Avis de mesures d'exécution - Un stratagème de fraude fiscale utilisant les renseignements personnels d'autres contribuables mène un Lavallois en prison

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Agence du revenu du Canada

19 oct, 2026, 11:03 ET

LAVAL, QC, le 19 oct. 2026 /CNW/ -- L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Michel‑Ange Bonny, de Laval au Québec, a plaidé coupable à une accusation de fraude en vertu du Code criminel le 5 octobre 2026 au palais de justice de Laval. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois, suivie d'une période de probation de trois ans pour l'infraction de fraude fiscale faisant l'objet de l'enquête de l'ARC. M. Bonny faisait également face à d'autres accusations séparées découlant d'une enquête du Service de police de Laval, pour lesquelles une peine concurrente de deux ans d'emprisonnement a également été imposée. M. Bonny purgera donc une peine totale de deux ans d'emprisonnement pour les deux infractions.

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Bonny avait orchestré un stratagème de fraude fiscale fondé sur l'utilisation des renseignements personnels d'autres contribuables afin d'obtenir frauduleusement des remboursements d'impôt. Il a utilisé ces renseignements pour produire en leur nom de fausses déclarations de revenus et de prestations (déclarations T1). Entre mars et avril 2019, 24 de ces déclarations visant l'année d'imposition 2018 ont été produites à l'insu et sans le consentement des contribuables concerné. Ces déclarations comprenaient des revenus d'emploi fictifs et des déductions inadmissibles afin de générer des remboursements auxquels les contribuables n'avaient pas droit. L'enquête a confirmé que ces déclarations n'avaient pas été autorisées et que plusieurs comptes de l'ARC avaient été modifiés à l'insu des contribuables, notamment en ce qui concerne les adresses postales et les renseignements de dépôt direct.

Le montant total des remboursements réclamés frauduleusement s'élevait à 226 809 $. De cette somme, 137 988 $ ont été versés dans des comptes bancaires utilisés dans le cadre de la fraude. M. Bonny a personnellement bénéficié d'environ 30 000 $ provenant des fonds obtenus frauduleusement.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L'ARC est déterminée à lutter contre l'évasion fiscale et autres infractions fiscales graves. Enfreindre la loi entraîne de conséquences considérables. Il est important de lutter contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les autres infractions financières pour protéger l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada. La plupart des contribuables respectent les lois fiscales et paient leurs impôts. Toutefois, l'ARC continue de mettre en place divers programmes pour protéger l'intégrité du régime fiscal.

Le non-respect des lois fiscales affecte les services et les programmes sur lesquels nous comptons tous pour améliorer notre qualité de vie. C'est pourquoi l'ARC œuvre à s'assurer que les particuliers et les entreprises déclarent tous les revenus gagnés et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d'importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin.

 L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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