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Un stratagème de truquage des offres donne lieu à des amendes de 140 000 dollars pour une société québécoise et son président English


Nouvelles fournies par

Bureau de la concurrence

14 mars, 2016, 12:27 ET

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Deuxième plaidoyer de culpabilité relativement au stratagème de truquage des offres dans le domaine de la construction résidentielle à Montréal

OTTAWA, le 14 mars 2016 /CNW/ - La société Les Entreprises de ventilation Climasol Inc. et son président, Roch Raby, ont plaidé coupables aujourd'hui à la Cour supérieure du Québec à Montréal. Ils ont été condamnés à des amendes de 130 000 dollars et de 10 000 dollars, respectivement, pour leur rôle dans un accord visant à truquer les offres pour un marché privé d'installation de systèmes de ventilation dans le projet Faubourg St-Laurent, Phase II.

M. Raby a admis avoir secrètement participé à la coordination de son offre avec des concurrents afin de déterminer au préalable le gagnant du marché.

À ce jour, une autre société, Les Entreprises Promécanic Ltée, a plaidé coupable pour sa participation à ce stratagème de truquage des offres. Les entreprises et les personnes ont été condamnées à des amendes totalisant 565 000 dollars.

Le truquage des offres est une infraction criminelle grave qui nuit à tous les Canadiens en réduisant la concurrence. Les consommateurs et les entreprises ont le droit de s'attendre à un marché concurrentiel qui favorise l'innovation continue, des prix bas, des services et des produits de grande qualité et une meilleure efficience.

Les faits en bref

  • Le 21 décembre 2010, des accusations criminelles ont été portées contre huit entreprises et cinq personnes soupçonnées du truquage des offres afférentes à des marchés privés d'installation de systèmes de ventilation dans la région de Montréal.
  • Le 19 juillet 2011, la société Les Entreprises Promécanic Ltée a plaidé coupable à trois accusations de truquage des offres et a été condamnée à une amende de 425 000 dollars.
  • Le Bureau de la concurrence a commencé à enquêter sur cette affaire après avoir reçu des informations de la part d'un ancien employé de l'une des entreprises accusées.
  • Les complots visant le truquage des offres sont, par leur nature, difficiles à déceler et la preuve de leur existence n'est pas facile à établir. Pendant l'enquête, les agents du Bureau ont effectué des perquisitions dans de nombreux lieux, saisi des milliers de documents et interrogé de nombreux témoins.

Citations

« Le truquage des offres donne lieu à des prix plus élevés, nuit aux entreprises en réduisant leur capacité à rivaliser avec la concurrence et porte préjudice à l'économie en créant un environnement moins concurrentiel et en freinant l'innovation. »

Matthew Boswell,
Sous-commissaire principal de la concurrence

Renseignements connexes

  • Programme d'immunité
  • Programme de clémence
  • Vidéos sur les cartels et le truquage des offres

Liens connexes

  • 21 décembre 2010 -Des accusations sont portées relativement à un truquage d'offres dans le domaine de la construction résidentielle à Montréal
  • 21 décembre 2010 - Précis d'information : Des accusations sont portées relativement à un truquage d'offres dans le domaine de la construction résidentielle à Montréal
  • 19 juillet 2011 - Plaidoyer de culpabilité et amende de 425 000 $ pour truquage des offres à Montréal

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

SOURCE Bureau de la concurrence

Renseignements à l'intention des médias : Relations avec les médias, Téléphone : 819-994-5945, Courriel : [email protected]; Renseignements généraux : Centre des renseignementsBureau de la concurrence, Téléphone : 819-997-4282, Numéro sans frais : 1-800-348-5358, ATS (malentendants) : 1-800-642-3844, www.bureaudelaconcurrence.gc.ca, Demandes de renseignements/Plaintes, Restez branchés

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