150188 Canada inc. doit verser 81 897 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement
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Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs12 févr, 2026, 08:30 ET
GATINEAU, QC, le 12 févr. 2026 /CNW/ - Le 15 décembre 2025, l'entreprise 150188 Canada inc., établie à Montréal, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
Il est reproché à l'entreprise d'avoir, le 25 mai 2022, omis de prendre les mesures nécessaires pour que les matières résiduelles déposées ou rejetées sur le lot 5 814 400 du cadastre du Québec, situé dans la municipalité de Pontiac, soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé. Cette infraction contrevient à l'article 66, alinéa 2, de la LQE. Ces matières résiduelles sont essentiellement composées de matériaux de construction et de démolition comme des débris de béton, de métal, de plastique et de briques.
L'entreprise 150188 Canada inc. a donc été condamnée à verser une amende de 60 000 $ et elle doit, en plus, rembourser les frais et les contributions applicables, soit un montant de 21 897 $.
Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.
Liens connexes :
Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.
Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/.
Source et information : Louis Potvin Conseiller en communication Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Courriel : [email protected]
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Source et information : Frédéric Fournier Conseiller en communication Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Courriel : [email protected] Tél. : 418 521-3991
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SOURCE Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
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