Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Empire, la sociètè mère de Sobeys, pour remédier aux contrôles de propriété dans le secteur de l'épicerie

GATINEAU, QC, le 22 sept. 2026 /CNW/ -- Le Bureau de la concurrence a conclu une entente par voie de consentement avec Empire afin de résoudre les préoccupations liées à son recours aux contrôles de propriété dans le secteur de l'épicerie au Canada. Empire est la société mère de plusieurs enseignes d'épiceries, notamment, Sobeys, Farm Boy, Safeway, IGA, Foodland, FreshCo, Marché Bonichoix et Les Marchés Tradition.

Les contrôles de propriété dans le secteur de l'épicerie restreignent l'utilisation de biens immobiliers commerciaux pour la vente de produits alimentaires. Le Bureau a constaté que ces contrôles rendent difficile, voire impossible, pour les entreprises d'ouvrir de nouveaux magasins ou de vendre certains produits, et qu'ils peuvent diminuer la concurrence sur des marchés locaux partout au Canada.

À la suite des engagements annoncés par Empire en juillet, l'entreprise a accepté de formaliser ces mesures au moyen d'un consentement déposé auprès du Tribunal de la concurrence, rendant ainsi ses engagements juridiquement contraignants et susceptibles de mesures d'application de la loi. Dans le cadre de ce consentement, Empire s'est engagée à :

• ne plus faire appliquer les clauses restrictives existantes, ne plus conclure de nouvelles clauses restrictives, et ne pas demander à d'autres parties de mettre en place des clauses restrictives qui profitent à Empire;
• limiter son recours aux clauses d'exclusivité.

Ce consentement contribuera à apporter une plus grande certitude et à éliminer les obstacles pour les acteurs du marché qui cherchent à entrer ou à prendre de l'expansion dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires. Le Bureau reconnaît les mesures importantes prises par Empire pour modifier la façon dont elle utilise les contrôles de propriété dans le secteur de l'épicerie au Canada. De plus amples renseignements au sujet du consentement sont disponibles dans le précis d'information.

L'enquête du Bureau sur l'utilisation des contrôles de propriété par d'autres détaillants en épicerie se poursuit, et il continue de surveiller l'industrie de près.

Citations
« L'entente conclue avec Empire élimine les obstacles à la concurrence et favorisera l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché ainsi qu'une concurrence accrue entre les détaillants qui vendent des produits de première nécessité. Le Bureau s'engage à repérer et à éliminer les obstacles qui limitent la concurrence dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin que les Canadiens et Canadiennes puissent bénéficier des avantages de la concurrence, notamment des prix plus bas, un plus grand choix et une innovation accrue. »

Jeanne Pratt
Commissaire de la concurrence par intérim

Faits en bref

• Les consentements enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence sont juridiquement contraignants et peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi. Ils ont la force et l'effet d'une ordonnance judiciaire.
• Les contrôles de propriété sont des restrictions qui limitent la façon dont un bien immobilier peut être utilisé par des tiers. Ils comprennent :
  • Les clauses d'exclusivité, que l'on retrouve généralement dans les baux commerciaux et qui interdisent au locateur de louer des locaux à un autre locataire en concurrence avec le locataire actuel.
  • Les clauses restrictives, qui sont des restrictions foncières empêchant l'acheteur ou le propriétaire d'un bien immobilier commercial d'utiliser les lieux pour exploiter certains types d'entreprises ou pour les louer à de tels exploitants.
• Les entreprises, les propriétaires fonciers et les autres parties intéressées qui souhaitent faire lever officiellement un contrôle de propriété peuvent communiquer avec Empire.
• En juin 2023, le Bureau a publié son étude de marché sur le secteur de l'épicerie, qui concluait que les contrôles de propriété peuvent limiter la concurrence exercée par de nouveaux détaillants et priver les consommateurs des avantages de la concurrence, notamment des prix plus bas, un choix plus large et une innovation accrue.
• En juin 2025, le Bureau a publié des orientations sur les contrôles de propriété visant des concurrents.
• Toujours en juin 2025, le Bureau a annoncé qu'il surveillait l'engagement pris par Loblaw de mettre fin à son recours aux contrôles de propriété au Canada.
• En juin 2026, le Bureau a lancé une enquête sur la concurrence dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire du Canada, dans le but d'évaluer les problèmes de concurrence potentiels dans les secteurs de la production et de la transformation, du transport et de la distribution, ainsi que dans les pratiques d'établissement des prix au détail. 

Produits connexes

• Précis d'information : Le Bureau de la concurrence conclut une entente avec Empire, la société mère de Sobeys, concernant les contrôles de propriété dans le secteur de l'épicerie

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Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l'innovation tout en alimentant la croissance économique.

SOURCE Bureau de la concurrence

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