Avis de mesure d'exécution - Un consultant du gouvernement fédéral fait face à des conséquences pour avoir omis de verser la TPS/TVH perçue auprès de ses clients

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Agence du revenu du Canada

23 oct, 2026, 10:00 ET

OTTAWA, ON, le 23 oct. 2026 /CNW/ -- L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui qu'Andrew McDermott, d'Ottawa, et sa société, AM Government Consulting Inc. (AMGC), ont plaidé coupables le 21 octobre 2026, au palais de justice d'Ottawa, à un chef d'accusation pour avoir omis de verser la TPS/TVH perçue, en contravention de la Loi sur la taxe d'accise. M. McDermott a également plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude de moins de 5 000 $ en lien avec une enquête distincte menée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). À la suite de ses plaidoyers de culpabilité, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis et a reçu une amende de 20 000 $.

Une enquête de l'ARC a révélé qu'entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, AMGC a conclu des contrats avec plusieurs entreprises fournissant des services de consultation au gouvernement fédéral et a facturé ces entreprises pour les services rendus. Au cours de cette période, AMGC a facturé et perçu la TPS/TVH, mais a omis de déclarer et de verser environ 20 000 $ en TPS/TVH à l'ARC.

L'enquête a également permis d'établir que M. McDermott était au courant de ses obligations de produire des déclarations de TPS/TVH et de verser les taxes perçues. Les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête ont révélé que les contrats d'AMGC comportaient des dispositions relatives à la perception et au versement des taxes, que la société avait déjà produit des déclarations de TPS/TVH et que M. McDermott avait reçu plusieurs demandes de l'ARC lui demandant de produire les déclarations en retard et de verser la TPS/TVH due.

Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires.

L'ARC tient à remercier la GRC pour sa collaboration à cette enquête.

Les contribuables condamnés pour évasion de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) doivent payer le montant total des taxes dues, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives pouvant être imposées par l'ARC. De plus, les tribunaux pourraient imposer une amende représentant entre 50 % et 200 % des taxes éludées et une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.  

Le non-respect délibéré des lois fiscales canadiennes peut entraîner des conséquences graves, y compris l'établissement de nouvelles cotisations, l'imposition de pénalités administratives et la tenue d'enquêtes et de poursuites criminelles menant à des amendes imposées par les tribunaux, à des peines d'emprisonnement et à un casier judiciaire.

 L'Agence a mis sur pied un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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