Urgence d'agir pour les patients - Le gouvernement agit pour améliorer l'accès aux soins de santé pour les Québécois et pour mettre fin aux moyens de pression des médecins

QUÉBEC, le 24 oct. 2025 /CNW/ - Devant l'impasse des négociations avec les syndicats de médecins, le gouvernement prend ses responsabilités et dépose aujourd'hui un projet de loi pour assurer un meilleur accès aux soins, protéger les patients et mettre fin aux moyens de pression des fédérations médicales qui ont un impact direct sur la diplomation des étudiants. Améliorer l'accès aux soins et aux services de santé pour les Québécois est la priorité pour le gouvernement du Québec.

Aujourd'hui, plus de 1,5 million de Québécois n'ont pas accès à un médecin de famille, dont près de 200 000 patients vulnérables. Les listes d'attente pour des consultations spécialisées s'allongent et l'accès aux soins de première ligne demeure insuffisant, malgré les nombreux gestes posés par le gouvernement pour améliorer l'accès depuis le Plan santé de 2022. De plus, les mécanismes de rémunération en vigueur ne garantissent pas que les montants versés aux médecins au fil des années donnent des résultats concrets pour la population québécoise. Le statu quo n'est pas une option.

Un projet de loi bonifié 

Le projet de loi déposé aujourd'hui intègre les éléments du précédent projet de loi, bonifié en fonction des consultations réalisées auprès de divers partenaires et des avancées à la table de négociation.

Rappelons que plusieurs gestes ont été posés avant d'en arriver à cette mesure exceptionnelle. Dans le cadre des échanges et de la médiation avec les fédérations médicales, plusieurs aménagements ont été apportés et sont inclus dans le projet de loi :

• Réduire la bonification maximale du supplément collectif de 25 % à 15 %;
• Permettre de modifier le calcul du supplément collectif pour les médecins de 65 ans et plus;
• Retirer, réduire ou intégrer des niveaux pour l'atteinte de certaines cibles;
• Offrir de la prévisibilité aux médecins en fixant les objectifs et les modes de rémunération jusqu'en 2028;
• Prioriser la prise en charge des patients les plus vulnérables;
• Lier la rémunération des hauts dirigeants de Santé Québec à des cibles dans un souci d'équité avec les médecins.

Par ailleurs, le gouvernement propose des engagements financiers pour soutenir l'amélioration de l'accès :

• Assurer l'ouverture de plus de blocs opératoires et ainsi permettre plus de chirurgies (400 M$);
• Raccourcir les délais de la prise de rendez-vous avec des spécialistes via le Centre de répartition des demandes de service (CRDS) et moderniser les outils favorisant la pertinence des demandes (520 M$);
• Augmenter substantiellement l'embauche de professionnels et de personnel de soutien à la pratique médicale dans les GMF (50 M$ à partir du 1^er avril 2026 et 100 M$ par année de façon récurrente pour les années subséquentes).

Le projet de loi prévoit des dispositions portant sur les enveloppes budgétaires liées à la rémunération des médecins ainsi que des dispositions tarifaires. Des tarifs sont notamment prévus pour reconnaître les activités d'enseignement et de supervision des stages des futurs médecins.

Il prévoit aussi d'assurer la continuité des activités professionnelles des médecins et de prévenir les actions concertées et individuelles par lesquelles ils diminueraient, ralentiraient ou modifieraient leurs activités professionnelles. Il prévoit aussi des interdictions spécifiques et des sanctions dans le cadre de tout manquement aux dispositions de la loi. La fermeture des négociations et la reconduction des accords-cadres par une loi sont des mesures nécessaires pour assurer la stabilité du système de santé, améliorer l'accès aux soins pour la population et garantir une utilisation efficace des ressources publiques. Soulignons toutefois qu'il sera toujours possible de convenir d'une entente sur des éléments de négociation qui pourra remplacer certaines parties de la loi, même après son adoption.

Des principes importants qui restent pour les patients 

En plus de ces bonifications, ce nouveau projet de loi conserve des principes essentiels pour améliorer l'accès aux soins pour les Québécois :

• Le modèle actuel de paiement à l'acte sera remplacé par une rémunération simplifiée et équilibrée, favorisant la prise en charge des patients et la collaboration interprofessionnelle. Ce nouveau mode reposera sur trois composantes principales :
  • Capitation : montant fixe basé sur le nombre et la complexité des patients suivis;
  • Acte : montant pour certains services spécifiques, dont les consultations;
  • Tarif horaire : montant versé pour les heures de travail, incluant les tâches administratives et de coordination.
• La mise en place d'un nouveau modèle de prise en charge misera sur une responsabilité collective entre les médecins pour mieux répartir la charge de travail et assurera une offre de soins adaptée aux besoins de la population.
• Une cible de performance allant jusqu'à 15 % de la rémunération sera liée à l'atteinte d'objectifs gouvernementaux.
• Le déploiement d'un plan de couverture territoriale pour les spécialistes réduira les délais d'attente pour les chirurgies et les consultations.

Impasse entre le gouvernement et les fédérations médicales 

En mai dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi 106 (PL 106) qui proposait notamment un mode de rémunération garantissant enfin la prise en charge des patientes et des patients, une meilleure organisation des soins et des attentes renouvelées envers les médecins.

Parallèlement, les négociations ont débuté le 27 août 2024 avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) et le 3 octobre 2024 avec la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) pour le renouvellement des accords-cadres, lesquels sont échus depuis le 31 mars 2023.

Dans ce contexte, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) ont déclenché une série de moyens de pression en septembre 2025, notamment le refus de participer aux activités médico-administratives et à la mise en place du Dossier santé numérique (DSN), pourtant attendu par tous les acteurs du réseau de la santé.

La FMSQ a également suspendu les activités pédagogiques cliniques. Les moyens de pression actuels touchent près de 3 000 étudiants en médecine, alors que les facultés accueillent présentement les plus importantes cohortes d'étudiants en médecine de l'histoire.

Ces moyens de pression entraînent des répercussions importantes sur la formation médicale, la coordination interprofessionnelle et la mise en œuvre de projets structurants. Ils soulèvent des préoccupations quant à la continuité des soins, l'accès aux services et la stabilité du réseau de santé. Ce sont les citoyens et citoyennes qui en subissent les conséquences les plus graves, et ce, sans parler du retard de diplomation auquel sont exposés ces étudiants.

Citation :

« Les Québécois sont tannés d'attendre. Ils sont tannés d'attendre à l'urgence. Ils sont tannés d'attendre pour un rendez-vous avec un spécialiste ou avec un omnipraticien. Notre gouvernement a donc dû recourir à une mesure exceptionnelle pour assurer l'accès aux patients, mettre fin aux moyens de pression et protéger la diplomation des étudiants en médecine. Nous avons la responsabilité d'agir pour les patients, de façon durable. Chaque personne mérite d'être vue lorsqu'elle en a besoin. Nous sommes conscients que ce que nous demandons représente de grands changements, mais nous sommes convaincus que nous trouverons ensemble la meilleure façon de travailler pour les patients, d'abord et avant tout. »

Christian Dubé, ministre de la Santé 

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Pour en savoir plus :

• Fiches techniques sur le projet de loi : https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/sante/documents/salle-presse/2025-10-24_pl2_fiches-techniques.pdf

SOURCE Cabinet du ministre de la Santé

Renseignements : Catherine Barbeau, Directrice des communications et des relations médias, Cabinet du ministre de la Santé, 514 554-4170