OTTAWA, ON, le 14 sept. 2026 /CNW/ -- Dans un monde de plus en plus incertain, le gouvernement du Canada apporte aux grands investisseurs la clarté et la sécurité dont ils ont besoin pour aller de l'avant en toute confiance et mener à bien leurs projets.
Aujourd'hui, l'honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national, a annoncé que l'Agence du revenu du Canada (ARC) accordera la priorité aux demandes de décision anticipée en matière d'impôt qui portent sur des investissements d'au moins 1 milliard de dollars au Canada. Cette mesure entre en vigueur dès aujourd'hui.
Grâce au programme des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, les investisseurs peuvent, avant d'engager des capitaux, obtenir une décision exécutoire de l'ARC qui précise comment le droit canadien sur l'impôt s'appliquera à une transaction projetée. Ce programme garantit aux grands investisseurs qui souhaitent investir au Canada une plus grande clarté et une meilleure prévisibilité quant au traitement fiscal canadien de leurs investissements.
Cette prévisibilité réduit les risques, facilite la prise de décisions de financement et donne aux investisseurs la certitude nécessaire pour aller de l'avant avec des projets d'envergure au Canada. Elle permet donc de créer des emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens et s'inscrit dans les mesures phares du gouvernement visant à attirer des investissements, à réaliser de grands projets et à renforcer la compétitivité économique du Canada à long terme.
Qu'est-ce que le programme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu?
Depuis plus de 50 ans, ce programme fournit aux contribuables et aux entreprises des directives faisant autorité sur les conséquences fiscales des transactions envisagées.
Les décisions anticipées en matière d'impôt offrent le plus haut niveau de certitude fiscale que l'ARC puisse accorder. Elles fournissent à l'investisseur une confirmation exécutoire quant à l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui l'aide à prendre des décisions éclairées avant de procéder à une transaction ou à un investissement d'envergure.
Pour découvrir le programme et savoir comment demander une décision, consultez le document IIC70-6R12 Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt et le document Normes de service et résultats de rendement de la Direction des décisions en impôt.
Citation
« Lorsque les investisseurs envisagent des projets d'envergure, la certitude est un facteur déterminant. En accordant la priorité aux décisions fiscales anticipées qui concernent les investissements d'au moins 1 milliard de dollars, nous offrons aux investisseurs la clarté et la prévisibilité nécessaires pour investir en toute confiance, créer des débouchés et bâtir l'avenir économique du Canada. »
L'honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national
Faits en bref
- L'ARC annonce cette initiative avant le Sommet canadien de l'investissement dans le but de mieux faire connaître le programme et de soutenir certains des plus grands investisseurs mondiaux.
- Cette initiative s'appuie sur la mesure annoncée dans la mise à jour économique du printemps de 2026 visant à accorder la priorité aux demandes de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu liées à des projets de grande envergure d'intérêt national et à d'autres investissements qui font progresser les priorités économiques du Canada, notamment les investissements qui accroissent la productivité et les initiatives en matière d'économie propre.
- L'ARC s'engage à continuer de respecter sa norme de service établie de 90 jours ouvrables (ou la date cible de service convenue) pour toutes les demandes de décision qui ne sont pas admissibles à un traitement prioritaire.
- L'ARC publie les normes de service et les résultats de rendement relatifs aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu sur Canada.ca. Les derniers résultats, portant sur l'exercice financier allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, indiquent que 91 % des décisions ont été rendues dans le délai standard de 90 jours ouvrables (ou à une date cible de service convenue).
Liens connexes
- IC70-6R12, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et interprétations techniques
- Frais relatifs à une décision anticipée ou à une consultation préalable
- Normes de service et résultats de rendement de la Direction des décisions en impôt
Personne-ressource
John Fragos
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances et du Revenu national
[email protected]
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
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SOURCE Agence du revenu du Canada
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