Adoption du projet de loi C-377 - Museler les syndicats et faire atteinte à leurs droits

MONTRÉAL, le 13 déc. 2012 /CNW Telbec/ - La Fédération autonome de l'enseignement (FAE) dénonce l'adoption par les parlementaires canadiens du projet de loi C-377. Sous prétexte d'apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, on cherche en réalité à s'attaquer au mouvement syndical et on tente de l'affaiblir en réduisant ses moyens. Cette loi est un nouvel épisode antisyndical du gouvernement Harper contre l'autonomie des syndicats et des choix qu'ils exercent de manière démocratique pour défendre des idées, défendre leurs membres et poursuivre un travail légitime de sensibilisation auprès de l'ensemble de la population sur des enjeux sociaux importants.

« C'est un jour sombre pour le syndicalisme aujourd'hui, mais aussi pour toutes celles et tous ceux qui défendent des idées progressistes. Cette loi constitue dans ses fondements une charge en règle contre toutes les organisations syndicales que l'on veut museler en attaquant le principe même du droit des travailleuses et travailleurs d'être représentés librement. Après s'être attaqué aux groupes communautaires, le gouvernement conservateur de Steven Harper qui ne tolère aucune opposition, cherche ici à restreindre l'action politique des organisations syndicales. Ceci peut être fort utile pour un gouvernement dont les politiques sont non seulement contestées, mais profondément préjudiciables à la libre circulation des idées dans une société démocratique », a déclaré le président de la FAE, Pierre St-Germain.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada et l'Association du barreau canadien ont aussi toutes deux critiqué le projet de loi lors de son étude par un comité parlementaire. Le Barreau du Canada a même précisé qu'il « ne voit pas bien quel enjeu ou problème perçu le projet de loi est censé régler. Il prévoit une plus grande divulgation publique de renseignements sur les opérations financières des syndicats ouvriers, et il restreint leurs activités politiques et activités de lobbying par le truchement de mécanismes qui pourraient être problématiques sur le plan constitutionnel et dans l'optique de la vie privée ».

La FAE estime que les effets de cette loi soulèvent de graves préoccupations. « Entre autres, on peut prévoir d'importants et inutiles coûts administratifs supplémentaires pour produire les nombreux rapports financiers exigés par cette loi. De l'argent qui appartient aux membres et qu'on enverra dorénavant dans l'entretien d'une bureaucratie contraignante. Qui plus est, le gouvernement devra pour sa part dépenser des millions de dollars pour faire le suivi administratif des quelque 20 000 organisations visées par ce projet de loi. Après avoir dénoncé les coûts exorbitants du registre des armes à feu, le gouvernement conservateur devra mettre en place de coûteux mécanismes de suivi. Ce sont les contribuables canadiens qui, pour des considérations purement idéologiques, paieront la facture pour s'attaquer à un " problème " qui n'existe que dans la tête de ce gouvernement antitravailleurs », de conclure, M. St-Germain.

La FAE regroupe neuf syndicats qui représentent quelque 32 000 enseignantes et enseignants (le tiers du personnel enseignant au Québec) du préscolaire, du primaire, du secondaire, du milieu carcéral, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes ainsi que le personnel scolaire des écoles Peter Hall et du Centre académique Fournier.

SOURCE : Fédération autonome de l'enseignement (FAE)

Renseignements :

Armand Dubois, conseiller au Service des communications
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