Accusations portées dans le cadre de deux enquêtes sur des fraudes en matière de faillite

TORONTO, le 23 juin 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre deux individus, visés par des enquêtes distinctes, pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Essam Habo KAKOS, 50 ans, de Brampton, comparaîtra le 24 juin 2016 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, où il devra faire face à des accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

Selon les allégations, M. KAKOS aurait, avant de déclarer faillite, viré plus de 150 000 $ au moyen de chèques et de traites bancaires libellés à l'ordre de membres de la famille. Il aurait également utilisé plus de 41 000 $ de ses cartes de crédit pour faire l'achat d'automobiles qu'il aurait ensuite immatriculées au nom d'un membre de la famille. Selon les allégations, M. KAKOS aurait obtenu trois cartes de crédit auprès d'institutions financières canadiennes en soumettant des demandes de crédit contenant des renseignements frauduleux sur son employeur et ses revenus.

Il est allégué que M. KAKOS aurait disposé d'actifs avant de déclarer faillite, privant ainsi ses créanciers du montant financier de sa valeur. Il aurait également négligé ou refusé de répondre complètement ou véridiquement aux questions posées durant son interrogatoire mené par le séquestre officiel. Au moment où il a déclaré faillite, M. KAKOS avait un actif de 5 582,00 $ et un passif de plus de 43 402,00 $. Or, les preuves de réclamation présentées par la suite par les créanciers indiquent que M. KAKOS avait un passif de 260 995,60 $.

M. KAKOS a été accusé des infractions suivantes :

• Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Trois chefs d'accusation pour avoir obtenu un crédit par un faux semblant en violation du Code criminel
• Refus ou omission de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
• Aliénation d'une façon frauduleuse de ses biens en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

En janvier 2015, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a ouvert une enquête concernant M. Kameran FARHAN MEHMED, un homme de 39 ans de Toronto. Au moment où il a déclaré faillite, M. FARHAN MEHMED avait un actif de 5 900 $ et un passif d'environ de 130 000 $. Il est allégué que M. FARHAN MEHMED aurait obtenu du crédit en fournissant de faux renseignements quant à son revenu sur ses demandes de crédit, puis épuisé ses comptes dans l'intention de frauder ses créanciers. M. FARHAN MEHMED aurait également commis des infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le 28 avril 2016, des accusations ont été portées contre M. FARHAN MEHMED devant la Cour située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, et un mandat d'arrestation a été lancé puisqu'on ignore l'endroit où il se trouve.

M. FARHAN MEHMED a été accusé des infractions suivantes :

• Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
• Refus ou omission de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
• Aliénation d'une façon frauduleuse de ses biens en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
• Avoir fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
• Manquement aux obligations d'un failli en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

La mise en faillite est un processus judiciaire qui peut aider des personnes honnêtes, quoique  malchanceuses, qui n'arrivent pas à payer leurs dettes. Malheureusement, certaines personnes décident d'abuser du système et de se livrer à des activités frauduleuses. Dans ces cas, le Bureau du surintendant des faillites et la GRC travaillent sans relâche pour trouver les individus qui manquent à leurs obligations.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 29 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 146 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 116 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 106 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1-877-376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.

SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, Division O, 905-876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm; Site Web : GRC en Ontario; Twitter : @GRCONT; Facebook : GRC.Ontario; YouTube : RCMPGRCPOLICE