À la suite de deux incidents à Toronto, Transports Canada impose une amende à un pilote de drone English
OTTAWA, le 29 août 2019 /CNW/ - Les Canadiens doivent se sentir en sécurité partout, qu'ils voyagent en avion ou qu'ils assistent à un événement public.
À la suite d'une enquête menée sur deux incidents survenus au centre-ville de Toronto, Transports Canada a émis des Avis de sanctions administratives pécuniaires à un particulier pour 11 infractions aux dispositions du Règlement de l'aviation canadien (RAC) concernant l'utilisation d'un système d'aéronef télépiloté, communément appelé un drone.
Le 13 juin 2019, au cours des célébrations suivant le dernier match du championnat de la National Basketball Association, puis lors des célébrations de la victoire des Raptors de Toronto quatre jours plus tard, un individu a fait voler un drone au-dessus des deux manifestations extérieures. Ces vols semblaient contrevenir à plusieurs dispositions du Règlement de l'aviation canadien.
Transports Canada a ouvert une enquête sur les incidents, et, compte tenu des éléments de preuve recueillis, le contrevenant s'est vu imposer des amendes totalisant 2 750 $.
Parmi les violations présumées et les sanctions associées, citons les suivantes :
- Article 901.02 du RAS : Il est interdit à toute personne d'utiliser un système d'aéronef télépiloté à moins que l'aéronef télépiloté ne soit immatriculé […]. Amende totale de 500 $ (deux violations présumées entraînant une amende de 250 $ chacune);
- Article 901.14(1) du RAS : […] il est interdit au pilote d'utiliser un aéronef télépiloté dans un espace aérien contrôlé. Amende totale de 500 $ (deux violations présumées entraînant une amende de 250 $ chacune);
- Article 901.26 du RAS : […] il est interdit au pilote d'utiliser un aéronef télépiloté à une distance de moins de 100 pieds (30 m), mesurée horizontalement et à n'importe quelle altitude, d'une personne […]. Amende totale de 500 $ (deux violations présumées entraînant une amende de 250 $ chacune);
- Article 901.41(1) du RAS : Il est interdit au pilote d'utiliser un système d'aéronef télépiloté lors d'une manifestation aéronautique spéciale ou d'un événement annoncé, sauf en conformité avec un certificat d'opérations aériennes spécialisées […]. Amende totale de 250 $;
- Article 901.47(2) du RAS : […] il est interdit au pilote d'utiliser un aéronef télépiloté à une distance inférieure à : a) trois milles marins du centre d'un aéroport; b) un mille marin du centre d'un héliport. Amende totale de 500 $ (deux violations présumées entraînant une amende de 250 $ chacune);
- Article 901.54(1) du RAS : […] il est interdit à toute personne d'utiliser un système d'aéronef télépiloté en vertu de la présente section, à moins qu'elle ne respecte les exigences suivantes […] elle est titulaire de l'un ou l'autre des documents suivants : (i) un certificat de pilote -- petit aéronef télépiloté (VLOS) -- opérations de base [...]; ou (ii) un certificat de pilote -- petit aéronef télépiloté (VLOS) -- opérations avancées […]. Amende totale de 500 $ (deux violations présumées entraînant une amende de 250 $ chacune).
Le règlement sur l'utilisation des drones de Transports Canada est entré en vigueur le 1er juin 2019 et s'inscrit dans le mandat du ministre des Transports de protéger les Canadiens et d'assurer la sécurité de l'aviation. Les pilotes de systèmes d'aéronefs télépilotés d'un poids supérieur à 250 g et inférieur à 25 kg doivent enregistrer leurs drones et obtenir un certificat de pilote de drone (de base ou avancé). Ils doivent également se soumettre à des exigences supplémentaires s'ils veulent faire voler leur drone dans un espace aérien contrôlé ou au-dessus de passants, y compris détenir un certificat de pilote -- petit aéronef télépiloté -- opérations avancées; passer une évaluation de vol; obtenir l'autorisation de NAV CANADA pour faire voler leur drone dans l'espace aérien; et utiliser un drone déclaré sûr aux fins prévues par le fabricant. Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées pour assurer le respect du règlement.
Les personnes ayant reçu un Avis de sanctions administratives pécuniaires peuvent déposer une demande auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada pour un examen des faits de la violation présumée ou le montant de la sanction.
Citation
« Transports Canada s'engage à renforcer la sécurité de l'aviation et du public, tout en appuyant l'innovation et l'essor économique du secteur des drones. Cependant, l'utilisation d'un drone dans l'espace aérien canadien est une activité réglementée et le Ministère s'assurera de faire respecter le règlement. La sécurité des Canadiens est notre principale priorité. Les pilotes de drones doivent utiliser leur appareil de manière responsable et ne jamais mettre les gens ou les aéronefs en danger. »
L'honorable Marc Garneau
Ministre des Transports
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SOURCE Transports Canada
Delphine Denis, Gestionnaire des relations avec les médias, Cabinet de l'honorable Marc Garneau, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700, [email protected]; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055, [email protected]
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