin 2026 /CNW/ - M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, et M. Eric Girard, ministre des Finances, annoncent l'adoption du projet de loi n^o 24, la Loi protégeant le consommateur contre l'utilisation trompeuse ou frauduleuse de l'identité ou de l'image d'une personne.

La nouvelle loi permettra d'intervenir plus rapidement et plus efficacement contre l'usurpation d'identité et les fausses publicités qui en découlent grâce à :

• une alliance entre l'Office de la protection du consommateur (OPC) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour permettre une intervention plus efficace et concertée contre l'usurpation d'image ou d'identité;
• la création d'un nouveau pouvoir d'ordonnance pour les présidents de l'OPC et de l'AMF.

Un processus simplifié pour les personnes victimes

• Tant la personne dont l'identité a été usurpée que le consommateur floué pourra porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.
• La plainte sera traitée de façon prioritaire. Et s'il est question de produits financiers, l'OPC fera le lien avec l'AMF.
• Le président de l'OPC et le président-directeur général de l'AMF disposeront d'un nouveau pouvoir d'ordonnance : ils pourront, tout comme le ferait un tribunal, ordonner à une personne ou à une entreprise que cesse l'utilisation de l'image ou de l'identité d'une personne sans son consentement, par exemple dans une publicité frauduleuse, et que l'image soit détruite.
• Si l'ordonnance n'est pas respectée, elle pourra être déposée à la Cour supérieure et le contrevenant pourrait ultimement être accusé d'outrage au tribunal, ce qui est passible d'une peine d'emprisonnement.

Citations :

« Avec l'adoption de la loi, nous simplifions le processus pour faire retirer une publicité trompeuse utilisant l'image d'une personne sans son consentement, nous évitons que de futurs consommateurs ne tombent dans le piège des fraudeurs et nous évitons potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux victimes d'usurpation d'identité. Avec les réseaux sociaux qui sont omniprésents dans nos vies et l'avènement de l'intelligence artificielle, les hypertrucages sont de plus en plus nombreux et surtout, de plus en plus sophistiqués - si bien que des fraudeurs utilisent l'image de personnalités publiques, sans leur consentement, pour vendre à la population des produits bidon. Les tactiques malhonnêtes des fraudeurs pour appâter les citoyens ont beaucoup évolué avec les années. Il est temps que les mesures de protection évoluent aussi. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

« Lorsqu'une image ou une identité est utilisée frauduleusement pour promouvoir de faux produits financiers, ce sont les consommateurs qui en subissent les conséquences. Cette loi nous permet d'agir plus rapidement pour faire cesser ces pratiques et mieux protéger les Québécois contre la fraude financière. »

M. Eric Girard, ministre des Finances

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l'Assemblée nationale concernant l'Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l'Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec